Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 41
debate, 11/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le deuxième alinéa de l’article 502 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« La déclaration indique si l’appel porte sur la décision sur l’action publique ou sur la décision sur l’action civile ou sur les deux décisions. Si l’appel concerne la décision sur l’action publique, elle indique s’il porte sur la décision de culpabilité ou s’il est limité aux peines prononcées, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application. Si la décision sur l’action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l’appel sur cette décision précise s’il concerne l’ensemble des infractions ou certaines d’entre elles. »
II. – Au premier alinéa de l’article 509 du code de procédure pénale, les mots : « dans la limite fixée par l’acte d’appel » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 ».
III. – (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 160, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration mentionnée au deuxième alinéa ne peuvent constituer une cause de rejet du droit de former appel. »
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Je présente cet amendement à la demande de plusieurs collègues.
L’article 41 prévoit de manière extrêmement précise les conditions de la déclaration d’appel. Il dispose notamment que, si l’appel concerne la décision sur l’action publique, la déclaration indique s’il porte sur la décision de culpabilité ou s’il est limité aux peines prononcées.
Si la personne est représentée par un avocat, celui-ci saura comment répondre et faire cette déclaration. Mais la question que soulèvent mes collègues est la suivante : comme l’appel doit être interjeté dans les dix jours suivant le prononcé de la décision, le risque est que les personnes concernées ne sachent pas comment formuler leur déclaration. Il importe donc d’éviter qu’une mauvaise formulation de cette dernière rende irrecevable l’appel.
C’est pourquoi nous proposons de préciser que les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration ne sont pas de nature à priver l’appelant de son droit. À la limite, il pourrait, par courrier, préciser la portée exacte de son appel, faute de l’avoir indiquée clairement dans un premier temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 41 du projet de loi simplifie les règles en matière d’appel. L’article 502 du code de procédure pénale obligera le prévenu à préciser la portée de son appel en indiquant, lorsque celui-ci porte sur la décision de l’action publique, s’il concerne la décision de culpabilité ou bien s’il est limité aux peines prononcées, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application.
Ces précisions auront notamment pour intérêt de permettre un audiencement qui nous semble plus rationalisé par une meilleure anticipation du temps d’audience.
L’amendement n° 160, que vous portez, vise à préciser que le non-respect de ces formalités lors de la déclaration d’appel ne constitue pas une cause de rejet de celui-ci. En réalité, si je vais émettre un avis défavorable sur votre amendement, c’est parce que cette précision ne me semble pas utile dès lors que le contenu de la déclaration doit systématiquement être contrôlé par le greffier ou par le chef d’établissement pénitentiaire qui reçoit et signe celle-ci, s’assurant à cette occasion que le condamné y précise bien la portée de son appel.
Il me semble qu’il n’est pas nécessaire de préciser que cette formalité n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Madame la garde des sceaux, je pensais bien que vous me feriez cette réponse. C’est la raison pour laquelle je prends bien la précaution de préciser que c’est pour que ce texte soit discuté en séance publique que j’ai déposé cet amendement.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable, au nom de la commission : cela veut bien dire qu’il y a là un sujet.
Cet amendement, que nous allons voter, n’est sans doute pas pleinement satisfaisant sur le plan technique. Certes, ce texte fait l’objet d’une seule lecture, mais il serait sans doute utile d’apporter par la suite des précisions, car le risque demeure si la personne qui forme un appel n’a pas suffisamment précisé son objet. Il ne faudrait pas non plus qu’elle soit privée de cette faculté parce qu’elle aurait été mal conseillée ou parce qu’auraient subsisté des incompréhensions, en dépit du contrôle exercé par les greffes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Les praticiens du droit connaissent les nombreuses difficultés de l’exercice, mais, généralement, les modalités de formulation de l’appel, son modus operandi, figurent en annexe de la décision qui en fait l’objet, ce qui permet d’éviter ce type de problème.
