Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 12
debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 504, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,17 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’industrie pharmaceutique est celle qui réalise le plus de bénéfices au monde. Le groupe biopharmaceutique Sanofi a, par exemple, effectué l’année dernière un bénéfice net de 8,43 milliards d’euros, en forte hausse de 79,1 % sur un an, et son chiffre d’affaires annuel s’est établi à 35 milliards d’euros, en croissance de 3,6 %.
Le 13 juin 2016, l’association médicale de solidarité internationale Médecins du monde dénonçait dans une campagne-choc les bénéfices exorbitants des laboratoires pharmaceutiques. En effet, jamais le prix des médicaments et des vaccins n’a été aussi élevé.
Il n’est plus possible qu’aujourd’hui la réflexion sur les traitements ait comme seul critère la réalisation du maximum de bénéfices pour les laboratoires pharmaceutiques.
La recherche de rentabilité de l’industrie du médicament entre en contradiction avec la mission d’intérêt général visant à mettre à disposition les traitements nécessaires aux patients.
Il est donc important que les efforts ne soient pas seulement demandés aux assurés – hausse de la CSG, désindexation des pensions de retraite, etc. –, mais que les industriels du médicament participent également à l’effort collectif.
Nous proposons par conséquent d’augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de 0,17 % à 1 %.
Cette contribution permettrait de financer les prestations sociales de manière plus juste et, ainsi, d’accroître sensiblement les recettes. Ce serait aussi faire un pas en direction d’une proposition que nous défendons depuis le début, à savoir une prise en charge à 100 % des soins par la sécurité sociale.
En conclusion, j’insiste sur le fait que tant que les médicaments, la maladie, donc la souffrance humaine, personnelle et collective seront envisagés seulement sous l’angle du profit, le prix ne sera jamais discuté dans l’intérêt des premiers concernés : les malades.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avis défavorable.
Au lendemain du huitième conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, l’augmentation de cette taxe serait un signal négatif pour les acteurs économiques du secteur pharmaceutique, qui se sont mis d’accord avec le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Cohen, je vous rappelle que nous avons proposé un autre type de régulation.
Nous poursuivons, dans le présent projet de loi, l’engagement pris en faveur de la stabilité de la fiscalité du secteur, mais nous consolidons en même temps un mécanisme dit de « clause de sauvegarde », qui permet d’adapter le niveau de la fiscalité aux objectifs de dépenses de santé de l’industrie.
L’article 15 permettra ainsi de garantir, pour l’ensemble des entreprises concernées, une taxation proportionnée des chiffres d’affaires, plus cohérente avec la construction de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, telle que nous la concevons.
En conséquence, madame la sénatrice, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 504.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2019, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 18,02 % ».
II. – À compter du 1er janvier 2020, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 18,02 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet d’instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2019.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Cet amendement vise à augmenter fortement, de 13 à 18 %, le taux de TSA, ou taxe de solidarité additionnelle, applicable aux contrats responsables. Une telle disposition augmenterait de plus de 1,5 milliard d’euros le rendement de la TSA pour la seule année 2019.
Je vous rappelle à quel débat médiatique ont donné lieu les 250 millions d’euros négociés dans le cadre du reste à charge zéro : on m’explique que cette mesure va forcément entraîner une hausse du coût des complémentaires santé. À plus forte raison, nous sommes absolument certains qu’une taxe de 1,5 milliard d’euros supplémentaires sur une année entraînerait une augmentation du coût des complémentaires santé pour les usagers, ceci d’autant plus que nous ne l’aurions pas négociée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous n’avons pas tout à fait le même chiffre, madame la ministre : le nôtre se situe plutôt autour de 1 milliard d’euros. Mais, vu l’ordre de grandeur, qu’à cela ne tienne.
Vous dites que les complémentaires rechignent à payer 250 millions d’euros ; dans cette affaire, elles ne sont pas légitimes ! Quand on sait ce que rapportent les cotisations qu’elles recueillent – le chiffre d’affaires global de ces complémentaires, mutuelles et assurances comprises, est de plus de 30 milliards d’euros –, …
Mme Agnès Buzyn : En effet, 36 milliards !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … quand on sait aussi que leurs frais de gestion représentent 20 à 25 %, suivant les cas, du montant des cotisations, j’en appelle bel et bien à l’engagement citoyen, responsable, de ces organismes, sachant, quand même, que notre proposition est un one shot.
