Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 28
debate, 10/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« De l’enquête sous pseudonyme
« Art. 230-46. – Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement commis par un moyen de communication électronique, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
« 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;
« 3° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicites, ou transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites.
« À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite et motivée.
« À peine de nullité, les actes mentionnés au présent article ne peuvent constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction et ne peuvent recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements délictueux.
« Les actes mentionnés au présent article s’effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. »
II. – Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 706-72 du code de procédure pénale, la référence : « 706-87-1 » est remplacée par la référence : « 706-87 ».
III. – Sont abrogés :
1° Les articles 706-2-2, 706-2-3, 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale ;
2° La section 2 bis du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’article 28 étend le recours à l’enquête sous pseudonyme, ou « cyber-infiltration ».
Ce dispositif existe déjà dans le droit pénal français, mais est pour le moment limité à un usage destiné aux enquêtes en matière de criminalité et de délinquance organisées, soit pour des méfaits extrêmement graves classant cette mesure dans le régime d’exception.
L’article initial du projet de loi était excessif, visant à généraliser cette mesure à toutes les enquêtes liées à un délit ou à un crime entraînant une peine d’emprisonnement. Cette extension paraissait dangereuse en ce sens qu’elle mettait fin au monopole de l’emploi de cette disposition par des services spécialisés, alors même qu’une telle technique d’enquête, équivalente à l’infiltration, ne saurait être efficace que si elle est réalisée par des personnels formés à la spécificité de la cybercriminalité et plus singulièrement aux techniques d’infiltration numérique.
La commission des lois a assoupli le dispositif prévu par le texte en adoptant un amendement du corapporteur, ramenant l’extension de cette mesure aux infractions passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. Elle a également ajouté un contrôle accru des magistrats lorsqu’une enquête sous pseudonyme sera diligentée.
Mes chers collègues, nous notons évidemment les améliorations et apports venus modifier l’article 28. Nous réprouvons simplement le recours à ce type d’enquête, qui porte atteinte au principe de la loyauté de la preuve. Voilà pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 28.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement est également contraire à la position du Gouvernement, je m’en expliquerai dans un instant. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
d’au moins trois ans
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La procédure d’enquête sous pseudonyme consiste à autoriser les enquêteurs à communiquer sur internet avec des suspects, sans utiliser leur véritable identité.
Introduite en 2007 dans le but de constater des infractions de mise en péril des mineurs, notamment en lien avec la pédopornographie, la procédure d’enquête sous pseudonyme a, par la suite, été élargie à d’autres contentieux tels que ceux qui sont liés à l’environnement, à la santé publique, etc.
Il résulte des réformes successives plusieurs dispositions éparses dans le code de procédure pénale, dont la rédaction n’est pas harmonisée, ce qui nuit à la lisibilité et à l’efficacité du dispositif. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement qui vise à revenir sur plusieurs modifications introduites par la commission des lois.
Le Gouvernement souhaite en effet maintenir le principe selon lequel l’autorisation du magistrat pour acquérir ou transmettre des contenus ou produits illicites peut être donnée par tout moyen. Le fait de prévoir une décision écrite et motivée du magistrat nous semble alourdir inutilement la procédure et ne va pas dans le sens de la simplification, laquelle est, je le rappelle, l’un des objets principaux du projet de loi que je défends.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas restreindre la procédure d’enquête sous pseudonyme aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, l’extension que nous proposons à l’ensemble des délits punis d’une peine d’emprisonnement tire les conséquences du développement généralisé des services de communication au public en ligne, ainsi que de l’importance prise par ces services dans la vie économique de notre pays.
Ensuite, le critère de l’emprisonnement encouru proposé par le Gouvernement ne me semble pas manifestement disproportionné s’agissant d’une technique qui ne porte pas atteinte, contrairement aux autres techniques spéciales d’enquête – écoutes téléphoniques, géolocalisation, etc. –, au droit au respect de la vie privée, dès lors que les contenus mis sur internet l’ont été par les auteurs des infractions eux-mêmes.
Enfin, et surtout, la restriction aux seules infractions punies d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement proposée par la commission des lois constituerait, je le répète, un recul par rapport au droit actuel dans des affaires pour lesquelles cette procédure est aujourd’hui possible. Je pense, par exemple, aux affaires d’acquisition ou de consultation d’images pédopornographiques qui constituent un délit puni de deux ans d’emprisonnement.
La proposition de la commission nous obligerait à revenir en arrière. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter le présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité veiller à ce que l’élargissement prévu en termes d’infiltration ne soit pas trop important, mais soit contenu dans des proportions raisonnables.
La commission des lois ne souhaitant pas modifier son appréciation, son avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey : Plusieurs éléments de la technique d’enquête sous pseudonyme nous posaient problème. Nous considérions qu’elle ne pouvait être efficace qu’en étant appliquée par des personnels spécialement formés à sa spécificité.
Mon groupe avait donc, au départ, déposé un amendement de suppression de l’article. Nous avons changé d’avis, compte tenu des évolutions du texte en commission, et notamment de quatre éléments importants : le rehaussement du seuil qui autorise le recours à cette technique ; la précision selon laquelle les actes doivent s’effectuer sous le contrôle de magistrats ; le fait de prévoir l’autorisation du procureur de la République ; le rappel que l’incitation, la provocation ou le recours à ce stratagème pour commettre une infraction sont prohibés, afin qu’il ne soit pas porté atteinte au principe de la loyauté des preuves.
Ces éléments nous paraissent de nature à limiter les risques que nous avions soulevés. Par ailleurs, le droit en vigueur étant caractérisé par un éparpillement et une absence d’harmonisation de ce régime, l’objectif de clarification poursuivi est, selon nous, atteint. Le seuil retenu est notamment un élément important.
La proposition de la commission des lois étant équilibrée, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression, et suivons la commission sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux d’abord répondre à la question portant sur la formation. Je n’ai pas précisé, car cela me semblait absolument évident, que les personnes qui mènent ces enquêtes sous pseudonyme sont des cyber-patrouilleurs spécialement formés à ces techniques.
Je rappelle ensuite que, dans le texte que nous vous proposons, l’autorisation du procureur, donc d’un magistrat, est systématiquement donnée a priori. Cette disposition n’existait pas auparavant. Nous renforçons donc les garanties – c’est ma réponse à ce que disait Mme de la Gontrie dans son propos liminaire. Je le dis également à l’attention des sénatrices et sénateurs qui craignent que nous n’allions systématiquement à l’encontre des garanties et des libertés.
En l’occurrence, nous créons une nouvelle garantie, puisque l’autorisation du procureur doit être systématiquement recueillie, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle à votre responsabilité. L’amendement adopté par la commission vise à revenir en arrière par rapport à la situation actuelle, en empêchant que soient conduites des enquêtes sous pseudonyme. Or il est ici question de crimes de nature pédopornographique. Si le texte de la commission des lois était adopté, il ne serait plus possible de mener de telles enquêtes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)