Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 11
debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° Le 10° de l’article 14 est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ; »
2° Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99, la référence : « n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « n° … du … portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »
II. – L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée :
1° Le 8° de l’article 13 est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ; »
2° Au premier alinéa des articles 65, 66, 67 et 68, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, ».
III. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Vaspart et Mandelli, Mme Canayer, MM. Bizet et Bas, Mmes M. Jourda et Imbert, MM. Canevet, Revet et Priou, Mme Féret et MM. D. Laurent et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° de l’article 13 est complété par les mots : « , en particulier dans les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports » ;
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart : Le régime de la concession a été profondément modifié par l’ordonnance du 29 janvier 2016, dont le 2° de l’article 13 a bien repris le a du 8 de l’article 10 de la directive concernée.
Toutefois, en l’absence des précisions apportées par le considérant 15 de la directive, l’ordonnance de 2016 ne retranscrit pas pleinement la volonté exprimée par le biais de la directive et ne permet pas de sécuriser la situation des opérateurs privés. Preuve en est l’arrêt du Conseil d’État du 14 février 2017, par lequel ce dernier a considéré que la convention de terminal passée entre une entreprise de manutention et les autorités portuaires de Bordeaux devait être requalifiée en concession et non plus regardée comme une convention d’occupation du domaine public. Cette jurisprudence met en évidence l’incertitude juridique.
Il est clair, s’agissant des conventions de terminal, que leur requalification systématique en concessions serait un retour en arrière. Elle effacerait le progrès réalisé en matière de relance économique des ports français par la réforme portuaire de 2008.
J’ai en ma possession une lettre de Philippe Juvin, député du Parlement européen et rapporteur du projet de directive. Il m’écrit : « L’intention du législateur, telle que précisée dans le considérant 15 de la directive Concession, est sans ambiguïté. Nous avons souhaité exclure du champ d’application de la directive les activités des opérateurs économiques exploitant les terminaux des ports maritimes ». J’ai également un courrier d’Alain Vidalies, alors secrétaire d’État, et un autre d’Alexis Kohler, à l’époque où il dirigeait le cabinet du ministre Macron, dans lesquels ils écrivent la même chose.
Madame la ministre, dans le cadre de l’évaluation commandée par le Gouvernement, il est précisé que, dans les conditions actuelles, un cadre légal plus contraignant que celui qui est applicable dans les autres ports européens ou, plus généralement, inadapté pourrait désavantager les terminaux situés en France par rapport à leurs concurrents européens et internationaux. Dans cette fiche d’évaluation, il est demandé de légiférer de nouveau sur le sujet. Or il apparaît que l’application, en l’état, de l’ordonnance de 2016 est effectivement de nature à ne pas respecter la directive 2014/23/UE.
Il semble que le Gouvernement ait l’intention de prendre ce problème à bras-le-corps dans le cadre de la future loi d’orientation des mobilités, ou loi LOM. Sauf que le port du Havre a lancé des appels à concession et l’on en est à attribuer les marchés. Autrement dit, un certain nombre de ports s’engouffrent dans cette faille juridique, ce qui est dangereux.
Il faudrait, madame la ministre, que vous vous engagiez, au nom du Gouvernement, à ce qu’il ne puisse y avoir en ce domaine de dérogation, jusqu’à ce que soit votée la loi LOM. (M. Jackie Pierre applaudit.)
M. Jean-Paul Émorine : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Cadic : Cet amendement a pour objet de préciser le régime applicable en matière de contrat de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports.
À la suite du travail de la commission spéciale, il est apparu qu’il ne s’agissait pas d’une surtransposition en droit français : le cas visé par l’ordonnance reprend mot pour mot celui qui est prévu par la directive Concession.
Même si cet amendement n’est pas à proprement parler un cavalier législatif, car il a un lien indirect avec le texte, il nous a semblé que la discussion du présent projet de loi n’était pas le meilleur moment pour l’examiner, ce texte ne traitant ni des ports, ni des aéroports, ni même de la mobilité. Cependant, mes chers collègues, nous comprenons qu’il s’agit d’un sujet important, dont plusieurs d’entre vous ont été saisis.
