Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article additionnel après l’article 38
debate, 11/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Arnell et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 459 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il rend un jugement immédiat sur les exceptions d’incompétence juridictionnelle et sur les exceptions d’irrecevabilité de constitution de partie civile dont il est saisi, sauf s’il ne peut y être répondu qu’à la suite de l’examen au fond.
« Ces exceptions doivent être examinées avant toute autre exception, y compris les questions prioritaires de constitutionnalité.
« Le jugement immédiat n’est susceptible de recours qu’avec le jugement sur le fond. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Contrairement à la cour d’assises, qui peut régler les questions d’exceptions avant de statuer au fond et en toutes circonstances, le tribunal correctionnel, dans la rédaction actuelle de l’article 459 du code de procédure pénale, ne se prononce sur ces questions qu’en fin d’audience, sauf « impossibilité absolue » ou question touchant à l’ordre public.
Or, dans la pratique, cette différence peut contribuer à un allongement considérable des débats, en particulier s’agissant de la constitution de la partie civile. Concrètement, il arrive que de vieux professeurs s’invitent à la barre pour commenter une affaire sans que le tribunal correctionnel puisse soulever l’exception préalablement.
C’est pourquoi, afin de rationaliser les débats devant les tribunaux correctionnels, nous proposons cette nouvelle rédaction s’inspirant de celle qui est relative aux assises, et prévoyant une articulation entre ces décisions immédiates et le traitement des questions prioritaires de constitutionnalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à soulever une question technique relative au jugement des exceptions d’incompétence juridictionnelle et des exceptions d’irrecevabilité de constitution de partie civile. Ses dispositions se présentent comme une mesure de codification d’une jurisprudence de la Cour de cassation.
Très sincèrement, la commission n’a pas pu évaluer rapidement toutes les conséquences de cet amendement ; elle a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vous l’avez expliqué, monsieur le sénateur, cet amendement vise à renverser le principe posé par l’article 459 du code de procédure pénale, selon lequel le tribunal correctionnel, lorsqu’il est saisi d’incidents ou d’exceptions de procédures, doit joindre ces incidents à l’examen de fond de l’affaire, et doit statuer sur le tout dans une seule et même décision, sauf en cas d’impossibilité absolue ou lorsque la disposition contestée touche à l’ordre public.
Concrètement, il me semble que ce texte satisfait l’exigence de bonne administration de la justice, en évitant que les différentes exceptions de nullité ne viennent paralyser la procédure pénale et ne soient en réalité utilisées à des fins dilatoires. Ainsi, le tribunal n’est pas obligé de renvoyer l’examen de l’affaire au fond dès lors qu’une nullité est soulevée, et il doit à l’inverse statuer sur le tout dans un même jugement.
L’amendement que vous proposez vise à inverser ce principe pour les questions touchant à la recevabilité de partie civile et à la compétence du tribunal, en obligeant le tribunal à rendre un jugement sur ces exceptions avant d’examiner l’affaire au fond. Il me semble que cette complexification n’est pas justifiée. En outre, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de votre amendement, elle ne consacre pas la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en la matière.
L’adoption de cet amendement obligerait le tribunal à statuer en deux étapes, ce qui me semble vraiment constituer une complexité procédurale supplémentaire, à laquelle je suis tout à fait opposée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je suis évidemment sensible à l’argumentation de Mme la garde des sceaux. Néanmoins, puisqu’il s’agit typiquement d’une question de bonne administration, une solution probablement plus efficace serait de laisser le choix à la juridiction, lorsqu’elle pense que cela permet d’évacuer une vulnérabilité de la procédure et d’éviter des rebonds d’argumentation en cours d’audience ou des renvois, de se prononcer pour statuer sur une incompétence en particulier, sans attendre la fin du litige.
Cela ne peut pas être improvisé maintenant, mais je suggère tout de même, madame la garde des sceaux, que vous y réfléchissiez.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Richard, vous avez tout à fait raison, mais il me semble que les exceptions d’incompétence du tribunal sont d’ordre public et que le tribunal peut donc décider de s’organiser comme il le souhaite. Il est déjà possible, au regard du droit existant, de les examiner avant le fond, ce qui est logique.
C’est la raison pour laquelle je pense que votre observation, qui est tout à fait légitime, est déjà satisfaite en ce qui concerne l’incompétence.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : N’étant ni avocat ni magistrat, je n’entrerai pas dans ce dossier très technique. Cet amendement, préparé avec Yvon Collin, faisant l’objet de deux avis défavorables, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 296 rectifié est retiré.
Section II
Dispositions relatives au jugement
Sous-section 1
Dispositions relatives au jugement des délits