Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 7 bis (nouveau)

Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 7 bis (nouveau)

debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, les mots : « de tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article 3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
3° L’article 3-1 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
b) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
d) Aux deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
5° Au premier alinéa de l’article 13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
6° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « d’un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
7° L’article 28-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’un tribunal de grande instance, » sont supprimés et la seconde occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ;
– à la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
– à la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
8° L’article 28-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance ou » sont supprimées ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
d) À la deuxième phrase du même dernier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
9° À la première phrase de l’article 32, les mots : « d’un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
10° L’article 38-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
11° Au premier alinéa de l’article 41-10, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
12° Au dernier alinéa de l’article 41-13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
13° L’article 41-14 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
b) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot « première » ;
14° L’article 41-25 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
15° Aux première et dernière phrases de l’article 41-26, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
16° Au dernier alinéa de l’article 41-28, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
17° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41-29, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
18° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 72-3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
19° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 76-1-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à supprimer l’article 7 bis, adopté par la commission des lois du Sénat et visant à renommer le tribunal de grande instance « tribunal de première instance ». Pour les raisons évoquées lors de la discussion du projet de loi de programmation, je ne souhaite pas retenir cette appellation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement, qui va à l’encontre de sa position.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)