Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs : Article 3

Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs : Article 3

debate, 23/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4-2. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L. 211-4-1 du présent code ou de l’article 131-32-1 du code pénal.
« Sont enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au premier alinéa du présent article, les données concernant les personnes faisant l’objet d’un arrêté d’interdiction de manifester sur la voie publique en application de l’article L. 211-4-1 du présent code ou condamnées à la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique en application de l’article L. 211-13.
« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par MM. Durain, Kanner, Sueur, J. Bigot et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, Cohen et Cukierman, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli et Collombat et Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Jérôme Durain : L’article 3 de la proposition de loi a pour objet d’autoriser la création d’un fichier destiné à répertorier les mesures individuelles d’interdiction de manifester.
On serait tenté de dire : un fichier de plus ! À ce jour, ce sont effectivement 106 fichiers qui sont mis à la disposition des forces de sécurité, et encore, c’est sans compter les fichiers utilisés ou gérés par la préfecture de police de Paris.
L’article 3 est d’autant plus inutile, selon nous, que les personnes condamnées à une peine complémentaire d’interdiction de manifester font déjà l’objet d’une inscription au traitement des antécédents judiciaires et sont également enregistrées au fichier des personnes recherchées, ce qui permet aux forces de sécurité intérieure de les identifier comme telles, par exemple à l’occasion d’un contrôle dans une manifestation.
Les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, trop nombreux, forment un ensemble complexe, ce qui nuit à leur utilisation optimale. Plutôt que d’adopter cet article, nous vous proposons donc d’engager une réflexion globale en vue d’une rationalisation des fichiers existants, fondés sur des dispositions législatives éparses et fréquemment modifiées, ainsi que sur de multiples dispositions réglementaires.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article 3.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

Mme Esther Benbassa : L’article 3 de la proposition de loi faisant, aujourd’hui, l’objet de nos débats tend à la création d’un fichier de personnes interdites de manifestation.
Avec cette mesure, deux écueils se présentent à nous.
Tout d’abord, se pose la question du fichage. Au regard de l’histoire de notre Nation, ce procédé ne vous interpelle-t-il pas, mes chers collègues ? Le régime de Vichy (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)…
Laissez-moi parler ! C’est incroyable !

M. le président : Un peu de calme, mes chers collègues.

Mme Esther Benbassa : Le régime de Vichy n’a-t-il pas été précurseur en matière de création de registres dès 1940, avec, notamment, le fameux « fichier Tulard », constitué par la préfecture de police de Paris ? (Nouvelles exclamations.)

M. François Grosdidier : Nous parlons des casseurs !

Mme Esther Benbassa : Pour cela, et à raison, le Conseil constitutionnel a toujours été réticent à la mise en place de tels listings.

M. François Grosdidier : C’est insupportable !

Mme Esther Benbassa : En atteste notamment sa décision du 22 mars 2012 contre le fichage de traces biométriques.

M. François Grosdidier : Cela n’a aucun rapport !

Mme Esther Benbassa : Nous ne doutons pas que le Conseil constitutionnel « retoquera » une telle mesure si elle vient à être adoptée par notre assemblée.
Cet article pose ensuite le principe de la restriction du droit à manifester.
Ce droit, en France, n’est certes pas constitutionnel, mais il est protégé par l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, découlant du principe de la libre manifestation des opinions.

