Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 54 bis B
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 595, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les biens ou droits immobiliers détenus par une personne physique mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Depuis plusieurs années, le nombre de logements vacants n’a cessé d’augmenter, pour atteindre près de 3 millions en 2017, soit 8,4 % du parc immobilier. Dans certaines villes, ce taux s’établit même à 10 %. Il est donc prioritaire d’agir sur cette vacance.
Le dispositif de l’intermédiation locative est l’une des réponses à cette difficulté. Il permet de capter des logements privés et de les prendre à bail pour loger des personnes aux revenus modestes.
Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé, qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en assurant l’accompagnement social. Ainsi, le propriétaire est garanti contre tant les impayés, via une garantie financière, que les difficultés liées aux dégradations de tous types. Il s’agit là des deux freins psychologiques à la location d’un logement à une personne aux ressources faibles.
Pour inciter les propriétaires à confier leurs biens à l’intermédiation locative, le précédent gouvernement a mis en place des mesures incitatives, comme le dispositif « Louer abordable ».
Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin, en exonérant de l’impôt sur la fortune immobilière – l’IFI – les personnes physiques dont les biens immobiliers sont mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants : conventionnement avec l’ANAH ou intermédiation locative.
L’objectif est d’inciter les personnes physiques concernées par l’IFI à mettre en location leurs biens immobiliers dans le cadre des dispositifs solidaires et, ainsi, de favoriser le domaine locatif social.
Je ne doute pas de la réponse de Mme la rapporteur – elle me dira que cette disposition concerne la loi de finances –, mais je tenais tout de même à provoquer le débat sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon collègue Xavier Iacovelli obtiendra effectivement la réponse qu’il a suggérée. En revanche, je l’encourage à faire prospérer cette idée dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est défavorable, pour la même raison : une telle mesure relève du projet de loi de finances. Cela étant, monsieur Iacovelli, je constate votre intérêt pour la fiscalité sur le capital ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : C’est rare qu’ils proposent des suppressions d’impôts de ce côté-là de l’hémicycle !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Mais je n’en tirerai aucun autre argument !
M. Philippe Dallier : Nous voulons bien le voter, cet amendement ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : J’ai déjà proposé un amendement similaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, au mois de novembre dernier, mais, mes chers collègues, il est devenu sans objet dès lors que vous avez supprimé l’IFI !
M. Roger Karoutchi : Si nous avions su…
M. Xavier Iacovelli : Je n’avais donc pas pu soutenir cette mesure jusqu’au bout. Mais je la proposerai de nouveau cette année.
Par ailleurs, je vous rassure, monsieur le ministre, je ne suis pas concerné par l’IFI ; mais je veux permettre qu’un plus grand nombre de logements soient accessibles aux Français !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 595.
(L’amendement n’est pas adopté.)