Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er sexies (nouveau)

Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er sexies (nouveau)

debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le dernier alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Après le mot : « durée », il est inséré le mot : « minimale » ;
2° Après les mots : « est de », la fin est ainsi rédigée : « trois années. » ;
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut être dérogé à cette règle sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. La durée maximale d’exercice de ces mêmes fonctions est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée. »
II. – L’article 28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2019.

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission des lois a fixé une durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller et d’avocat général référendaire à la Cour de cassation.
Ainsi que je l’ai déjà exposé, je suis défavorable à l’instauration dans le statut de la magistrature de délais minimaux d’exercice des fonctions. Cela aboutirait en effet à la suppression d’une indispensable souplesse dans la gestion des ressources humaines.
Dans la pratique, d’ailleurs, une durée minimale de trois années est déjà fixée pour les postes de conseiller et d’avocat général référendaires, sauf situations exceptionnelles. Dans ce cas précis, ces fonctions ne souffrent par ailleurs d’aucun turn-over. Il n’y a donc aucun problème particulier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement, car elle tient à cette durée minimale des fonctions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er sexies.
(L’article 1er sexies est adopté.)