Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 53 quater C
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 323 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Morisset, Lefèvre, H. Leroy et Cornu, Mmes Morhet-Richaud et L. Darcos, MM. D. Laurent, Savary, Pierre et Milon, Mmes Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Deroche et M. Mercier, M. Charon, Mme Lamure et MM. Longuet, Laménie et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 53 quater C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Au c de l’article 4, les mots : « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte du locataire ou » sont supprimés ;
2° Le neuvième alinéa de l’article 45 est supprimé.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Ma collègue Corinne Imbert, qui est retenue par la mission commune d’information sur le développement de l’herboristerie, m’a demandé de défendre cet amendement.
La principale hantise du propriétaire immobilier demeure le loyer impayé. En effet, on note une augmentation exponentielle de ce phénomène ces dernières années. Dans certains cas, la procédure d’expulsion qui en découle peut n’aboutir que trois ans plus tard.
Pendant ce temps, le propriétaire ne perçoit plus de loyer, mais doit continuer à régler ses mensualités de crédit, les charges du logement et les frais liés à la procédure.
Ces logements représentent bien souvent un complément de revenu indispensable pour les propriétaires. C’est pourquoi il est urgent d’encourager la location de logements en améliorant les garanties de paiement des loyers. À ce titre, le présent amendement vise à instaurer un prélèvement à la source des loyers par un organisme bancaire. Cette procédure serait mise en œuvre sur l’initiative du propriétaire et permettrait aux deux parties de sécuriser le paiement du loyer. En effet, le locataire serait immédiatement prélevé de son loyer après la perception de ses revenus. Ainsi, il ne s’exposerait plus au risque de ne pouvoir honorer son loyer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Lefèvre, faute de quoi elle y sera défavorable.
En effet, le bailleur ou son mandataire ne peut en aucune façon obliger le locataire à utiliser le prélèvement bancaire. Même s’il paraît effectivement souhaitable d’imposer ce mode de paiement ou, en tout cas, d’inciter un certain nombre de locataires à passer à un tel prélèvement, aucune obligation ne peut leur être imposée.
Le locataire doit conserver le libre choix de la manière dont il s’acquitte de son dû, sa seule obligation légale étant de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dont le dispositif, s’il entrait en vigueur, serait contraire au principe de liberté contractuelle.
Je rappelle en outre que nombre de locataires ou de locataires potentiels ne peuvent accéder à un compte bancaire ou postal. Il s’agirait donc d’une mesure totalement déséquilibrée et contraire à nos principes traditionnels.
M. Antoine Lefèvre : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 323 rectifié ter est retiré.