Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article additionnel après l’article 29
debate, 10/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Henno et Daubresse, Mme Renaud-Garabedian, M. Pellevat, Mme N. Goulet, MM. Longeot, Charon, Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Lassarade et Billon, MM. Kern, Bazin et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Kennel, Milon et Dufaut, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Grand et Huré, Mme Deseyne, MM. Courtial et Moga, Mme Imbert, MM. Laménie et Sido, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Duplomb, J.M. Boyer et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré par un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« De la protection des interprètes et traducteurs
« Art. 706-63-3. – Les interprètes et traducteurs peuvent, sur autorisation du procureur de la République, du juge d’instruction ou du président de la formation de jugement déclarer comme domicile l’adresse de la juridiction devant ou au profit de laquelle ils interviennent.
« L’adresse professionnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au siège de la juridiction.
« Art. 706-63-4. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque l’exercice de sa mission est susceptible de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de l’interprète ou du traducteur, des membres de sa famille ou de ses proches, le procureur de la République, le juge d’instruction ou le président de la formation de jugement, peuvent, par décision motivée, autoriser que la mission soit exercée sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure ou ne soit dévoilée lors de l’audience. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
« L’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction est jointe à la procédure. La décision du président de la formation de jugement figure au jugement. L’identité et l’adresse de l’interprète ou du traducteur sont inscrites sur un registre coté et paraphé, ouvert à cet effet au siège de la juridiction.
« Lorsqu’une nécessité impérieuse le justifie, l’interprète est placé dans un box ou derrière tout dispositif lui permettant d’être dissimulé au regard du public, des parties civiles ou des personnes mises en cause, mises en examen, prévenues, accusées ou condamnées.
« Art. 706-63-5. – En aucune circonstance, l’identité ou l’adresse de l’interprète ou du traducteur ayant bénéficié des dispositions des articles 706-63-3 et 706-63-4 ne peut être révélée.
« La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un interprète ou d’un traducteur, ayant bénéficié des dispositions des articles 706-63-3 et 706-63-4 est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Art. 706-63-6. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Cet amendement a pour objet d’instaurer une procédure d’interprétariat sous X, sur le modèle du témoignage sous X. En effet, des difficultés particulières se posent avec les langues rares. Les interprètes étant peu nombreux et généralement connus dans les « communautés », ils sont régulièrement l’objet de pressions et de menaces sur eux-mêmes ou leur famille.
Cet amendement reprend une disposition qui avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, en janvier 2017. J’ose espérer que cette mesure sera adoptée de nouveau aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission s’est interrogée sur les objectifs des auteurs de cet amendement et sur la faisabilité de celui-ci.
La possibilité de dissimuler l’interprète derrière un box doit éventuellement être évaluée. Est-ce faisable ? Cela rallongerait-il les délais d’audience ?… De nombreuses questions se posent, même si les problèmes soulevés sont intéressants.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, vous souhaitez créer un régime de protection pour les interprètes et les traducteurs en autorisant leur anonymat dans certaines circonstances.
Nous considérons que cela ne constitue pas une mesure de simplification, laquelle est l’un des objectifs premiers de notre texte.
Surtout, cette mesure ne paraît pas totalement nécessaire, du moins telle que nous l’avons comprise, puisque l’interprète ne fait que traduire des propos émis par d’autres. La comparaison avec le témoin, pour lequel il existe la possibilité de déposer sous X, ne me semble pas opérante. Le témoin peut bénéficier d’une protection parce qu’il est susceptible d’apporter des éléments de preuve, ce qui n’est pas le cas de l’interprète.
Par ailleurs, la possibilité pour le traducteur de ne pas déclarer son adresse est déjà prévue par le droit existant, qui n’exige pas cette mention en procédure, contrairement aux articles 103 et 445 du code de procédure pénale pour le témoin.
Enfin, l’interprète intervient souvent dans le cadre d’une audience publique, ce qui limite la possibilité d’anonymat.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission suit l’avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)