Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 63 quinquies

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 63 quinquies

debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 480 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 63 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés aux usagers. »
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à imposer une mesure réelle de la couverture mobile proposée à l’ensemble des citoyens sur le territoire par l’ARCEP.
À l’heure actuelle, l’ARCEP effectue des mesures ponctuelles de la qualité réelle de service proposé aux utilisateurs et met à disposition du public une carte des déploiements fibre et une carte de la couverture mobile. Ces cartographies sont construites de façon théorique à partir des informations transmises au régulateur par les opérateurs de communications électroniques.
En outre, un nouvel observatoire couvrant toutes les technologies numériques – fibre, cuivre, câble, réseau hertzien – devrait être mis en place par l’ARCEP d’ici à la fin de l’année 2018, pour permettre à chacun de connaître la qualité de la couverture offerte aux citoyens à l’échelle de l’adresse.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir que les données mises à disposition du public par l’ARCEP se fondent sur des mesures réelles. Celles-ci pourraient être réalisées en mobilisant le réseau des facteurs de La Poste, qui rencontrent chaque jour directement plus d’un million de personnes et sillonnent les territoires. Les expérimentations sur le sujet sont d’ailleurs très concluantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette démarche semble particulièrement bienvenue. En tant qu’élus, nous devons être exigeants sur la qualité des cartes de couverture pour que le diagnostic posé soit le bon, que la concurrence soit stimulée par une plus grande transparence sur le marché et qu’ainsi les attentes de nos concitoyens soient satisfaites.
Par conséquent, malgré des réserves sur le dispositif, la commission considère que le sujet est suffisamment important pour l’ensemble de nos concitoyens pour qu’elle s’en remette à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Ce n’est pas que je ne partage pas votre analyse, monsieur le sénateur, vous avez mille fois raison : à partir du moment où l’on établit des cartes, il faut que celles-ci soient le plus possible conformes à la réalité. Sur ce sujet, vous connaissez notre attachement ; en témoigne la transparence des observatoires nouveaux que nous sommes en train de lancer.
Pour autant et c’est pour cela que le Gouvernement a pris cette position, cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’ARCEP se fonde sur des données dites réelles. Quelles sont-elles ? Vous proposez que l’ensemble de nos postiers aillent réaliser les tests eux-mêmes.
D’autres dispositions ont été mises en place. Je pense à la plateforme France Mobile, que beaucoup d’entre vous connaissent et qui s’appuie sur des données réelles directement remontées par nos citoyens, selon une autre méthodologie. Il existe également les données des opérateurs, mais s’agit-il de données réelles ou non ? Il semble difficile de le définir.
Sur le fond, monsieur le sénateur, vous avez évidemment raison. En revanche, je pense que ce n’est pas du domaine législatif. Bien sûr, l’ARCEP est une autorité indépendante, mais c’est au Gouvernement de faire en sorte que tous nos travaux s’appuient sur les données les plus réelles possible. C’est ce que nous faisons et tentons de faire jour après jour. Reste que cela relève de la responsabilité du Gouvernement, avec les élus locaux, non de la loi.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Aujourd’hui, il existe des applications nouvelles, qui permettent de mesurer les données de l’ensemble des opérateurs. L’une d’entre elles s’appelle OpenBarres : elle a été conçue notamment avec le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, et l’ARCEP.
L’ensemble des élus de mon département en ont été dotés. Ainsi, lors de nos déplacements dans le département, nous pouvons mesurer exactement la puissance des signaux reçus de l’ensemble des opérateurs. Nous savons ainsi précisément à quel endroit le réseau passe ou ne passe pas.
Ce procédé permettra d’avoir des cartes réelles par la mobilisation d’applications.
Pour ma part, j’invite le Sénat à équiper l’ensemble des sénateurs de cette application gratuite…

M. François Bonhomme : Oui !

M. René-Paul Savary : … – je ne suis pas sûr qu’elle le soit encore, peut-être l’a-t-elle été au moment de son expérimentation –, qui permet dans tous les secteurs des départements de connaître exactement la réalité de l’écoute et de comparer ces cartes aux documents publiés par les opérateurs.
J’ai cosigné cet amendement, qui constitue une avancée. Les postiers ont aussi un rôle essentiel à jouer. Comme ils se déplacent partout, à des heures et des jours différents – c’est important –, nous pourrons ainsi avoir une cartographie relativement réaliste.

M. le président : J’espère que cette application est gratuite, sinon, c’était de la publicité sauvage ! (Sourires.)
Monsieur Chaize, l’amendement n° 480 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Si M. le secrétaire d’État donne son engagement de faire en sorte que ces mesures soient mises en place, je suis prêt à retirer cet amendement.
Des outils existent déjà, d’autres se développent et il y en a de plus en plus, mais ce qu’il faut, c’est la volonté de présenter des cartes très proches de la réalité. Il n’y a rien de pire pour les particuliers ou pour les élus que nous sommes que de découvrir sur une carte que notre commune est couverte, alors même que nous savons parfaitement qu’elle ne l’est pas ! C’est d’ailleurs très contre-productif.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut mener une action forte en ce sens auprès de l’ARCEP et auprès des acteurs.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Bien évidemment, je m’engage sur ce point, mais il en est un autre, essentiel lui aussi.
Si nous avons ce débat, c’est bien parce que la qualité de service qui avait été définie n’était pas la bonne ; c’est pourquoi nous l’avons redéfinie.
Par ailleurs, dans tous les programmes de couverture mobile antérieurs, nous avons en quelque sorte donné les clefs du camion aux opérateurs eux-mêmes, puisqu’on leur demandait d’installer les nouveaux poteaux, c’est-à-dire l’infrastructure, là où ils pensaient que c’était le mieux. C’était une erreur, car les opérateurs avaient leur propre vision du déploiement.
La dynamique que nous avons lancée, avec l’accord conclu au mois de janvier dernier, consiste à donner les clefs du camion aux collectivités et à l’État. Ainsi, dans chaque département, des équipes projets identifient les zones à couvrir. Dans certains départements – je suis sûr que c’est le cas dans vos territoires –, les syndicats mixtes ou les collectivités ont fait appel à des bureaux d’études pour que d’autres types de cartographie soient réalisés – il y a autant de situations que de départements. C’est la meilleure garantie de disposer de données réelles.

M. Patrick Chaize : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 480 rectifié est retiré.