Par ailleurs, nous avons voté il y a très peu de temps le principe du droit à l’erreur ; je crois donc que les dispositions de l’amendement notre collègue Jacques Bigot vont dans le bon sens.
Je suivrai donc l’avis de la commission et voterai l’amendement n° 160.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Après le premier alinéa de l’article 510 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398, la chambre des appels correctionnels est composée d’un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si, dans l’acte d’appel, celui-ci demande que l’affaire soit examinée par une formation collégiale. Elle ne peut alors prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à cinq ans. Elle peut toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou en raison de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée, décider, d’office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l’affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en formation collégiale. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir une disposition essentielle du projet de loi relative à l’examen à juge unique des appels rendus par la juridiction correctionnelle statuant elle-même à juge unique.
Cette mesure, qui s’appliquera à tous les faits relevant du juge unique, sauf quand les prévenus sont en détention provisoire, devrait concerner environ 12 000 affaires par an, sur un total de 22 000 condamnations prononcées annuellement par les cours d’appel en matière correctionnelle. Elle aura pour conséquence d’alléger significativement la charge des juridictions, donc les délais de traitement des appels en matière correctionnelle.
Toutefois, pour répondre aux observations qu’a formulées la commission des lois, je propose de moduler ce principe, en prévoyant que le prévenu puisse solliciter, lorsqu’il interjette appel, le bénéfice de la collégialité.
Une telle solution est exactement similaire à celle qui a été retenue sur l’initiative du Sénat dans la loi du 15 juin 2000 en matière de référé-liberté. Il avait été prévu alors que la personne formant ce recours pourrait demander qu’il soit examiné non pas par le président de la chambre de l’instruction, mais pas la chambre elle-même – c’est l’article 187-2 du code de procédure pénale.
Cette solution, qui représente un pas du Gouvernement en direction de la commission, me semble équilibrée, et je souhaite donc vivement que cet amendement puisse être voté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable hier matin. Néanmoins, je tiens à dire que la proposition du Gouvernement est intéressante et constitue malgré tout une avancée.
Je ne puis pas, naturellement, m’engager au nom de la commission, qui a statué sur l’amendement ; je m’en tiendrai donc à cet avis défavorable. En revanche, au cours de la navette, il faudra voir comment faire prospérer cette avancée.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faudrait d’abord qu’il y eût une navette ! (Sourires.)
M. François-Noël Buffet : Nous allons essayer de prendre le bon ticket pour que cela marche ! (Nouveaux sourires.)
En attendant, je le rappelle, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le meilleur moyen pour faire progresser un texte au cours de la navette en l’absence de navette, c’est de le voter quand on en a l’occasion.
Je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Mes chers collègues, devant la justice, je pense toujours qu’il y a la loi et l’application de la loi. Je remercie Mme la garde des sceaux de l’effort auquel elle consent en prévoyant que le prévenu puisse solliciter, lorsqu’il interjette appel, le bénéfice de la collégialité.
En pratique, le risque est que l’on dise au prévenu voulant suivre cette voie que son affaire sera alors audiencée plus tardivement. C’est une pression réelle, que l’on observe en matière civile lorsque le choix existe entre le juge unique et la collégialité. Je n’en fais pas grief aux magistrats, qui veulent que les choses puissent fonctionner, alors même qu’ils ne sont pas suffisamment nombreux – peut-être le seront-ils plus demain, du moins je l’espère.
C’est la raison pour laquelle, personnellement, je suivrai non pas le Gouvernement, mais la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le corapporteur.
M. François-Noël Buffet : J’ai dit que l’amendement du Gouvernement représentait une avancée, mais que nous nous en tenions à l’avis de la commission. J’ai ajouté que, dans le cadre des discussions qui s’ouvriront après l’adoption du texte, il faudra regarder les choses de plus près.
L’avis de la commission est donc bien défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 41, modifié.
(L’article 41 est adopté.)
Sous-section 2
Dispositions relatives au jugement des crimes