Cela étant, la commission spéciale a proposé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement, afin de voir s’il partage ce constat et quelles perspectives il peut nous proposer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : L’amendement proposé vise à clarifier l’articulation entre convention d’occupation du domaine public et contrat de concession pour les ports et les aéroports. Il arrive en effet que certains contrats d’occupation du domaine public soient requalifiés en concessions dès lors qu’ils ne se limitent pas à définir les modalités d’occupation du domaine public, mais qu’ils ont pour objet principal de répondre aux besoins de l’autorité concédante.
Le Gouvernement partage l’objectif de clarté que vous recherchez, monsieur le sénateur Vaspart. Toutefois, le 2° de l’article 13 de l’ordonnance qu’il est proposé de modifier ne vise pas de telles situations. Il a pour objet d’exclure du champ d’application de l’ordonnance les contrats par lesquels les autorités concédantes acquièrent ou prennent en location pour leurs propres besoins des biens immobiliers, afin, par exemple, d’y installer leurs bureaux, et non les contrats de concession par lesquels une partie du domaine public est mise à la disposition d’opérateurs économiques.
Afin de procéder à cette clarification, qui ne relève pas directement, comme l’a dit le rapporteur, d’une problématique de surtransposition, le Gouvernement a l’intention de proposer, dans le cadre du prochain projet de loi d’orientation des mobilités, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, des dispositions traitant spécifiquement de ce point, s’agissant en particulier des conventions d’exploitation de ports maritimes.
En revanche, l’adoption du présent amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif fixé. Son dispositif est, en tant que tel, dépourvu de portée juridique et, en tout état de cause, surabondant, dès lors qu’une mesure nationale de transposition est toujours interprétée par les juridictions à la lumière de la directive. Le considérant 15 est d’ores et déjà pris en compte à ce titre.
Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié.
Mme la présidente : Quel est, maintenant, l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Cadic : Je remercie Mme la ministre d’avoir apporté, au nom du Gouvernement, ces clarifications, qui confortent notre position.
Le travail mené par la commission spéciale a fait apparaître que l’ordonnance de 2016 ayant transposé la directive de 2014 sur les concessions exclut de son champ d’application, et donc des règles relatives à la publicité et à la mise en concurrence qu’elle prévoit, les contrats de concession de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens.
L’amendement examiné tend à préciser que ce régime d’exclusion est applicable « en particulier dans les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports ». Son dispositif semble dépourvu de portée juridique, du fait de l’emploi des termes « en particulier », et aller à l’encontre du considérant 15 de la directive, alors qu’il se veut sa traduction en droit national. Le considérant de la directive Concession énonce que certains accords visant à exploiter certains domaines publics dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports ne devraient pas être qualifiés de contrats de concession. Or l’amendement tend à leur donner la qualification de concessions, certes exclues du champ de l’ordonnance de 2016, mais de concessions tout de même. Cela reviendrait donc à créer encore plus de confusion dans l’appréciation de la nature de ces contrats.
L’avis de la commission spéciale est par conséquent défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis évidemment en désaccord avec vous. C’est parce que le considérant 15 n’a pas été correctement traduit dans le cadre de la transposition française que la convention relative à l’opération de Bordeaux a été requalifiée par le Conseil d’État en concession.
Cela dit, étant donné que des dispositions spécifiques sont annoncées dans le projet de loi LOM, nous reprendrons notre proposition, peut-être légèrement modifiée, lors de l’examen de ce texte. Je vous le dis, il y a un sérieux problème, puisqu’un certain nombre de grands ports commence aujourd’hui à lancer des appels d’offres pour des concessions, les considérant notamment comme des conventions d’occupation du domaine de l’ensemble des opérateurs des grands ports français. On est donc en train de faire fi de la loi de 2008.
Pour l’heure, madame la présidente, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
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