Renforcement de l’organisation des juridictions : Article additionnel après l’article 9

Renforcement de l’organisation des juridictions : Article additionnel après l’article 9

debate, 17/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où siège un tribunal de grande instance sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d’un tribunal de grande instance sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité.
Au sens de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, ils sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette disposition transitoire permet aux actuels juges d’instance de continuer à exercer leurs fonctions au sein d’un tribunal de grande instance ou d’une chambre de proximité en qualité de juges des contentieux de la protection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)