Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 52 ter (nouveau)

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 52 ter (nouveau)

debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Après l’article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. – Toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat. Celui-ci vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
« Cette consultation n’est pas exigée du défendeur à l’action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, de la personne mise en examen, du prévenu, de l’accusé, du condamné et de la personne faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
« La rétribution due à l’avocat pour cette consultation est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle si le demandeur remplit les conditions pour en bénéficier, à l’exception de celles fixées à l’article 7.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 93 est présenté par Mme Joissains.
L’amendement n° 183 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 42.

Mme Éliane Assassi : Cet article, qui a été introduit par les rapporteurs du texte, s’inspirant d’une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi sur le redressement de la justice, prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat, lequel vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Selon nous, cette mesure porte atteinte au principe d’accessibilité de la justice, en ajoutant un obstacle supplémentaire au parcours du justiciable qui souhaite saisir la justice, mais qui n’en a pas les moyens.
Par ailleurs, confier aux avocats, qui sont des acteurs privés, une mission relevant de l’autorité de l’administration, dans le seul objectif de réaliser des économies, n’est pas admissible.
Rappelons que « la justice est la sanction des injustices établies », pour reprendre les mots d’Anatole France, qui devraient nous inspirer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 93.

Mme Sophie Joissains : Cette mission donnée à l’avocat est, certes, une mission de filtre, mais c’est surtout une mission de pré-jugement, ce qui, je pense, n’est pas le rôle de l’avocat, par nature partisan. De surcroît, il se retrouverait juge et partie dans cette position, ce qui n’est pas conforme à nos principes juridiques. Dans le rapport que Jacques Mézard et moi-même avions rendu, nous avions prévu le contrôle de la recevabilité au fond de l’affaire par le bureau d’aide juridictionnelle dans sa composition pluripartite.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 183.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est un amendement de suppression de l’article 52 ter introduit par la commission.
Je vais évidemment vous présenter une série d’amendements de suppression pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, à savoir que je ne souhaite pas introduire de dispositions sur l’aide juridictionnelle. Soit je détaille à chaque fois les raisons pour lesquelles je souhaite la suppression, soit on considère que ma position est liée à la problématique générale, si vous m’y autorisez, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Ils seront considérés comme étant défendus.
La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.

Mme Josiane Costes : Comme cela vient d’être dit et comme cela a été évoqué lors de l’examen de la proposition de loi pour le redressement de la justice, la réforme proposée pour le contrôle de l’attribution de l’aide juridictionnelle rendant obligatoire la consultation préalable d’un avocat pose de nombreuses questions de principe et de mise en œuvre. En effet, ce dispositif tend à faire porter sur les avocats la charge d’un contrôle aujourd’hui effectué par l’administration, un contrôle qui devrait, au contraire, être renforcé, comme vous le proposez par ailleurs, messieurs les rapporteurs. D’autres l’ont déjà souligné, il s’agit également d’un obstacle supplémentaire entre le justiciable et le juge. C’est pour ces raisons que nous y sommes opposés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable sur ces quatre amendements identiques.
Je rappelle simplement que l’article 52 ter a pour objet de prévoir la consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent.
Il s’agit de rendre effectives les dispositions prévues à l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui n’a jamais été appliqué en pratique. Cet article prévoit que l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Bien sûr, la mise en place de cette mesure supposera une organisation spécifique des barreaux, ainsi que divers ajustements pratiques qui devront être réglés par le pouvoir réglementaire.
Ce dispositif, s’il fonctionne correctement, devrait améliorer grandement le contrôle de l’attribution de l’aide juridictionnelle. Cette attribution obéit aujourd’hui à une logique de guichet, disons les choses telles qu’elles sont : 90 % des demandes formulées en première instance donnent lieu à une admission, alors que ce taux est de 23 ,5 % en cassation, où l’aide juridictionnelle est refusée aux demandeurs si aucun moyen de cassation sérieux n’est relevé. Un grand nombre de rapports ont été rendus ces dernières années sur ce sujet-là, proposant divers dispositifs, qui, finalement, n’ont jamais été mis en œuvre. Il est temps d’essayer d’apporter une solution pratique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est bien sûr favorable aux trois amendements identiques au sien, madame la ministre ? (Mme la garde des sceaux acquiesce.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 93, 183 et 300 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 52 ter.
(L’article 52 ter est adopté.)