Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 2 quinquies (nouveau)

Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 2 quinquies (nouveau)

debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ;
b) Les mots : « la fonction » sont remplacés par les mots : « les fonctions » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d’exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;
3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la septième année d’exercice de ces fonctions » ;
b) Après le mot : « magistrat », il est inséré le mot : « en » ;
c) Les mots : « de cette fonction » sont supprimés ;
4° À la seconde phrase du même avant-dernier alinéa, les mots : « cette fonction » sont remplacés par les mots : « ces fonctions ».
II. – L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2019.

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette fois-ci, l’amendement concerne une durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction placé hors hiérarchie, à laquelle je suis opposée, toujours pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 quinquies.
(L’article 2 quinquies est adopté.)