Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article 59 bis B (nouveau)
debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la liste des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé mentionné à la première phrase du présent alinéa. »
M. le président : L’amendement n° 321, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le septième alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la référence : « 24 » est remplacée par la référence : « 25 ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : La profession de syndic de copropriété appelle l’exercice de compétences élargies. Il est notoire que des problèmes sont déjà apparus dans certaines copropriétés du fait du comportement discutable de certains gestionnaires oubliant un peu facilement les nécessités de la mise en concurrence. Vous avez raison, monsieur le ministre, pour certaines copropriétés, il est parfois difficile de trouver un syndic, mais cela n’excuse pas tout.
La gestion d’une copropriété digne de ce nom, comptant plusieurs dizaines, voire centaines de logements, nécessite la conclusion d’un certain nombre de contrats d’entretien et de maintenance concernant, notamment, l’entretien des ascenseurs, celui des espaces verts, le nettoyage des parties communes, la maintenance de l’éclairage des parties communes, de l’ouverture automatisée du portail d’accès et des digicodes d’accès aux logements, sans parler des contrats pouvant porter sur la plomberie, l’entretien éventuel du parking, les ordures ménagères, la désinsectisation, les canalisations, etc.
Bien souvent, il s’agit de contrats dont les montants sont réduits, et qui peuvent faire l’objet d’appels d’offres de gré à gré.
Les syndics professionnels ont souvent, par leur expérience et, parfois, leur habitude, une sorte de « carnet d’adresses » d’entreprises dont ils prennent en général l’attache et requièrent les services pour la ou les copropriétés dont ils ont obtenu le contrat de gestion.
Nous n’avons rien contre le recours quasi régulier à telle ou telle entreprise par tel ou tel syndic, mais nous souhaitons toutefois que la majorité retenue en assemblée générale de copropriété pour en décider soit la majorité prévue par l’article 25 de la loi de 1965.
À nos yeux, une telle mesure permettra la mise en œuvre de choix de gestion plus facilement admis par les copropriétaires, en pleine connaissance de cause, ce qui ne peut que faciliter la vie quotidienne de chaque structure.
C’est en ce sens que nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si l’on comprend l’intention des auteurs de l’amendement, on peut néanmoins s’interroger sur le risque de rigidification du dispositif que comporte leur proposition.
Néanmoins, la commission a décidé de s’en remettre, de nouveau, à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Que de sagesse ! C’est presque le trop-plein ! (Rires.)
J’ai bien compris que c’était la fête des syndics cet après-midi. (Sourires.) Certes, tout ce qui se passe dans les syndicats de copropriétaires n’est pas parfait. On a malheureusement un certain nombre d’exemples démontrant qu’il y a des problèmes, mais tous les syndics ne sont pas incompétents ou malhonnêtes, heureusement !
Votre amendement a pour objet de changer la règle de majorité pour la passation d’une convention entre le syndic et une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic.
Aujourd’hui, en application de la loi Hoguet – un député qui s’était en son temps beaucoup préoccupé du droit de la copropriété –, ce type de convention requiert un vote à la majorité simple, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale. L’article 4-1 de cette loi fait, en outre, obligation au syndic, avant toute conclusion d’un contrat avec une personne ou une entreprise, d’informer le syndicat des copropriétaires des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu’il aurait avec ces entreprises ou ces personnes.
Vous souhaitez que le vote de ces contrats se fasse à la majorité absolue, c’est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés, ou absents et non représentés. Cette règle de majorité est donc beaucoup plus lourde.
Vous posez en fait la question du conflit d’intérêts, mais le fait d’augmenter la majorité requise n’est pas le gage d’une meilleure protection du syndicat des copropriétaires. Cela aura surtout pour effet de complexifier davantage la prise de décision. Ce qui compte, c’est l’information totale du syndicat des copropriétaires. Voilà pourquoi je suis plutôt défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 59 bis B.
(L’article 59 bis B est adopté.)