Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 54
debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Supprimé)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi :
1° Afin d’améliorer l’accès au service public de la justice et d’en favoriser la qualité ainsi que d’assurer la cohérence de son action, notamment vis-à-vis des services et administrations de l’État et des collectivités territoriales, dans le respect de l’indépendance de l’activité juridictionnelle, les premiers présidents de cours d’appel et les procureurs généraux près ces cours, désignés par décret, assurent, sans préjudice des attributions dévolues à ces derniers par les articles 34 à 38 du code de procédure pénale, des fonctions d’animation et de coordination, sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région ;
2° Des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis défavorable que j’ai émis sur l’amendement précédent était précisément lié à l’amendement que je défends maintenant et qui vise à rétablir l’article 54, supprimé par votre commission.
Cet article permet de confier à des chefs de cours d’appel, à titre expérimental, des missions d’animation et de coordination pour un ressort qui s’étend à plusieurs cours d’appel sur une même région. Cette expérimentation – je le dis bien ici – serait limitée à deux régions. L’objet de cet amendement est donc de la rétablir.
Ce pilotage régional a pour but de créer de la cohérence dans les politiques conduites par les cours d’appel et de renforcer l’autorité judiciaire face à l’ensemble de ses partenaires régionaux. Peuvent être citées, à titre d’exemple, la mise en cohérence des procédures d’hospitalisation sous contrainte, en relation avec l’Agence régionale de santé, ou encore l’harmonisation des seuils de transactions douanières, avec la direction régionale des douanes.
Cet article permet ensuite d’expérimenter, dans ces deux mêmes régions, la spécialisation des cours d’appel dans des matières civiles qui seront déterminées par décret en Conseil d’État. Par rapport au projet initial du Gouvernement, l’amendement que je défends ajoute une précision importante : les matières qui pourraient donner lieu à cette spécialisation seront déterminées en tenant compte de leur technicité et de leur faible volume. Au fond, nous proposons au niveau des cours d’appel un mécanisme similaire à celui que j’ai exposé précédemment devant vous au niveau des tribunaux de grande instance.
Ce dispositif fait donc qu’il n’est pas question d’expérimenter cette spécialisation pour des contentieux de masse. Cette expérimentation doit au contraire, en spécialisant les magistrats, permettre d’améliorer la qualité de la justice rendue dans les contentieux les plus techniques et donc de favoriser l’homogénéisation de la jurisprudence au niveau régional.
Les conclusions de cette expérimentation seront transparentes ; un rapport complet sera remis au Parlement. Je vous demande donc de bien vouloir rétablir l’article 54 dans la version que vous propose ici le Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable, car le rétablissement de l’article 54 serait contraire à la position de la commission. Sans vouloir être désagréables, nous ne voyons pas une utilité réelle à l’expérimentation que prévoit cet article au sein des cours d’appel de deux régions administratives.
D’une part, certains chefs de cour se verraient confier des fonctions d’animation et de coordination des autres chefs de cour à l’échelle d’une région administrative. Outre que ces fonctions ne sont pas précisément définies, elles contribueraient, nous semble-t-il, à développer une forme de hiérarchisation implicite entre les cours, qui existe déjà en matière budgétaire et qui n’est pas réellement acceptée, à supposer que les chefs de cour s’y prêtent.
En matière budgétaire, il existe aujourd’hui, dans le cadre du dialogue de gestion avec la direction des services judiciaires, des cours responsables du budget opérationnel de programme – connu sous le sigle BOP – et d’autres, simples unités opérationnelles. Mais cette distinction ne se traduit pas par une réelle hiérarchisation, laquelle ne serait pas tout à fait acceptable, les cours disposant pour l’essentiel des mêmes compétences juridictionnelles.
D’autre part, il est proposé de spécialiser certaines cours dans des matières civiles. La commission est à cet égard extrêmement réservée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : L’article 54 a été supprimé fort heureusement, car il fait partie de ceux qui inquiètent sur le terrain.
La France est maintenant divisée en treize grandes régions. Dans la mienne, le Grand Est, nous avons vu de quelle manière on fait évoluer les académies : on commence par annoncer qu’un recteur sera une sorte de coordinateur, puis, quelque temps après, il n’y a plus qu’un seul rectorat pour la région…
On sent bien que l’objectif est, au moins sur une partie du territoire national, de rapprocher les cours d’appel et d’en supprimer certaines. On le fait de manière très subtile et discrète, mais nous ne sommes pas dupes !
C’est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, d’accord avec la commission, je voterai contre votre amendement de rétablissement de l’article 54, qui préfigure la suppression de cours d’appel.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 54 demeure supprimé.
Chapitre III
Dispositions diverses