M. François Grosdidier : Il ne s’agit pas du droit de casser !

Mme Esther Benbassa : S’il a pu être encadré par le passé, notamment en 1934 à la suite des manifestations de l’Action française, les actuelles protestations de l’opposition de gauche contre la politique antisociale du Gouvernement ne sauraient être assimilées au péril fasciste d’antan. Cela va de soi.
Cet article est non seulement attentatoire au respect de la vie personnelle et des libertés individuelles, mais il pourrait aussi être frappé d’inconstitutionnalité, d’où notre volonté, par cet amendement, d’en demander la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : Madame Benbassa, pendant tous les travaux que j’ai menés sur ce texte, je n’ai jamais perdu de vue la question du droit de manifester ; en aucune autre occasion, elle n’a été plus centrale pour moi ! Le souci de préserver ce droit de manifester et l’ensemble des libertés individuelles a dicté toutes nos démarches, aboutissant aux garanties qui encadrent ce texte aujourd’hui.
Le fichier qu’il est envisagé de créer, monsieur Durain, recensera toutes les mesures d’interdiction de manifester, qu’elles soient prononcées dans le cadre judiciaire ou dans le cadre administratif. Je rappelle, à cet égard, la nouveauté introduite à l’article 2, à savoir la possibilité qu’une interdiction individuelle de manifester soit prononcée par l’autorité préfectorale.
L’outil nous semble précieux pour les forces de l’ordre, qui pourront s’assurer du bon respect des mesures prononcées par les individus concernés.
La commission des lois considère donc que ce fichier sera utile et, en conséquence, émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : La création d’un traitement de données à caractère personnel ne relève pas, en principe, de la loi et, en l’espèce, la création d’un fichier constitué de mesures de police administrative ou de peines complémentaires n’appartient à aucune des matières réservées, par l’article 34 de la Constitution, au domaine de la loi.
Ce n’est en fait qu’à raison de l’enregistrement de condamnations pénales – ici la peine complémentaire d’interdiction de manifester prévue par le code de la sécurité intérieure – et si le fichier est mis en œuvre par un service autre que le ministère de la justice qu’une autorisation par la loi serait nécessaire, en application de l’article 777-3 du code de procédure pénale. La commission des lois ayant ajouté le ministère de la justice en tant que responsable du traitement, en supplément du ministère de l’intérieur, l’intervention d’une disposition législative ne semble plus nécessaire.
Par ailleurs, je précise que les réflexions menées, dans le cadre des travaux gouvernementaux, sur l’intérêt opérationnel et la nécessité d’un fichier spécifique aux interdictions administratives et judiciaires de manifester ne sont pas abouties. Il convient de les prolonger, sachant que l’intérêt opérationnel doit se mesurer au regard d’interdictions qui seraient prononcées pour des manifestations ponctuelles – d’autres fichiers, comme ceux qui concernent les interdictions de stade, portent sur des durées plus longues.
Le Gouvernement va donc poursuivre sa réflexion, notamment sur l’intérêt opérationnel de cette mesure, dans le cadre du groupe de travail. Néanmoins, et pour les mêmes motifs que ceux que j’ai mentionnés aux articles 1er et 2, son avis est défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : J’ai ressenti de la colère en entendant Mme Esther Benbassa…

Mme Esther Benbassa : La colère de qui ?

M. Philippe Bas : La colère étant retombée, je vais lui répondre avec autant de courtoisie que possible.
Ma chère collègue, lorsque vous assimilez la proposition de la commission des lois aux fichiers mis en place par le régime de Vichy, nous avons le droit de juger cela insultant. En effet, implicitement, vous nous accusez d’être pétainistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Esther Benbassa : Je n’ai pas prononcé cette phrase ; c’est vous qui le dites !

M. Philippe Bas : M. Jérôme Durain a rappelé tout à l’heure qu’il existe déjà 106 fichiers ; nous disposons de la loi Informatique et libertés et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL – ; nous travaillons avec des fichiers pour la sécurité sociale, pour les cartes nationales d’identité, pour les passeports… Nous en utilisons aussi pour la sécurité nationale !
Quand une république comme la République française se défend, dans le respect du droit, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, en mettant en œuvre de nouvelles législations destinées à empêcher les casseurs de venir disqualifier un certain nombre de manifestations pacifiques et de porter atteinte aux biens de contribuables français, d’honnêtes citoyens, je dois vous le dire, je ne me sens ni fasciste, ni vichyste, ni nazi…

Mme Françoise Gatel : Bravo !

Mme Esther Benbassa : Personne ne vous a traité de nazi !

M. Philippe Bas : Je ne me sens rien de tel lorsque je soutiens, dans le respect de nos libertés fondamentales, les propositions émises par les auteurs de la proposition de loi et amendées par la commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur et dans le sens d’une meilleure proportionnalité, d’un meilleur équilibre.
Oui, il s’agit bien pour nous de prendre toutes les garanties pour pouvoir, à la fois, atteindre nos objectifs de neutralisation des casseurs – ces essaims de frelons qui viennent dégrader les biens – et respecter nos libertés fondamentales, …

Mme Esther Benbassa : Nous verrons ce qu’en pense le Conseil constitutionnel !

M. Philippe Bas : … et nous le faisons sans supporter les invectives qui nous mettent en accusation d’une manière, non seulement fausse, non seulement injuste, mais aussi particulièrement violente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes, sur le fond, complètement opposés aux fichiers et, donc, a fortiori, à la création de nouveaux fichiers. Mais je voudrais mentionner un article paru dans le journal Le Monde du vendredi 19 octobre, qui nous apprend que des collègues députés travaillent actuellement sur le nombre de fichiers mis à la disposition des forces de l’ordre de notre pays. Il est question, dans cet article, du « véritable micmac juridique, technique et éthique » qui entoure la gestion de ces fichiers. Pour le même individu, un officier de police judiciaire doit ouvrir, un à un, les quelque 30 fichiers auxquels il a accès.
Par conséquent, outre le fait que nous sommes opposés à la création de fichiers, nous pouvons nous interroger sur l’intérêt, par le biais de cette proposition de loi, d’en créer un nouveau qui ne contribuera nullement à rendre plus lisible et efficace l’intervention des forces de police.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 11 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en application de l’article L. 211-13
par les mots :
dans les conditions prévues à l’article 131-32-1 du code pénal
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendlé : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Un peu plus tard dans la discussion, nous allons présenter un amendement plus général, visant à supprimer la totalité de l’article prévoyant une peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, du fait de la disproportion des dispositions dont il est porteur. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement de coordination.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, Cohen et Cukierman, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli et Collombat et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
« La conformité de ces traitements automatisés de données à caractère personnel est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Je n’ai pas repris la parole tout à l’heure, car je ne voulais pas ouvrir la polémique. Mais je crois que vous exagérez, mes chers collègues…

