État au service d'une société de confiance : Article 35 bis
debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Vaspart, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 514-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart : Je vais donner au Gouvernement la possibilité de mettre ses actes en accord avec ses paroles, puisqu’il s’agit ici de rétablir la rédaction de l’article 35 bis, tel qu’adopté en première lecture au Sénat, dont le dispositif constitue une mesure de simplification.
Il prévoit d’harmoniser les modalités de recours concernant les décisions prises sur le fondement des réglementations relatives aux installations classées.
Dans ce cadre, il convient de noter que les installations classées, qu’elles relèvent du régime d’autorisation unique ou non, sont soumises à un régime dérogatoire au droit commun du plein contentieux, dans la mesure où le délai de recours des tiers est de quatre mois, contre deux mois dans le droit commun.
Ce délai de quatre mois crée, spécifiquement pour l’élevage, une insécurité juridique et financière pour les exploitants. Cet amendement vise donc à aligner le délai de recours des tiers sur le délai de droit commun.
Par ailleurs, les personnes ayant un intérêt à agir contre les autorisations environnementales sont informées de l’existence du projet, ainsi que de ses modalités, par les différentes procédures de consultation du public et d’évaluation environnementale que doivent respecter les projets concernés. Les faire bénéficier d’un délai supérieur au délai de droit commun pour former un recours ne semble plus pouvoir être justifié par un manque d’information ou une difficulté à s’organiser.
Je rappelle que le Sénat a déjà soutenu cette proposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise à rétablir l’article 35 bis, qui a été inséré au Sénat en première lecture et supprimé à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Cet article tend à réduire de quatre mois à deux mois les délais de recours contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, par exemple les autorisations d’installation. Si je ne vous ai pas proposé de le rétablir en nouvelle lecture, c’est par souci d’établir un texte de compromis avec l’Assemblée nationale sur les points restant en discussion.
Il m’apparaît en effet que cet article ne représente pas un point dur pour le Sénat, contrairement aux autres articles que nous avons rétablis en commission, par exemple l’article 35 ter, relatif à la lutte contre les recours abusifs.
La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme en première lecture, l’avis est défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, cette mesure relève du champ réglementaire, et notamment de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.
Ensuite, le délai de recours pour les tiers en matière de décisions relatives aux ICPE était précédemment de quatre ans ; il est passé à quatre mois par application du décret du 26 janvier 2017. Nous souhaitons en rester là à ce stade.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 35 bis demeure supprimé.