Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 13

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 13

debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-5-6 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « Lorsqu’elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « , quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 133-5-10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ;
3° Le chapitre III du titre IV du livre II est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales
« Art. L. 243-16. – Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
« Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 244-2, les mots : « à l’employeur ou au travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant » ;
5° L’article L. 613-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-5. – Les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5. »
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 712-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712-3 du présent code » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ;
2° L’article L. 712-3 est abrogé ;
3° Après l’article L. 724-7-1, il est inséré un article L. 724-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 724-7-2. – L’article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;
4° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 725-3 est complétée par les mots : « par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception » ;
5° L’article L. 725-24 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« “I. – Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes.” ; »
b) Le II est abrogé.
III. – Le I de l’article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa du 2°, le mot : « reverse » est remplacé par le mot : « verse » ;
2° Le cinquième alinéa du même 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de défaut de paiement par l’employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui-ci est exclu de la possibilité d’utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par décret. Dans ce cas la créance de la rémunération due au salarié est transférée à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 qui recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. » ;
3° À la fin du second alinéa du 6°, la référence : « à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 531-8 » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa de l’article L. 531-8 ».
IV. – Le II de l’article 14 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° À la fin du c du 1°, les références : « , 2° ou 5° » sont remplacées par la référence : « ou 2° » ;
2° Le deuxième alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le non-respect de l’obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l’application de la sanction prévue en cas de défaut de production de la déclaration sociale nominative dans le décret pris en application de l’article L. 133-5-4. Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l’article L. 133-5-6 qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code.” » ;
3° Au début du troisième alinéa du même 3°, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « Toute » ;
4° Le dernier alinéa du même 3° est supprimé.

Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements. » ;
La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.

M. Charles Guené : Cet amendement, présenté sur l’initiative de M. Joyandet, au nom de la commission des finances, a pour objet de permettre aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites d’entre elles – communes, syndicats intercommunaux – de recourir à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales.
L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les dispositifs du titre emploi service entreprise et du chèque emploi associatif soient ouverts à compter du 1er janvier 2019 à toutes les entreprises et associations quelle que soit leur taille, et non plus aux seules structures de moins de vingt salariés.
C’est pourquoi, en toute logique, dans un souci de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs groupements, il nous paraît pertinent de permettre à ceux-ci d’accéder à ces dispositifs, au même titre que les associations ou les entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous soutenons, bien sûr, l’intention de notre collègue de simplifier la gestion des déclarations et du recouvrement des cotisations sociales pour les agents des petites collectivités territoriales.
La mise en œuvre du dispositif proposé pose toutefois de nombreuses difficultés qui ne sont pas traitées dans l’amendement.
En effet, l’extension des titres emploi service entreprise aux collectivités nécessiterait de créer un dispositif complet de chèque emploi service qui leur serait dédié, à l’image de ce qui existe avec le chèque emploi associatif, avec le chèque emploi service universel, ou CESU, pour les particuliers employeurs, ou avec le titre emploi service entreprise, pour les entreprises.
Quid, en outre, de la mise en place de la déclaration sociale nominative, la DSN ? Je vous rappelle que les employeurs publics n’y sont pas soumis.
Par conséquent, bien que nous soyons, par principe, favorables à l’ouverture des titres emploi service aux collectivités territoriales, cette mesure, pour être applicable, nécessiterait la création d’un dispositif complet, donc, vous en conviendrez, une étude plus approfondie.
Aussi, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Monsieur Guené, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Charles Guené : Non, je vais le retirer, madame la présidente. Avouez néanmoins que c’était une bonne idée !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Certes ! Il faut la faire prospérer.

