Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er
debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1, les mots : « premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance, » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, »
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création de la fonction statutaire de juge des contentieux de la protection. En conséquence, je souhaite intégrer à l’ordonnance statutaire les fonctions de juge et de vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement. Elle souhaite que le magistrat n’ait pas une fonction statutaire pour permettre la mobilité au sein des juridictions, notamment qu’il puisse siéger en audience collégiale au tribunal correctionnel.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Le bref échange qui vient d’avoir lieu entre la garde des sceaux et le rapporteur me conduit à demander une clarification au Gouvernement.
Il me semble avoir bien compris que le placement dans une position statutaire d’un magistrat chargé du contentieux de la protection ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse aussi, pour une partie de son temps de service, agir dans une autre spécialisation.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Richard, vous avez parfaitement compris.
Être un juge statutaire n’empêche en rien le magistrat, si son service n’est pas complet, d’apporter un complément de service dans d’autres fonctions, selon ce que lui demandera le président du tribunal.
M. Alain Richard : Il y a donc un petit malentendu avec la commission !
M. le président : La parole est à M. le corapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il n’y a aucun malentendu. Nous sommes parfaitement conscients de ce que vient de dire Mme la ministre, mais un tel dispositif crée une rigidité dans la gestion des personnels par le président de la juridiction. Or nous préférons la souplesse.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je crois au contraire que la fonction de juge statutaire chargé des contentieux de la protection crée davantage de lisibilité. Cela ne rigidifie pas excessivement l’organisation d’une juridiction, puisque le président du tribunal confiera à ce juge les contentieux qui existent et qui ressortent de son champ de compétences, mais si le service de celui-ci n’est pas complet, il pourra aussi l’affecter à d’autres chambres ou à d’autres sections.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)