Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 9
debate, 09/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Supprimé)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de :
a) Recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais entre les créanciers saisissants les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail ;
b) Recevoir des parties au litige les sommes dont le tribunal de grande instance ou la cour d’appel a ordonné la consignation dans le cadre d’une expertise et procéder sur autorisation du juge au versement de sommes dues à l’expert, ainsi qu’à la restitution des sommes qui auraient été consignées en excédent ;
2° Déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces prestations sont rémunérées.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication des ordonnances prises en application du I.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je propose, par cet amendement, de rétablir l’article 9, qui permettrait de confier à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, des missions qui s’inscrivent totalement dans la ligne de celles qui lui sont déjà confiées.
Banquier du service public de la justice, la Caisse des dépôts et consignations dispose en effet de toutes les compétences utiles et mobilisables pour recevoir les fonds issus des saisies des rémunérations, pour les gérer et les répartir entre les créanciers. Il s’agit d’opérations de banque classiques, la seule particularité consistant, lors de l’opération de répartition, à déterminer la part qui revient à chaque créancier.
Ce calcul procède de règles simples qui sont aisément automatisables. La CDC maîtrise en outre parfaitement les attributions qui lui sont transférées en matière d’expertise. Elle les pratique déjà pour les expertises ordonnées par les conseils de prud’hommes et par les juridictions du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
M. André Reichardt : Tout à fait !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet article ne fait donc que mettre en œuvre, pour les expertises ordonnées par les tribunaux de grande instance et par les cours d’appel, le monopole dont la CDC bénéficie déjà en application d’une ordonnance de 1816. L’accomplissement de cette tâche ne nécessitant aucun accueil des justiciables, l’accès au service public de la justice ne sera pas entravé. Les justiciables bénéficieront toujours, en outre, de l’accueil physique proposé dans les juridictions, qui conserveront l’intégralité de leur dossier et pourront utilement les renseigner.
Le transfert à la Caisse des dépôts de ces tâches, qui sont réalisées manuellement dans les greffes, sera source d’importants gains de temps pour les greffiers, lesquels pourront ainsi consacrer plus de temps à leurs autres attributions au bénéfice des justiciables.
Des échanges sont en cours entre la Caisse des dépôts et le ministère de la justice pour affiner le projet. C’est un travail qui mérite d’être mené et qui rendra nos juridictions plus efficaces.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Cet amendement tend à rétablir l’habilitation à prendre des mesures législatives pour transférer à la Caisse des dépôts la gestion de certaines saisies sur rémunération, ainsi que des sommes consignées pour expertise.
La commission a souhaité supprimer cet article 9. Le transfert est uniquement justifié pour des raisons de charge de travail, les greffes en charge de ces missions ne pouvant plus les assumer de façon satisfaisante. C’est notamment le cas pour les procédures impliquant une régie d’avances et de recettes.
Si nous comprenons les dysfonctionnements qui peuvent exister, la solution proposée ne nous paraît, à ce stade, pas être la bonne. En effet, l’étude d’impact de ce projet n’est manifestement pas très avancée – est-elle seulement lancée ? Nous n’en sommes pas sûrs ! –, alors qu’une telle opération nécessite un nouveau système informatique interopérable entre la justice, la CDC, voire le Trésor public. En outre, la légitimité de la CDC à répartir les saisies sur rémunération ne nous paraît pas certaine. Nous avons donc émis un avis quelque peu défavorable, dirai-je.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 9 demeure supprimé.