Mme Sophie Primas : C’est vous qui nous traitez de pétainistes !

Mme Esther Benbassa : Monsieur Bas, vous jouez le courroux, pour ne pas parler du vrai danger des fichiers ! Nous, les historiens, en avons vu d’autres !

M. François Grosdidier : Vos propos sont très approximatifs pour une historienne !

Mme Esther Benbassa : Je n’ai pas de leçon à recevoir de vous, monsieur Grosdidier !

Mme Sophie Primas : Nous non plus, madame Benbassa !

Mme Esther Benbassa : Voilà dix ans, Nicolas Sarkozy proposait le fichage de personnes atteintes de pathologies mentales hospitalisées d’office. Si le Président de la République de l’époque a reculé, le procédé semble toutefois s’être popularisé depuis : généralisation des passeports biométriques pour les exilés arrivant aux frontières de l’Union européenne, « circulaire Collomb » visant au fichage des réfugiés dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, etc. Ce sont maintenant les manifestants qui sont visés par ce procédé démagogique et populiste.

Mme Sophie Primas : Non, les casseurs !

Mme Esther Benbassa : Par cette mesure, visant à interdire de manière préventive la présence de certains militants à des rassemblements…

M. François Grosdidier : Des casseurs !

Mme Esther Benbassa : Franchement, il faut laisser les gens parler ! C’est la première des libertés dans ce Parlement, n’est-ce pas ?
Par cette mesure, visant à interdire de manière préventive la présence de certains militants à des rassemblements, une atteinte de poids est portée à l’article IX de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, portant sur la présomption d’innocence.
Ainsi, nous ne pouvons que saluer la volonté de la rapporteur, qui a cherché à encadrer une telle mesure, et remercier la commission des lois…

M. Philippe Bas : Merci !

Mme Esther Benbassa : … pour son travail tendant à rendre le dispositif initialement proposé moins attentatoire aux libertés fondamentales.

M. François Grosdidier : Il ne l’était pas du tout !

M. le président : Ça va, maintenant ! (Violentes protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Esther Benbassa : Néanmoins, ces avancées ne sauraient rendre ce texte acceptable.
La commission, afin de se conformer à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a demandé que la confection d’un tel fichier se fasse après avis de la CNIL. Une telle solution nous paraît bien faible au regard des enjeux.
C’est pourquoi nous proposons d’encadrer davantage encore le fichage des manifestants, en plaçant celui-ci sous un contrôle strict par la CNIL, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR.

M. le président : Mes chers collègues, veillez à respecter vos temps de parole !
Depuis environ une heure, en l’absence d’interruptions, le débat se déroulait bien. Je vous demande de revenir au calme et à une écoute mutuelle et respectueuse.

Mme Françoise Gatel : Alors, il ne faut pas parler comme ça !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : Cet amendement vise à introduire un contrôle du fichier recensant les mesures d’interdiction de manifester, contrôle qui serait exercé par la CNIL et la CNCTR.
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le fichier prévu à l’article 3 de la proposition de loi sera effectivement soumis, comme tous les traitements de données à caractère personnel, à un contrôle a posteriori de la CNIL. Introduire dans la loi un nouveau fondement juridique pour le contrôle serait source de confusion. Je propose donc que l’on en reste au droit actuel, donc à ce contrôle a posteriori par la CNIL.
Mme Esther Benbassa propose également une participation de la CNCTR à ce contrôle. Pour avoir été membre de cette instance, je puis vous affirmer, mes chers collègues, qu’elle n’est pas compétente, ni pour le contrôle a priori ni pour le contrôle a posteriori. Elle l’est pour les techniques de renseignement, mais n’a aucune prérogative concernant les fichiers.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : S’agissant du contrôle d’un traitement automatisé de données, la CNIL est compétente et exercera sa compétence.
Par ailleurs, je confirme les propos de Mme le rapporteur sur la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Compétente pour émettre des avis préalables sur des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignement et pour en contrôler, ensuite, l’utilisation et la mise en œuvre, cette instance n’est absolument pas compétente pour contrôler des fichiers.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions pénales