Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Articles additionnels après l’article 45 ter

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Articles additionnels après l’article 45 ter

debate, 16/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 114 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Fouché, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi, Grosdidier, Paccaud, Meurant et Reichardt, Mme Lherbier, MM. Laménie et Mandelli, Mme Deromedi et MM. Houpert et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 131-36-10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa de l’article 131-36-12-1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Le Gouvernement entend, au travers du présent projet de loi de programmation pour la justice, étendre le recours à la surveillance électronique. Il convient également d’élargir l’applicabilité du placement sous surveillance électronique, ou PSE, mobile, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire.
Selon les auteurs de cet amendement, cette mesure est nécessaire, car, aujourd’hui, des personnes condamnées à une peine privative de liberté de trois à cinq ans peuvent très bien présenter, compte tenu de l’affaissement général du quantum des peines, un degré de dangerosité élevé. On devrait donc pouvoir leur imposer un temps d’épreuve avec un PSE mobile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La possibilité de prononcer un placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté, et non de peine, pour les condamnations d’une durée supérieure à trois ans et inférieure à cinq ans ne semble pas adaptée.
Les dispositions de l’article 45 ter, telles qu’elles résultent des travaux de la commission, permettent de prononcer un suivi socio-judiciaire pour tous les délits avec pour objectif qu’il soit systématiquement prononcé, afin d’accompagner toutes les sorties de détention. Dans le cadre de ce suivi, plusieurs mesures peuvent être ordonnées. La volonté des cosignataires de cet amendement de voir les condamnés soumis à un temps d’épreuve davantage renforcé, par rapport à un simple bracelet électronique, est donc satisfaite, me semble-t-il.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce que vous proposez au travers de cet amendement, monsieur Bonhomme, me semble une possibilité pour le tribunal qui veut éviter des peines fermes.
Cela dit, vous l’aurez compris, je suis quelqu’un d’assez pragmatique et, actuellement, seules quarante-huit personnes sont placées sous surveillance électronique mobile, en raison de limitations tant techniques que de marché.
Nous avons passé un nouveau marché en 2018, ce qui nous permettra d’atteindre cent vingt placements sous bracelet électronique mobile. Nous augmentons nos possibilités. Sachez toutefois qu’il s’agit d’une modalité extrêmement chronophage pour les services qui doivent assurer le suivi des intéressés.
À la différence de M. le rapporteur, le Gouvernement souhaite donc plutôt s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 114 rectifié ter est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Je prends cet avis de sagesse du Gouvernement comme une invitation et je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Bonhomme, Reichardt et Fouché, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant, Laménie et Mandelli, Mme A.M. Bertrand et MM. Houpert et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui tendait à élargir le périmètre possible d’un PSE mobile. Il vise à réduire les seuils prévus aux articles 131-36-10 et 131-36-12-1 du code pénal dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
L’article 731-1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamnée à une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il convient d’abaisser ce seuil à cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 ter.
Chapitre II
Dispositions relatives à la probation