Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : Article 11
debate, 09/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 444-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application des deux premiers alinéas du présent article, l’arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d’État, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444-1. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d’un montant d’émolument fixé par l’arrêté mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;
2° L’article L. 444-7 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444-2, sont évalués globalement pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444-1 ; »
b) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l’article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » ;
3° La vingt-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 444-1
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 444-2
la loi n° ….. du …..de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Articles L. 444-3 à L. 444-6
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 444-7
la loi n° ….. du ….. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
».
Mme la présidente. L’amendement n° 315, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13, tableau, troisième ligne
Remplacer cette ligne par quatre lignes ainsi rédigées :
Article L. 444-3
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 444-4
l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Article L. 444-5
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 444-6
l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
La parole est à M. le corraporteur.
M. Yves Détraigne : Après réexamen de la situation, il nous semble que cet amendement concernant Wallis-et-Futuna n’est pas utile, donc nous ne le retirons.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 315 est retiré.
Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
SOUS-TITRE II
ASSURER L’EFFICACITÉ DE L’INSTANCE
Chapitre Ier
Simplifier pour mieux juger