Et la commission ne plaisante pas : nous sommes prêts à discuter avec les organismes complémentaires, pied à pied – nous avons été largement sollicités, depuis quelques jours, par les mutuelles. Je ne suis pas sûr que nous n’ayons pas raison.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Il s’agit de trouver 1 milliard d’euros en taxant les mutuelles. C’est un sujet, en effet !
Mais lorsqu’on impose ainsi une taxation à des sociétés privées, on sait très bien ce qui se passe : ce sont les clients qui paient. Et, souvent, les mutuelles qui coûtent le plus cher sont celles des retraités. Il serait quand même très embêtant que les mêmes gens qui parlent depuis très longtemps d’aider les retraités leur imposent, d’une façon indirecte, une nouvelle taxe.
Je ne voterai bien sûr pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je ne voudrais pas laisser flotter le sentiment d’une incohérence s’agissant de la démarche proposée par la commission des affaires sociales.
Notre volonté est une volonté d’équilibre, et notre priorité est de maintenir le niveau de vie des retraités. Il nous appartenait donc, dans le cadre des responsabilités qui nous incombent, de trouver 1 milliard d’euros. Et nous avons été relativement nombreux, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, à considérer qu’un tel prélèvement unique ne mettrait pas en péril ces organismes.
Je rappelle qu’une étude très intéressante de l’UFC-Que Choisir vient d’être publiée ; elle montre bien l’existence d’un certain nombre de marges de manœuvre qui méritent notre attention, notamment pour ce qui concerne les recettes des complémentaires comparées aux prestations versées.
Les différences sont importantes entre les organismes, mais, en moyenne, 70 % des cotisations seulement sont reversées aux cotisants. La marge de manœuvre est donc terriblement grande, sur des sommes importantes, 36 milliards d’euros, avec des fonds prudentiels qui dépassent largement les garanties minimales nécessaires pour ce type d’organismes.
M. Martin Lévrier : Il faut les nationaliser, alors ! Tout sera plus simple !
M. René-Paul Savary : En conséquence, je pense qu’un tel effort de solidarité de ces organismes, sur une année, mérite d’être adopté largement par le Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Nous voterons cet amendement.
Ces organismes ont en effet des réserves.
Par ailleurs, il faut constater, comme cela vient d’être dit, que leurs frais de gestion sont très souvent élevés, plus élevés que ceux de bien d’autres institutions comparables.
Quant à M. Lévrier, qui semble surtout être un donneur de leçons, je lui rappelle le principe de l’élasticité des prix. Penser qu’un prélèvement de ce type se retrouve automatiquement répercuté sur les clients, c’est se tromper sur la réalité économique.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je suis complètement d’accord avec ce qu’ont dit les deux orateurs précédents. Nous avons étudié ensemble l’enquête à laquelle M. Savary a fait référence, qui a d’ailleurs été à l’origine de notre réflexion et a inspiré l’amendement que vous a proposé, au nom de la commission, M. Vanlerenberghe.
Cela étant, je ne connais pas, monsieur Lévrier, de mutuelle des retraités.
M. Martin Lévrier : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Alain Milon : Certaines mutuelles font des contrats pour les retraités. D’ailleurs, les assurés les moins bien couverts par des organismes complémentaires sont des retraités ; les actifs, eux, peuvent être couverts par leurs entreprises, quoiqu’il ne soit pas sûr qu’ils soient pour autant si bien protégés que cela.
Si l’un d’entre vous, mes chers collègues, doute encore de ce qui a pu être dit par René-Paul Savary et par Olivier Henno, je l’invite à lire l’étude de Martin Hirsch et de Didier Tabuteau, qui est assez édifiante sur le sujet.
M. Martin Lévrier : C’est vrai.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends tous vos arguments : il y a des marges de manœuvre, tout n’est pas reversé aux assurés. Vous voulez donc frapper un bon coup les organismes complémentaires, dont les frais de gestion sont trop élevés.
Telles sont exactement les raisons qui expliquent comment nous avons négocié pour aboutir à un accord sur le reste à charge zéro. En un sens, vous confirmez complètement, par vos argumentaires, que nous avons eu raison de faire confiance aux organismes complémentaires et de croire en leur capacité d’absorber 250 millions d’euros, loin du 1,5 milliard d’euros que vous proposez.
Je le dis aux élus que vous êtes depuis un certain nombre de semaines : les organismes complémentaires se sont engagés auprès de moi à absorber ce surcoût – ils sont en capacité de le faire, eu égard à leurs marges. Je suis aujourd’hui dans une relation de confiance avec eux. Vous proposez une taxation brutale, qui se répercutera évidemment, en l’absence de négociations, sur ceux qui paient les cotisations, et notamment, peut-être, les retraités.
