Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er quinquies (nouveau)
debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre II de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par un article 21-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-2. – Les auditeurs de justice jugés aptes, à la sortie de l’école, à exercer les fonctions judiciaires peuvent être nommés en premier poste magistrats du siège auprès d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d’une juridiction spécialisée.
« La liste des juridictions mentionnées au présent article est fixée par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 1er quinquies introduit par la commission instaure la possibilité de nommer les auditeurs de justice à un premier poste de magistrat du siège auprès d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
Mon amendement a pour objet de supprimer cette disposition. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je ne suis pas favorable à ce dispositif. Ma priorité n’est pas celle-là : elle est, d’une part, de combler des vacances de postes et, d’autre part, de créer des fonctions d’assistant à magistrat, et non de permettre à des magistrats d’assister d’autres magistrats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je rappelle que cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite dans le texte par la commission.
Sur le fond, l’article 1er quinquies prévoit que des auditeurs de justice pourraient être nommés en premier poste auprès d’un magistrat du siège exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d’une juridiction spécialisée. L’objectif est de créer pour les magistrats du siège une sorte de pôle d’excellence, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les magistrats du parquet avec les juridictions interrégionales spécialisées, que l’on appelle plus communément les JIRS.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies est adopté.)