Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article additionnel avant l’article 1er

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi n’entre en vigueur qu’à compter de la modification de la décision prise par le Conseil européen du 19 juin 2018, laquelle viole le traité de Lisbonne en prévoyant qu’en cas d’abandon du Brexit, la répartition des sièges au sein du Parlement européen restera identique à ce qu’elle est actuellement.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann : Les partisans d’une Europe à tendance fédéraliste piétinent la souveraineté des États membres pour imposer une sorte de pensée unique. Ainsi, le résultat de plusieurs référendums a été contourné par les tenants d’une telle conception, qui n’hésitent pas à bafouer la volonté des électeurs dès qu’elle ne va pas dans leur sens.
Aujourd’hui, le Président de la République, M. Macron, est à la pointe de la coalition qui essaye de torpiller le Brexit en pourrissant la négociation. Il s’agit encore de désavouer le suffrage universel, en poussant les Britanniques à organiser un nouveau référendum. À la veille des élections européennes, le but est de faire croire à nos concitoyens que l’évolution vers une Europe fédérale serait l’unique solution possible pour l’avenir.
Au lieu de saboter le Brexit, la France devrait plutôt réclamer sa juste part dans la répartition des sièges au sein du Parlement européen. Actuellement, chacun des 6 députés maltais représente seulement 69 352 habitants, alors que chacun des 74 députés français représente 883 756 habitants. Pis encore, en totale violation du traité de Lisbonne, le ratio d’habitants par siège de la France est nettement plus défavorable que celui de l’Allemagne.
De plus, si les opposants au Brexit parvenaient à leurs fins, cette injustice au détriment de la France subsisterait. En effet, lors du Conseil européen du 19 juin 2018, le Gouvernement français a accepté qu’en cas d’abandon du Brexit, la répartition actuelle des sièges soit maintenue à notre détriment, bien qu’elle viole le traité de Lisbonne.
Avant de prendre des ordonnances, il convient donc de défendre notre représentativité en exigeant le respect de ce traité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski : Sans surprise, madame la présidente, l’avis de la commission spéciale va être défavorable, et ce pour une raison très simple : cet amendement est totalement hors sujet !
Je ne dis pas que la question du nombre de représentants français dans le futur Parlement européen, après mai 2019, soit inintéressante. Mme la ministre nous a déjà répondu en commission, en rappelant qu’une partie des sièges britanniques – pas tous – avait été répartie en juin dernier, permettant à certains pays d’obtenir des parlementaires européens supplémentaires qui entreront en fonction en mai prochain, après les élections. La France, avec cinq sièges, est l’État qui en a le plus gagné. Je tenais à faire ce rappel.
Cette décision relève exclusivement du Parlement européen, et en aucun cas du Parlement français. On ne peut pas empêcher les uns et les autres d’avoir une opinion à ce sujet, mais sur cet amendement, vous m’en excuserez, mon avis est totalement défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Ce n’est pas une surprise, l’avis du Gouvernement sera également défavorable.
Pour éclairer les sénateurs, je rappelle que le paragraphe 2 de l’article 3 de la décision du Conseil européen du 28 juin, à laquelle il est fait référence, ne couvre que la question du report dans le temps du retrait britannique et non de son annulation. Il prévoit en effet que, dans le cas où le Royaume-Uni ferait toujours partie de l’Union au début de la législature 2019-2024, le nombre de représentants au Parlement européen par État membre serait celui qui avait été décidé en 2013, et ce, jusqu’à ce que le retrait du Royaume-Uni prenne ses effets juridiques. Un tel report dans le temps apparaît aujourd’hui peu probable.
En tout état de cause, si le Royaume-Uni venait à demander l’annulation de son départ avant les élections européennes, la décision de 2013 deviendrait caduque et le Conseil européen serait contraint d’en adopter une nouvelle, pour fixer la composition du Parlement européen.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Nous n’allons pas voter cet amendement, mais, selon moi, le premier paragraphe de son objet devrait susciter une réflexion approfondie de la part de la Commission européenne. En effet, on a si souvent l’impression d’entendre qu’il n’y a point de salut en dehors de la forme actuelle de la construction européenne que « pensée unique » est une expression qui me convient !
Pour la première fois de son existence, l’Union européenne est confrontée à la gestion d’un rejet par un peuple souverain dans des conditions tout à fait démocratiques et elle ne sait pas comment faire. Cela dérange. On devrait donc adresser ce paragraphe à la Commission européenne, pour qu’elle en fasse un sujet de réflexion.
Cela dit, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)