Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er quater (nouveau)

Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er quater (nouveau)

debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats nommés à des fonctions de premier président d’une cour d’appel, de président d’un tribunal de grande instance, de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel, ainsi que les magistrats nommés à des fonctions de procureur général près une cour d’appel, de procureur de la République près un tribunal de grande instance, de première instance ou un tribunal supérieur d’appel suivent, au plus tard dans les six mois de leur installation, une formation spécifique à l’exercice de leurs fonctions, qui a pour objet le développement des compétences d’encadrement, d’animation et de gestion au sein d’une juridiction. Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature, dans les conditions et selon un programme fixés par décret. »

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission a introduit dans le projet de loi organique une formation spécifique des chefs de cour et de juridiction à l’exercice de leurs fonctions dans les six mois de leur installation.
Je ne souhaite pas que l’on retienne cette disposition. Il me semble en effet, même si cette formation aurait un objet tout à fait pertinent, à savoir le développement des compétences d’encadrement, d’animation et de gestion au sein d’une juridiction, que la détermination d’une formation spécifique aux chefs de cour relève non pas de la loi, mais du décret.
D’ailleurs, sur le fond, cette formation existe déjà depuis l’entrée en vigueur d’un décret du 6 mai 2017.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement. Je veux simplement préciser qu’il s’agit d’une mesure qui fait consensus parmi tous les acteurs concernés.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est pourquoi nous l’avons déjà introduite !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quater.
(L’article 1er quater est adopté.)