M. Charles Guené : Je retire donc l’amendement, qui n’a pas la maturité souhaitée, mais j’espère en effet que l’idée fera son chemin.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 est retiré.
L’amendement n° 447 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Lurel, Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
indépendants
insérer les mots :
établis en métropole
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À compter du 1er janvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Je peux comprendre que l’on décide de généraliser le recours à la télédéclaration, en l’étendant à tous, autoentrepreneurs, travailleurs indépendants, etc. Cette mesure paraît de bon sens, à ceci près que, pour être applicable, elle exige que chacun ait accès à internet – that is the question.
Or figurez-vous que dans de nombreuses communes existent encore des zones blanches. Là où j’habite – je vis pourtant dans la capitale –, je ne suis encore raccordée qu’à l’ADSL. Et je peux vous dire que ça rame ! Un marché a été lancé par la collectivité ; on est en train de faire passer des câbles partout, mais il reste deux ans de travaux pour que tout le monde ait accès à internet. Ce n’est pas évident : nous vivons sur un territoire isolé, dont le raccordement nécessite des câbles sous-marins, avec toutes les difficultés afférentes.
Je demande donc simplement que les gens qui vivent sur les territoires visés ne subissent pas une double peine – il est en effet prévu que le défaut de télédéclaration entraîne majoration des sommes dues. Je propose un report de deux ans, afin d’attendre que le territoire soit entièrement câblé et que tout le monde puisse avoir accès à la précieuse fibre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission soutient, bien sûr, le renforcement des obligations de dématérialisation, mais il ne faut pas entraver le développement des travailleurs indépendants sur le territoire, et il existe effectivement des disparités importantes d’accès à internet, y compris sur un même territoire.
La commission ne dispose pas d’informations suffisamment précises sur la situation des travailleurs indépendants outre-mer et sur leur accès à internet. C’est pourquoi elle a souhaité se prononcer en faveur d’un report de cette généralisation sur tout le territoire en soutenant plutôt l’amendement de notre collègue Mme Jasmin, que nous allons examiner dans quelques instants et auquel, mes chers collègues, je vous invite à vous rallier.
En tout cas, la commission, tout en émettant un avis défavorable sur le présent amendement, aimerait être éclairée par Mme la ministre sur la situation en outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice, vous soulignez le problème des zones blanches.
En réalité, dans les outre-mer, comme partout, d’ailleurs, les travailleurs indépendants, quel que soit leur lieu d’exercice, zone blanche ou pas, effectuent déjà par voie dématérialisée leurs déclarations à l’administration fiscale : 100 % d’entre eux parviennent à le faire. Nous ne comprenons donc pas pourquoi ils ne pourraient pas effectuer leurs déclarations sociales par cette même voie, d’autant que la plupart d’entre eux recourent à des experts-comptables.
Par parallélisme avec ce qui se fait déjà en matière de déclaration fiscale, cette obligation de dématérialisation en matière de déclaration sociale nous semble légitime.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : On fait sa déclaration fiscale une seule fois par an ; on se rend alors dans un lieu dédié, un cybercafé, ou chez un ami qui a accès à internet.
Mais les déclarations sociales sont beaucoup plus fréquentes ! Lorsque, par exemple, un travailleur indépendant recrute des travailleurs temporaires, cela peut donner lieu chaque mois à plusieurs opérations, et, a minima, à une par mois. La disponibilité requise n’est donc pas la même !
C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je ne vois pas l’intérêt d’imposer ces déclarations en ligne. Certes, cela peut être source d’économies pour l’administration. Mais cela peut aussi être source de difficultés et de problèmes pour les personnes qui y sont assujetties.
Je rejoins ma collègue Catherine Conconne. Si les publics concernés font leur déclaration fiscale sous forme dématérialisée, c’est parce qu’ils y sont contraints. Mais sommes-nous obligés, nous, de multiplier les obstacles, de leur gâcher l’existence et de rendre plus difficile l’exercice de leur profession ?
Je pense qu’il n’y a aucun inconvénient à leur laisser une petite liberté. Ceux qui manipulent parfaitement internet feront leur déclaration en ligne, d’autant que c’est généralement plus facile ; on peut le faire à domicile, sans avoir besoin de se déplacer.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Afin de rassurer tout le monde, je rappelle que la déclaration sociale des indépendants s’effectue une fois par an à l’URSSAF. C’est exactement la même périodicité que la déclaration fiscale.
Nous ne voyons pas pourquoi les indépendants des DOM, qui font une déclaration fiscale dématérialisée, ne pourraient pas faire une déclaration sociale dématérialisée à l’URSSAF. Et je prends l’engagement que les personnes ayant des difficultés d’accès à internet ne seront pas sanctionnées. L’administration des URSSAF y sera particulièrement attentive.
Honnêtement, dès lors que c’est une fois par an et que l’analogie avec la déclaration fiscale dématérialisée est évidente, je n’arrive pas à comprendre ce blocage.