Je vous donne un exemple : si vous faites passer le taux de taxation des complémentaires santé de 13 à 18 %, un retraité qui paie 120 euros par mois au titre de sa complémentaire, ce qui correspond à la moyenne, aura 70 euros supplémentaires à payer à la fin de l’année. (M. René-Paul Savary le conteste.) Tel est le risque que nous faisons courir à nos concitoyens par une taxation brutale de 1,5 milliard d’euros.
Je mène avec les complémentaires une négociation issue d’une longue concertation ; j’ai confiance en leur capacité à tenir leurs engagements, et je pense donc que, à vous suivre, nous prendrions un risque, à la fois pour le reste à charge zéro, qui est une très belle mesure, et, tout bêtement, pour le coût qu’auront à payer nos concitoyens en matière de complémentaires santé.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je veux simplement indiquer, au nom de mon groupe, que nous ne partageons pas l’analyse de la commission sur cette augmentation proposée du taux de la TSA applicable aux organismes complémentaires.
Nous ne voyons pas là le moyen de compenser les sommes qui vont être reprises par ailleurs, en particulier – c’est l’objet d’un article que nous examinerons plus tard – pour permettre l’indexation des pensions de retraite.
Je reprends l’argument de Mme la ministre : si les caisses complémentaires ont aujourd’hui une trésorerie aussi élevée, elles n’ont aucun souci à se faire s’agissant de la mise en œuvre du « 100 % santé ». On ne peut pas tirer motif de leurs excédents pour prélever sur ceux-ci 1 milliard d’euros dans l’année et dans le même temps émettre des craintes – je ne dis pas que c’est votre cas, mes chers collègues – sur l’augmentation du coût des mutuelles dans le cadre de la mise en place du reste à charge zéro.
Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Je suis un peu choqué par cette proposition. Les organismes complémentaires ont des réserves ; mais ils ont besoin d’en avoir, parce que personne ne sait exactement de quoi demain sera fait, compte tenu des évolutions en matière de vieillesse et de retraite. Ils ont fait des efforts de négociations et ont réussi à remplir leurs caisses ; ce n’est pas pour dilapider d’un seul coup leurs réserves.
Et je trouve choquant qu’on prenne la liberté, tout d’un coup, puisqu’on a besoin d’1 milliard d’euros, d’aller les chercher dans les caisses des mutuelles, après avoir regardé leurs comptes. Laurence Cohen, il y a quelques instants, a noté les bénéfices considérables réalisés par l’industrie pharmaceutique. Mais, bien entendu, de l’industrie pharmaceutique et des mutuelles, ce sont ces dernières que l’on décide de ponctionner, alors même que leur gestion et leur philosophie nous agréent – leur vocation est de servir les personnes plutôt que de faire des profits.
D’ici à peu de temps, nous aurons à nous prononcer sur le reste à charge zéro. Si nous adoptons ce dernier, les mutuelles auront une charge supplémentaire à supporter. Il ne faut donc pas dilapider leurs réserves avant même de savoir exactement quelles charges pèseront sur elles.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : J’interviens de nouveau, et je vous prie de m’en excuser, madame la présidente, madame la ministre.
Trouver choquant que l’on prenne 1 milliard d’euros aux organismes complémentaires, pourquoi pas ? Pour ce qui me concerne, ce qui me choque surtout, c’est qu’en nivelant la revalorisation des pensions de retraite à 0,3 % on prélève 3 milliards d’euros sur les retraités.
M. Jean-Louis Tourenne : Nous sommes d’accord.
M. Yves Daudigny : Nous aussi, cela nous choque !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mmes Imbert, Deroche et Micouleau, MM. Morisset, Vaspart, Cornu et Vial, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Magras et Retailleau, Mmes Deromedi, M. Mercier, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Chaize, Houpert et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Buffet, Gremillet et Poniatowski, Mme Deseyne, MM. del Picchia et Laménie, Mmes Lherbier, Delmont-Koropoulis et Berthet, M. Dériot et Mme Lamure.
L’amendement n° 207 rectifié bis est présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mmes de Cidrac et Primas.
L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, A. Marc et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bonhomme, Mme Guillotin, MM. Louault et Huré, Mme Malet, MM. Nougein et B. Fournier, Mmes Lopez et Thomas, MM. L. Hervé et H. Leroy, Mme Perrot et M. Malhuret.
