Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21 bis A

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21 bis A

debate, 16/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I et II. – (Supprimés)
III. – Le premier alinéa de l’article L. 134-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le diagnostic de performance énergétique mentionné aux articles L. 134-1 et L. 134-2 est mis à disposition du public par l’observatoire mentionné à l’article L. 134-8. »
IV. – L’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
V. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoire des diagnostics immobiliers
« Art. L. 134-8. – Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l’état des bâtiments, il est institué un Observatoire des diagnostics immobiliers.
« Art. L. 134-9. – La personne qui établit les diagnostics mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° du I de l’article L. 271-4 et celle qui procède au contrôle mentionné à l’article L. 125-2-3 transmettent ces documents à l’Observatoire des diagnostics immobiliers.
« Ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
« Art. L. 134-10. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. »
VI. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au premier alinéa de l’article L. 1334-14, après le mot : « communiquent », sont insérés les mots : « à l’observatoire mentionné à l’article L. 134-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’ ».
VII. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie transmet à l’observatoire mentionné à l’article L. 134-8 du code de la construction et de l’habitation l’ensemble des données collectées au titre de l’article L. 134-4-1 du même code avant le 31 décembre 2019.
VIII. – Les III à VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020.