M. Jean-Louis Tourenne : Et moi, je n’arrive pas à comprendre cette obligation !

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des problèmes d’accès à internet partout. Si nous votons un tel dispositif pour l’outre-mer, appliquons-le aussi dans nos territoires, qui connaissent les mêmes difficultés.
Lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont j’étais rapporteur, une collègue avait déposé un amendement similaire pour les déclarations fiscales, en indiquant qu’elle était en zone blanche et avait parfois des difficultés pour faire ses déclarations. L’administration fiscale a bien précisé que, dans ces cas-là, on pourrait faire sa déclaration sur papier, comme auparavant, et qu’il n’y aurait aucune sanction.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends un engagement devant vous, au nom de M. le ministre de l’action et des comptes publics : les personnes qui seront réellement dans l’impossibilité d’accéder à un poste internet pourront faire leur déclaration annuelle par voie papier, sachant que cela concernera très vraisemblablement très peu de monde.
Il est vrai que les zones blanches posent problème dans de nombreux territoires, et pas seulement en outre-mer. Mais tous les citoyens, en particulier les indépendants, ont pris le pli pour les déclarations fiscales. Et la périodicité est la même pour les déclarations sociales.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 447 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 614, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa du 2°, les mots : « de la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code » sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement assez technique a pour objet de supprimer la transmission de l’accord du salarié au centre chèque emploi service universel, ou CESU, et au centre Pajemploi pour l’utilisation du service d’intermédiation de paiement du salaire.
Le nouveau service « tout en un », qui sera mis en place en 2019 par les deux centres, permet à un particulier employeur de payer son salarié par l’intermédiaire des organismes sociaux de manière simple et simultanée au paiement des cotisations et du prélèvement à la source sur le salaire du salarié. L’employeur n’a donc plus qu’à faire une déclaration par mois au CESU, qui se charge ensuite de toutes les formalités, y compris le prélèvement du salaire pour le reverser au salarié.
Ce service permet également au particulier de bénéficier des aides auxquelles il a droit pour l’emploi de ce salarié, en particulier le complément de libre choix du mode de garde, le CMG. Il peut donc en bénéficier concomitamment au versement du salaire, ce qui représente un avantage en trésorerie intéressant pour les particuliers.
Il s’agit donc d’un service particulièrement innovant, qui simplifiera la vie des particuliers-employeurs. Le recours à ce service est conditionné à l’accord du salarié pour que son salaire soit versé après retenue du prélèvement à la source des cotisations par l’intermédiaire du centre CESU et du centre Pajemploi, lesquels auront prélevé les sommes nécessaires sur le compte de l’employeur.
En outre, selon la loi, le particulier-employeur qui demande à adhérer à ce service doit transmettre la copie de l’accord écrit de son salarié au centre CESU et à Pajemploi. Cette formalité supplémentaire risque cependant de complexifier fortement l’adhésion et l’utilisation du service. Il vous est donc proposé de supprimer l’obligation de transmettre ce justificatif, afin de permettre une adhésion plus simple et plus rapide.
Une telle évolution ne dispense évidemment pas l’employeur de l’obligation d’obtenir l’accord de son salarié. Mais, au lieu de la transmission du justificatif, le Gouvernement propose que les organismes mettent en place un système d’information avertissant immédiatement un salarié de l’adhésion de son employeur au service, afin de s’assurer que les deux parties sont pleinement d’accord.
L’adoption de cet amendement permettrait donc à la fois de simplifier les démarches de l’employeur et de préserver les droits du salarié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Une telle mesure constitue une simplification des démarches pour l’employeur, sans réduire les protections garanties des salariés. Cela nous convient parfaitement. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 614.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 431 rectifié quater, présenté par Mme Jasmin, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Conconne, MM. Lurel, Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Ghali, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Aux termes de l’article 13, les travailleurs indépendants effectuent leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales par voie dématérialisée sous peine de majoration.
Souvenez-vous : lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’essentiel de mes amendements portaient justement sur ces zones blanches, où il n’y a vraiment pas de réseau. Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, un de mes collègues a évoqué l’existence de zones blanches sur le territoire national. Aujourd’hui, à quatorze heures trente, la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée par notre collègue Michel Magras, était en visioconférence avec M. Philippe Gustin, le délégué interministériel à la reconstruction de Saint-Martin, notamment. Celui-ci nous expliquait que les importantes difficultés qui existent étaient liées à tous les réseaux. Le problème se pose donc en outre-mer comme sur le territoire métropolitain.
Je propose un report de la mesure en cause à l’année 2021 en cas d’absence d’accès à internet. Certes, la plupart des personnes ont accès aux réseaux et peuvent donc faire leurs déclarations par voie dématérialisée. Mais nous savons aussi que les travailleurs indépendants sont parfois des personnes isolées ayant une activité, par exemple à la tête d’une très petite entreprise. Il faut leur donner leur chance. Le dispositif qui nous est soumis aurait pour conséquence de les pénaliser financièrement, ce qui serait vraiment injuste s’ils n’ont pas les moyens de se connecter à un réseau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a l’avantage d’être général, de s’appliquer à l’ensemble des zones blanches et de mettre aussi un terme au dispositif transitoire, en prévoyant de reporter la généralisation de la voie dématérialisée au 1er janvier 2021. Cela me paraît tout à fait s’inscrire dans la perspective de ce qui a été indiqué par Mme la ministre : viser la dématérialisation tout en admettant la possibilité de passer par la voie papier là où il y a des difficultés.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Mme la ministre a fait un raccourci et quelque peu caricaturé la situation voilà quelques instants.
En outre-mer, pour parvenir à faire leur déclaration annuelle par internet, beaucoup de personnes se rendent dès cinq heures du matin dans les centres des impôts, font la queue par centaines et se font aider par des agents généreux ayant reçu des instructions en ce sens de leur administration. Il peut notamment s’agir de personnes d’un certain âge qui ne sont pas nées avec internet et qui ne parviennent pas à répondre à une telle exigence, faute non seulement de réseau, mais aussi d’équipement. Les mairies ouvrent également des bureaux au moment des déclarations fiscales. Là encore, des centaines de personnes font la queue et se font aider par des agents. Et voilà comment on obtient 100 % de déclarations fiscales par internet !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure, afin de poursuivre plus avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.