Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 bis C (nouveau)
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation. » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa du 1°, la référence : « g » est remplacée par la référence : « h » ;
d) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »
e) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture. » ;
f) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »
b) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie et une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation. » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa du 1°, la référence : « g » est remplacée par la référence : « h » ;
d) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »
e) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture. » ;
f) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. » ;
5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – La chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’État dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l’analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l’État adresse sa demande au plus tard un mois avant l’examen du dossier par la commission départementale d’aménagement commercial. »
II. – Le 6° de l’article L. 751-6 du même code est ainsi rédigé :
« 6° Six représentants des élus locaux : deux représentant les communes, deux représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements et un représentant les régions. »
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.
M. Martial Bourquin : Avec cet article, mes chers collègues, nous entrons dans le cœur de la problématique des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, précédemment évoquées.
Ces commissions ont été déconnectées des réalités économiques depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME.
Il s’agit donc, ici, de réintégrer en leur sein, au titre des personnalités qualifiées, des représentants du tissu économique et commercial, afin de rééquilibrer leur composition, une meilleure représentativité étant le gage d’une régulation plus efficace des implantations commerciales.
Les dispositions proposées visent à compléter la composition de la CDAC, d’une part, par un représentant des maires des communes limitrophes au projet d’implantation et, d’autre part, par des représentants du tissu commercial, personnalités qualifiées en matière de commerce, d’artisanat, d’agriculture, respectivement désignées par la chambre de commerce et d’industrie – la CCI –, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture compétentes sur le territoire.
Pour tenir compte du point 6 de l’article 14 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les personnalités désignées par la CCI et la chambre de métiers et de l’artisanat ne prendraient pas part au vote sur les projets individuels. En revanche, elles présenteraient la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’effet du projet sur le tissu économique.
Afin d’améliorer la prise en compte des impacts commerciaux des décisions des CDAC, il est proposé d’introduire, pour tout projet nouveau d’implantation commerciale, une obligation systématique d’audition par la CDAC des associations de commerçants et du manager de centre-ville de la commune d’implantation, lorsqu’ils existent.
Enfin, il est proposé que les CDAC informent systématiquement les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation du projet commercial.
J’ai lu, dans l’objet de l’amendement du Gouvernement, que celui-ci propose de remettre la décision à une deuxième lecture sur le présent projet de loi. J’en déduis donc qu’il n’est pas opposé à la mesure, ce qui est intéressant.
J’y insiste, nous touchons au cœur de la problématique : il n’y aura pas de revitalisation commerciale si nous ne nous attaquons pas à ces machines à dire « oui »…
Mme Sophie Primas : Ou « non » !
M. Martial Bourquin : … qui sont en train de plomber nos centres-villes et nos centres-bourgs !
Mme la présidente : L’amendement n° 1073, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je ferai quelques observations liminaires par rapport aux propos du sénateur Martial Bourquin.
Considérer qu’une recomposition de la CDAC serait l’alpha et l’oméga de la revitalisation des centres-villes me paraît complètement déconnecté de la réalité – je le dis tel que je le pense ! C’est un sujet qui nous oppose fortement et sur lequel je ne modifierai pas ma position.
Je l’ai vécu, comme beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que responsable d’un exécutif local, mais aussi, dans une autre vie, en tant qu’avocat : on a transformé les commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC, en CDAC. Cela n’a rien changé au problème de la revitalisation – ou plutôt de la dévitalisation – des centres-villes ! On nous annonce maintenant que l’on va modifier la composition et que cela va tout révolutionner… Non ! Il suffit de voir ce qui s’est fait depuis de nombreuses années pour être convaincu du contraire !
Pour moi, ce n’est absolument pas le cœur du sujet et, autant je crois avoir fait le nécessaire pour intégrer nombre des propositions découlant du travail de la Haute Assemblée – c’est tout à fait normal –, autant, je le dis très clairement, ma position ne changera pas sur ce point.
Quant à imposer à la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, une décision à l’unanimité – nous reviendrons sur la question, mais j’en suis toujours à mes observations liminaires –, c’est réduire à néant le système actuel, qui n’est certes pas merveilleux.