L’amendement n° 251 rectifié ter est présenté par M. Sol, Mme Vullien, MM. Bascher, Daubresse et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Cardoux, Détraigne, Calvet, Babary, Brisson, Moga et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert : Dans la perspective du reste à charge zéro en optique et pour les prothèses dentaires et auditives engagé par l’article 33 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins.
La mise en place de cette réforme va recentrer ces réseaux sur les offres du marché libre pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, pour ce qui concerne l’optique notamment, fortement diminués.
Dans ce cadre, cet amendement tend à éviter qu’à l’occasion de ces évolutions, les assurés ne puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, ou TSA, applicable aux contrats responsables et solidaires.
La présentation de cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale ; il s’agit en même temps de défendre leur liberté de choisir leur professionnel de santé, quand du moins ils ont la chance d’avoir le choix.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié bis.
M. Alain Schmitz : Il s’agit de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi. Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsqu’elles pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.
Dans les faits, cette pratique leur permet de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsqu’il s’agit de leur professionnel de santé habituel.
Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à un tel réseau, le remboursement différencié pourrait aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Cette pratique rompt par ailleurs le principe de libre choix des professionnels de santé, mais également le principe d’égalité dans la prise en charge.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.
M. Joël Guerriau : Cet amendement, comme les deux précédents, a pour objet de veiller à davantage d’équité entre les assurés en matière de reste à charge. En effet, lorsqu’un organisme module son niveau de prise en charge pour contraindre un assuré dans ses choix, il crée, d’une part, une fracture territoriale là où il manque des professionnels affiliés aux réseaux partenaires, et, d’autre part, une distorsion de remboursement entre les usagers.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié ter.
M. Jean Sol : Il s’agit de nouveau de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi. Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsque celles-ci pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est attachée aux principes d’équité entre les assurés à cotisation égale et de libre choix du professionnel de santé par les patients.
Dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro, qui va recentrer les réseaux de soins sur le marché libre, il peut être utile d’éviter le développement de telles pratiques de différenciation des prises en charge.
Sans être le seul levier pour inciter les assurés à recourir aux professionnels partenaires du réseau, le remboursement différencié serait le fait, d’après un récent rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’environ un tiers des organismes.
Forte de tous ces arguments, la commission a émis un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite pointer du doigt l’impact de la mesure que vous proposez, parce qu’il est vraiment important. L’effet de la disposition que nous avons examinée il y a un instant était déjà important ; mais l’adoption du présent amendement affecterait un nombre considérable de nos concitoyens.
Vous proposez de majorer le taux de TSA pour les contrats responsables permettant un remboursement différencié en fonction du choix de l’assuré. Ce surcroît de taxation est actuellement appliqué sur les contrats non solidaires et non responsables. Recourir à cette majoration pour des contrats qui prévoient la possibilité de différencier le niveau des prestations ne nous semble pas cohérent ; en effet, une telle différenciation est expressément permise par la loi en vue de réduire le reste à charge des ménages tout en garantissant leur libre choix.
En réalité, aujourd’hui, le nombre de nos concitoyens qui choisissent d’avoir recours aux réseaux de soins est très important. C’est sur ce point que je souhaite vous alerter : trois quarts des Français, soit 45 millions, qui ont une complémentaire utilisent les réseaux de soins.
Augmenter le taux de TSA applicable aux contrats qui prévoient l’accès à un réseau de soins pénaliserait donc énormément de Français. Par exemple, pour une personne âgée qui cotise à hauteur de 120 euros par mois, l’augmentation du taux de 13,9 à 20,27 %, soit sept points d’écart, représenterait l’équivalent de 7,5 euros par mois, soit 90 euros par an supplémentaires. Je parle là des retraités, mais cette mesure toucherait – je l’ai dit – 45 millions de Français qui recourent à des réseaux de soins.
En outre, désormais, le reste à charge zéro, si du moins vous adoptez cette disposition, annule l’intérêt de recourir à un réseau de soins.
Les réseaux de soins peuvent néanmoins continuer d’avoir un intérêt pour les personnes qui souhaitent accéder à une autre offre que l’offre « reste à charge zéro ».
Nous sommes donc fortement défavorables à cette proposition, en raison de son incidence. Aujourd’hui, les réseaux de soins sont vraiment très utiles aux Français lorsqu’il s’agit, partout en France, d’accéder à des soins.
Nous demandons donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.