Agence nationale de la cohésion des territoires : Vote sur l'ensemble
debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Ce n’est pas une surprise, l’ensemble du groupe du RDSE votera cette proposition de loi, que nous avons portée sur les fonts baptismaux.
Nous avons voulu, en présentant ce texte, faciliter le travail des communes, qui sont souvent confrontées à une grande complexité administrative, ainsi qu’à un manque de moyens et d’ingénierie. Nous pensons que cette agence nationale de la cohésion du territoire sera positive pour les collectivités. Certaines d’entre elles, qui disposent d’ingénierie, n’en ont peut-être pas besoin. Ce n’est pas le cas des petites communes du monde rural et d’outre-mer.
Cette agence, qui aura donc son utilité, est surtout conçue pour l’échelon départemental, avec un guichet unique d’entrée qui est le préfet. Je préfère que le préfet consacre son temps à faire travailler ensemble les services de l’État, plutôt qu’à contrôler la légalité. Il sera plus utile dans cette tâche.
Il s’agit de fusionner trois agences, et non d’en créer une nouvelle, et quatre établissements y seront liés par une convention. Il est vrai que l’on aurait pu en ajouter d’autres, mais la taille de l’agence aurait été trop grande.
Il était très important pour nous d’y intégrer l’Agence du numérique, car cela donne du corps, et donc de la cohésion, à cette agence. Le fait que l’on ait rétabli la date au 1er janvier 2020 est une bonne chose.
Comme pour toute loi, il faudra voir comment elle est appliquée. Elle part d’une bonne intention, mais, comme on le dit, une loi ne s’use que si l’on ne s’en sert pas. J’espère que l’on s’en servira, et qu’elle servira aussi beaucoup aux collectivités ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud : Pour faire écho à ce que vient de dire Jean-Claude Requier, j’espère, moi aussi, que l’on s’en servira...
Nous avons fait part de nos réserves tout au long de l’examen de ce texte, mais l’intention qui le sous-tend correspond à ce que nous avions appelé de nos vœux en juin dernier. Les contours et le contenu de ce que nous préconisions étaient relativement différents de ce qui nous est proposé aujourd’hui, mais nous allons nous attacher à l’esprit de la proposition de loi.
Nous espérons que les propos de Jean-Claude Requier se révéleront exacts, et que l’on s’orientera effectivement vers une simplification, une harmonisation, un guichet unique, un interlocuteur qui soit un correspondant efficace et efficient des collectivités, et notamment des communes, car c’est un point essentiel. Il était important que Philippe Dallier apporte des précisions concernant les communes urbaines. Quant à la ruralité, elle a besoin d’ingénierie, de conseil et d’accompagnement des projets.
Tout cela ne doit pas nous détourner des zones de flou qui demeurent s’agissant, notamment, du financement et de la gouvernance. Je le redis, ce sera pour nous un fil rouge. Mme la ministre a été très claire sur ce point, et nous verrons comment le texte prospérera à l’Assemblée nationale. Il est évident que de ce point crucial dépendra la suite des choses.
Nous sommes satisfaits d’avoir pu exprimer, au travers de l’amendement d’Hervé Marseille, la position qui a été retenue unanimement dans cet hémicycle, à savoir la nécessité de faire prévaloir la place et le positionnement au sein de cette agence des collectivités, notamment des communes, ainsi que la cohérence avec les départements et les régions.
Nous voterons ce texte en gardant à l’esprit des réserves. Nous porterons une attention toute particulière à son évolution à l’Assemblée nationale, en espérant que cette agence sera utile, meilleure et qu’elle ne sera pas seulement une agence de plus.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Je partage ce qui vient d’être dit : l’important n’est pas d’empiler davantage, mais au contraire de reconcentrer afin d’être plus efficace. Il est vrai que notre millefeuille ne permet pas toujours d’avoir une bonne visibilité. Notre objectif doit être avant tout la simplification, pour faire en sorte que chacun puisse s’y retrouver et que l’on gagne en efficacité.
Nous voyons bien que cette agence n’est pas encore au mieux de sa forme. J’espère qu’elle progressera au fil des années dans le sens que nous souhaitons, pour que les élus locaux trouvent des réponses aux questions qu’ils se posent, des aides, des soutiens et surtout une clarification de leur action en vue de la plus grande efficacité possible.
Notre groupe votera pour ce texte en l’état.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous avons vu, tout au long de ce débat, et lors de différents congrès, qu’il y avait une grande attente de la part des territoires en termes d’ingénierie et d’accompagnement. Ils ont besoin de retrouver confiance, notamment dans le Gouvernement.
Cette agence était réellement attendue, mais je ne suis pas certain que le présent texte permette de répondre à l’ensemble des attentes. Il n’est pas sûr, non plus, que ce soit le moyen pour le Gouvernement de retrouver la confiance des élus des territoires, en particulier ceux du monde rural et des plus petites communes.
Certes, on simplifiera, et il y aura une seule agence, mais je n’ai toujours pas compris comment les communes les plus faibles et les plus petites pourront y accéder facilement. J’ai de gros doutes ! Par ailleurs, nous n’avons pas obtenu beaucoup de réponses sur le financement, sur la gouvernance et sur l’accès des communes à l’agence.
Je crains que l’agence ne soit, au mieux, qu’une coquille vide et, au pire, un « machin », comme cela a été dit à plusieurs reprises.
Le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte. Il y avait certes une véritable attente, et un travail important a été mené en commission et dans l’hémicycle, produisant des avancées, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. On est en quelque sorte au milieu du gué.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : En commission comme en séance plénière, nous avons progressé. Je tiens à saluer le travail de la commission et du rapporteur, ainsi que la qualité de nos débats.
Il y avait en effet une forte attente, mais il faut parfois du temps pour convaincre et pour s’ajuster. Je regrette simplement que nous ayons examiné cette proposition de loi dans le cadre de la procédure accélérée. Ce débat, le Sénat s’en est emparé, et même s’il y a parfois des incompréhensions ou des attentes trop fortes, je trouve dommage que nous ne puissions pas réexaminer ce texte.
J’ai un regret, que je mettrai en lien avec les propos tenus par M. Lecornu ce matin. Il nous disait que c’était très simple : chaque maire avait au cours de son mandat, qui dure six ans, deux ou trois projets, et qu’à ce titre il pourrait faire appel à l’agence. Si 20 000 collectivités locales ou 20 000 élus font appel à l’agence sur six années, on en arrive à un dimensionnement extraordinaire, de l’ordre de 10 000 projets par an. L’agence ne sera pas en mesure de répondre à toutes ces sollicitations, c’est évident ! D’où la nécessité de prévoir une cohérence.
J’en reviens à l’argumentation qui a été développée cet après-midi, et j’y insiste : il est nécessaire d’avoir un projet de cohérence territoriale qui permette une globalisation. Cela permettra de simplifier les interventions. À défaut, l’agence croulera sous les demandes, et on risque, au lieu de répondre aux attentes, de créer de la déception. Il ne faudrait pas laisser imaginer que, avec cette agence, ce sera open bar ; ce serait très préjudiciable et irait à l’encontre de la restauration de la confiance.
Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
226
Pour l’adoption
213
Contre
13
Le Sénat a adopté.
Nous passons à la discussion de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.