Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 bis B

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 bis B

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Une déduction fixée :
« A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :
« – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
« – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
« B. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :
« – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
« – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
« C. – Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée au même article L. 321-8, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux mentionnés au a de l’article L. 321-4 du même code ;
« D. – Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés, y compris lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux, à 85 % des revenus bruts lorsque les logements mentionnés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365-4 du même code, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;
b) Le 3 est abrogé ;
2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la déduction prévue au f » sont remplacés par les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o ».
II. – Le 1° du I s’applique aux conventions signées à compter du 1er juillet 2018. Le 2° du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
III. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L’amendement n° 977, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 54 bis B, lequel prévoit une évolution du dispositif « Louer abordable » mis en place lorsque Mme Emmanuelle Cosse était ministre.
Cet article procède à une extension du dispositif précité dans les zones les moins tendues du territoire, c’est-à-dire en zone C, sous condition de réalisation de travaux. Il prévoit aussi, toujours en zone C, que le conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, doit être de nature sociale ou très sociale. Enfin, il renforce le dispositif, en permettant une imputation plus importante des déficits fonciers sur le revenu global.
Le dispositif « Louer abordable », dit aussi dispositif Cosse, est en fait un mécanisme de déduction fiscale qui incite les propriétaires à mettre en location leur logement à un loyer de montant intermédiaire, social ou très social. Plus le loyer pratiqué est abordable et le logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée.
Actuellement, ce dispositif est mobilisable en zone C uniquement pour de l’intermédiation locative.
Les évolutions proposées pourraient être de nature à renforcer l’attrait de ce dispositif, qui, en lui-même, n’a que des côtés positifs, et à en faire un outil d’accompagnement à la revitalisation des centres-villes. Mais, s’agissant de l’extension d’une dépense fiscale, une telle mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact approfondie et être discutée dans le cadre d’un projet de loi de finances – nous avons déjà eu l’occasion de le dire, à de multiples reprises, depuis le début de l’examen de ce projet de loi.
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable.
Au travers de cet amendement, monsieur le ministre, vous revenez sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’extension du dispositif « Louer abordable ».
Dans votre argumentation, vous avez eu raison, bien évidemment, de souligner qu’une telle disposition devrait logiquement trouver sa place, après une étude d’impact, dans un projet de loi de finances. Seulement, la commission a fait le choix de ne pas revenir sur les deux seuls dispositifs fiscaux figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, sans pour autant élargir le champ de la disposition.
En outre, le travail en commission a permis de conforter juridiquement le dispositif « Louer abordable » et de tenir compte d’un certain nombre de travaux du Sénat.
Enfin, le dispositif est aujourd’hui opérationnel, ce pour quoi nous avons souhaité le conserver.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 977.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 54 bis B.
(L’article 54 bis B.)