Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 4

Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 4

debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa de l’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « chargé du service d’une chambre détachée d’un tribunal de première instance ».

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « juge d’instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent amendement vise à modifier les compétences des magistrats exerçant à titre temporaire. Compte tenu de la création de la fonction de juge des contentieux de la protection et de leur exercice dans les tribunaux de proximité, ces magistrats peuvent en effet participer à l’exercice de ce contentieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Nous nous sommes déjà expliqués sur ce sujet, notamment dans le cadre de l’examen des dispositions de l’article 53 du projet de loi dont nous débattions précédemment. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)