Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 2 quater (nouveau)
debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 38-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La fonction » sont remplacés par les mots : « Les fonctions » ;
b) Les mots : « est exercée » sont remplacés par les mots : « sont exercées » ;
2° L’antépénultième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ;
b) Les mots : « la fonction » sont remplacés par les mots : « les fonctions » ;
3° Après le même antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d’exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la septième année d’exercice de ces fonctions » ;
5° Après le mot : « terme », la fin de la seconde phrase du même avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de cette période. » ;
6° Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, les mots : « cette fonction » sont remplacés par les mots : « ces fonctions ».
II. – L’article 38-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2019.
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission a fixé une durée minimale d’exercice des fonctions de procureur général près d’une cour d’appel. J’y suis opposée pour les raisons de souplesse dans la gestion des ressources humaines que j’ai évoquées.
J’ajoute – je n’ai pas formulé cette remarque à propos des amendements précédents, mais elle vaut également pour eux – qu’une durée minimale de trois années, fixée par le CSM, est déjà pratiquée pour ce type de postes, sauf situation exceptionnelle.
Une telle inscription dans la loi organique rigidifierait donc abusivement une pratique existante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je ne veux pas être désobligeant avec Mme la ministre, mais, comme pour les amendements précédents, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 quater.
(L’article 2 quater est adopté.)