Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er octies (nouveau)

Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er octies (nouveau)

debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le dernier alinéa de l’article 28-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ;
b) Les mots : « la fonction » sont remplacés par les mots : « les fonctions » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d’exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;
3° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la septième année d’exercice de ces fonctions » ;
b) Après le mot : « magistrat », il est inséré le mot : « en » ;
c) Les mots : « de cette fonction » sont supprimés ;
4° À la dernière phrase, les mots : « cette fonction » sont remplacés par les mots : « ces fonctions ».
II. – L’article 28-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2019.

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission a fixé une durée minimale d’exercice des fonctions de chefs de tribunaux de grande et de première instance. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis défavorable, dans le cadre de ce projet de loi organique, à l’instauration d’un délai minimal d’exercice des fonctions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er octies.
(L’article 1er octies est adopté.)