Lutte contre la manipulation de l’information : Question préalable sur la proposition de loi organique

Lutte contre la manipulation de l’information : Question préalable sur la proposition de loi organique

debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Frassa, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 29, 2018-2019).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.

M. Christophe-André Frassa : Monsieur le ministre, votre ralliement, certes récent, au soutien de ces deux textes m’amène à formuler deux remarques.
Premièrement, vous avez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas eu de débat. Il y a eu au contraire énormément de débats : la preuve en est que nous en sommes bientôt à deux heures et demie de discussion sur ce texte et que toutes les positions ont pu s’exprimer, la vôtre comme les nôtres.
Nous avons mené beaucoup d’auditions, tant à la commission des affaires culturelles qu’à la commission des lois, et tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés nous ont dit une chose assez simple : les deux textes que nous examinons visent à côté de la cible qu’ils cherchent à atteindre et sont dangereux en raison des dispositions qu’ils prévoient de mettre en œuvre.
Ces deux textes ne sont absolument pas aboutis, et ce n’est pas au Sénat – ce n’est ni son rôle ni la logique du système mis en place entre l’Assemblée nationale et la Haute Assemblée – d’élaborer leur étude d’impact ou de récrire intégralement leur dispositif, surtout lorsqu’il s’agit, comme c’est le cas ici, de propositions de loi !

M. Philippe Bas : Évidemment !

M. Christophe-André Frassa : S’il s’était agi de projets de loi, nous aurions pu formuler des propositions. En outre, comme l’a si bien souligné notre collègue Ouzoulias, aucune navette n’est possible, puisque nous examinons ces textes en procédure dite « accélérée ».
Deuxièmement, monsieur le ministre, je pense à cette anecdote rapportée par Mirabeau, il y a quelque temps déjà. (Sourires.)

M. Marc Daunis : Ça, c’est sûr !

M. Philippe Bas : Que d’érudition à la tribune aujourd’hui ! (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa : Un jour que Louis XVI se plaignait de ce que les jacobins étaient un peu trop turbulents et lui mettaient, comme on disait à l’époque, « la pression » (Sourires.), Mirabeau lui donna le conseil d’en nommer davantage dans son gouvernement. Selon lui, plus ils seraient ministres, moins ils seraient jacobins. (Nouveaux sourires. – Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit.) Je crois, monsieur le ministre, que votre ralliement au soutien de ces textes apporte une nouvelle illustration de la pertinence de ce conseil. (M. le ministre fait la moue.)
Mes chers collègues, la commission des lois vous propose de rejeter une nouvelle fois la proposition de loi organique relative à la manipulation de l’information en raison du caractère dangereux pour les libertés publiques de la nouvelle procédure de référé anti-fake news, de son caractère inabouti et potentiellement inefficace contre les vraies menaces.
En juin 2018, monsieur le ministre, vous avez déclaré que si la question des fake news était un véritable enjeu démocratique – sur ce point, nous sommes tous d’accord –, ce n’était pas à travers cette loi que l’on réglerait tous les problèmes, tant s’en faut.
Monsieur le ministre, vous aviez raison : en effet, cette loi sera inefficiente contre les vraies manipulations de l’information, les tentatives clandestines qui altèrent la sincérité des scrutins. Sur ce point aussi, tout le monde est d’accord. Ce n’est pas à travers cette loi que le problème des fake news sera réglé.
En revanche, cette loi va créer de nouvelles menaces pour la liberté d’expression et pour la liberté d’informer, ce que nous ne pouvons accepter. Au regard des libertés en jeu, il aurait fallu privilégier l’éducation aux médias, l’appel à la vigilance de chacun face aux contenus diffusés sur internet, plutôt qu’une disposition législative « bricolée » sans grande assurance par l’Assemblée nationale et le Gouvernement, et susceptible de nuire à la diffusion de contenus légitimes.
La Commission européenne comme le Conseil de l’Europe invitent à une action politique concertée concernant les plateformes, notamment en ce qui concerne la régulation des publicités. Toutefois, ils mettent en garde contre les risques de censure illégitime des contenus.
Vous nous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, que ce n’est pas parce que personne n’a encore légiféré sur le sujet que nous ne devons pas le faire. Les Allemands l’ont fait, mais ils ont pris garde de ne pas toucher au domaine de la loi électorale. La liberté d’expression en matière électorale doit demeurer une garantie fondamentale. Or ce texte risque de la mettre en danger.
J’ai fait appel à saint Augustin, tout à l’heure. Je voudrais maintenant conclure avec les mots de quelqu’un qui est présent aujourd’hui et qui surveille nos débats, d’un air peut-être désespéré parfois. Je veux bien sûr parler de Portalis.

M. Philippe Bas : Ah, Portalis !

M. Julien Bargeton : Il va tous les citer !

M. Christophe-André Frassa : Dans son discours préliminaire sur le projet de code civil, Portalis dit qu’« il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ; qu’il faut laisser le bien, si on est en doute du mieux ; qu’en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même ».
Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Au moment de voter sur la motion, on ne peut pas laisser passer cette idée que, en rejetant le texte sans l’amender, on se trouverait alors dépourvu, ou, en d’autres termes, qu’en voulant le maximum, on ne voudrait pas le minimum.
En réalité, comme certains l’ont rappelé, nous ne sommes pas dépourvus. Il existe tout d’abord une loi ancienne sur la presse qui peut tout à fait répondre à l’essentiel des problématiques dont nous débattons. Nous disposons également du code pénal. Nous avons enfin un droit de l’internet que nous avons nous-mêmes créé, à travers notamment les différentes lois que nous avons votées, comme la loi pour une République numérique, par exemple. Nous avons donc tout un arsenal à notre disposition.
Ensuite, il n’est pas totalement exact de dire que nous n’avons aucune évaluation de ce qui s’est fait à l’étranger. Le seul pays comparable au nôtre qui ait légiféré sur le sujet – je veux parler, non pas du droit électoral, mais des fausses informations –, c’est l’Allemagne. Là-bas, l’étude d’impact – si on peut appeler cela une étude d’impact – prévoyait le dépôt d’environ 20 000 plaintes. Or il n’y en a eu que 200.
Les Allemands discutent actuellement de l’éventualité de revenir en arrière, ce qui montre bien que cette loi n’atteint pas son objectif. Il y a donc bien une expérience, mais celle-ci n’est pas bonne, puisque tout le monde en Allemagne considère que la loi est inefficace face à l’ampleur du problème.
Alors même, donc, que les démocraties n’ont pas légiféré sur les fake news, certains pays, qui ne ressemblent pas complètement au nôtre, l’ont fait – et c’est bien cela qui est paradoxal – : je pense notamment à la Russie, mais pas seulement. Je ne les citerai pas ici, mais je puis vous dire que ce ne sont pas, en général, des exemples en matière de liberté d’expression.
Ces États, parmi lesquels la Chine, sous couvert de lutte contre les fausses informations, se dotent d’un arsenal pour museler l’information. C’est bien là le danger de lois telles que celle que nous examinons : si des anti-démocrates étaient aujourd’hui au pouvoir en France, ils pourraient s’en servir à des fins bien différentes de celles que vous envisagez.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique.
Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
289
Contre
31
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information est rejetée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.