Si j’ai souhaité, dans le cadre de la revitalisation des centres-villes, que l’on puisse dans certains cas se passer de l’autorisation de la commission, ce n’est pas pour rien ! Je ne mets pas en doute l’honnêteté des personnes qui siègent dans ces instances, mais la réalité s’impose. D’ailleurs, moins le territoire est peuplé, et plus les gens se connaissent…
Il faut vraiment avoir cette connaissance de ce qui se passe sur le terrain. J’ai siégé dans ce type d’instance ; je sais comment tout cela fonctionne et, de nouveau, je le dis sans remettre en cause l’honnêteté des membres des CDAC.
Le Gouvernement souhaite donc la suppression des évolutions introduites dans le texte quant à la composition des CDAC et de la CNAC.
Notre amendement tend à supprimer ces modifications visant à réduire de moitié le nombre de personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, ainsi qu’en matière de développement durable et d’aménagement du territoire et à introduire une liste d’experts à consulter, désignés par la CCI.
Là aussi, je dirai que le fonctionnement des CCI varie selon les personnes qui les président. Ceux qui ont l’expérience des exécutifs locaux le savent. Parfois, on a affaire à un instrument de blocage exceptionnel ; parfois, à un instrument de développement.
M. Roger Karoutchi : Mais c’est toujours courtois !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Presque, monsieur Karoutchi.
Croyez-vous que, même s’ils n’ont pas de droit de vote, une fois que l’on aura consulté ces merveilleux experts qui savent tout, la revitalisation des centres-villes aura évolué ?
Le renforcement de la présence des élus locaux au sein de la CNAC ne me pose pas de problème, mais ce n’est pas là le sujet essentiel.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, si je peux partager l’objectif d’une révision de la composition de ces commissions au regard des objectifs poursuivis par la loi, un travail d’approfondissement est nécessaire, qui n’a pas encore été réalisé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable.
La commission a effectivement souhaité intégrer dans le projet de loi une mesure de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que j’appellerai proposition de loi Revitalisation : la modification de la composition des CDAC et de la CNAC.
Nous avons entendu vos arguments, monsieur le ministre. Mais nous constatons que vous terminez votre intervention en reconnaissant qu’il y a nécessité, peut-être, de revoir la composition de ces instances.
Pour l’instant, la commission reste sur sa position. Vous aurez noté, cher Martial Bourquin, qu’il n’y aura pas de seconde lecture. Mais cette question de la composition des CDAC et de la CNAC pourra être revue dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1073.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 236, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 18 et 24 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Par cet amendement, nous demandons la suppression de certains alinéas de l’article 54 bis C, et ce dans la continuité des positions que nous avons soutenues lors de la discussion de la proposition de loi Revitalisation, que nous avons cosignée.
Le présent article vise à modifier la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, pour mieux représenter le tissu économique et les élus locaux.
À cette fin, il intègre le maire d’une des communes limitrophes dans la composition de la CDAC, ce qui ne nous pose aucun problème.
En revanche, il réintroduit au sein de la CDAC des acteurs économiques, au nombre de trois, désignés par la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture, sans toutefois leur conférer le droit de vote. Afin de conserver le même nombre de membres et la répartition entre élus locaux et autres représentants, le nombre de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, ainsi qu’en matière de développement durable et d’aménagement du territoire est réduit de quatre à deux.
Cette modification, juridiquement contestable, est en infraction avec les règles européennes, comme nous l’a rappelé le rapporteur lors de la discussion de la proposition de loi Revitalisation. Ce dernier estimait ainsi qu’il était juridiquement délicat de faire de ces représentants consulaires des membres de cette commission, tant les intérêts sont mélangés, et ce quand bien même ces représentants siègeraient sans droit de vote.
Nous estimons également que la juste représentation des consommateurs et des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire doit être préservée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tendant à remettre en cause sa position, qui est de favoriser la prise en compte du tissu économique dans la décision de la CDAC.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Compte tenu du vote émis sur l’amendement précédent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, qui va dans le même sens que le sien.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 54 bis C.
(L’article 54 bis C est adopté.)