Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 quinquies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 quinquies

debate, 16/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Supprimer les mots :
lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme,
2° Après le mot :
autorisées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs visés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Il s’agit d’un amendement de clarification, qui permet d’éviter des incohérences juridiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Il s’agit là aussi d’un amendement de clarification, qui porte sur la dérogation permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Au cours des débats, nous avions prévu cette possibilité pour tous les projets déjà en cours jusqu’à la fin de 2021, mais nous n’avions pas tenu compte des projets pour lesquels les documents d’urbanisme étaient en cours de modification. Cet amendement tend à y remédier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.