État au service d'une société de confiance : Article additionnel après l’article 28

État au service d'une société de confiance : Article additionnel après l’article 28

debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Grosperrin et Piednoir, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Deroche, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Paccaud et Bizet, Mme L. Darcos, M. Dufaut, Mme Lamure et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 717-1 du code de l’éducation, après le mot : « histoire, », sont insérés les mots : « soit présentant des spécificités liées au regroupement d’établissements d’enseignement supérieur ou de recherche dont ils sont issus, ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à élargir les conditions d’accès au statut de grand établissement, sur le modèle de l’université de Lorraine, qui constitue un exemple en la matière.
Cette proposition est en adéquation avec l’article 28 et l’amendement déposé par le Gouvernement en commission lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Elle répond aussi aux préconisations faites par la Cour des comptes dans son référé en date du 15 mars 2018. Sa recommandation est assez claire : « élargir la possibilité de recours à la formule du grand établissement pour abriter les regroupements d’établissements dont la nature et la qualité le justifient ».
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de bien vouloir faire confiance aux établissements et à l’ensemble de la communauté universitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement tend à élargir les conditions d’accès au statut de grand établissement, actuellement réservé soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l’offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de l’enseignement supérieur.
Cet amendement vise à créer un troisième cas pour les établissements présentant des spécificités liées au regroupement des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche dont ils sont issus.
Plusieurs réserves peuvent être émises à propos de cette démarche.
D’abord, elle repose toujours sur l’inquiétude suscitée par le caractère expérimental du dispositif de l’article 28. Le Gouvernement y a répondu à l’Assemblée nationale, en permettant aux établissements créés sur le fondement de cette expérimentation d’être pérennisés avant son échéance.
Ensuite, il me semble qu’elle priverait de tout effet utile l’expérimentation prévue à l’article 28 et risquerait d’inciter les établissements à adopter le statut de grand établissement, alors même que celui-ci ne serait pas forcément le plus adapté, simplement parce que la disposition ne revêtirait pas de caractère expérimental.
Enfin, l’objet de l’amendement repose sur des justifications contestables. La Cour des comptes a bien recommandé d’élargir la possibilité de recourir à la formule du grand établissement, ce qui est effectivement souhaitable. Néanmoins, dans sa réponse, le Gouvernement a indiqué qu’il partageait la recommandation de la Cour et que, précisément, il entendait y répondre à travers cette expérimentation.
Pour toutes ces raisons, il paraît plus prudent et raisonnable d’émettre un avis de sagesse.

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je n’aurais pu mieux dire que M. le rapporteur, mais je ne partage pas sa conclusion…
Pour les raisons qu’il a indiquées, nous considérons que l’article 28 répond à la préoccupation des auteurs de cet amendement et permet de fixer un cadre plus large pour l’expérimentation. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. Philippe Mouiller : Bravo !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.