Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 bis G (nouveau)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 bis G (nouveau)

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 752-17, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Toute décision favorable d’autorisation commerciale émise par la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial est adoptée à l’unanimité de ses membres. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 752-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, la commission départementale d’aménagement commercial dont la décision ou l’avis fait l’objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial. »

Mme la présidente : L’amendement n° 1070, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vais encore toucher à une proposition de loi totem, mesdames, messieurs les sénateurs, encore qu’on nous ait tout à l’heure expliqué ce qu’il convenait de faire, parfois, de l’unanimité…
L’article 54 bis G, introduit en commission, instaure l’unanimité pour les décisions de la commission nationale d’aménagement commercial remettant en cause un avis défavorable émis en commission départementale. C’est tout de même original ! En d’autres termes, au cas où une commission départementale donne un avis défavorable, l’unanimité de la commission nationale est exigée pour aller à l’encontre de cet avis.

M. Philippe Dallier : C’est la majorité super-qualifiée !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Effectivement, monsieur Dallier !
Je ne peux évidemment pas être d’accord avec cette proposition, fruit d’une construction intellectuelle qui m’échappe.
D’ailleurs, une telle mesure – le sénateur Alain Marc a lui aussi déposé un amendement de suppression – pose le problème du respect du principe du recours administratif et de l’indépendance de la CNAC.
Je rappelle aussi que l’audition d’un membre de la commission départementale par la CNAC est déjà permise par l’article R.752-36 du code de commerce, ce qui rend inutile cet ajout.
J’ai eu affaire plusieurs fois, au cours de mes expériences personnelles, à la CNAC. J’ai parfois rencontré certaines difficultés – pour des questions administratives, plusieurs centaines de dossiers avaient dû être revues, ce qui a fait perdre pratiquement un an et demi –, mais l’on ne peut pas considérer que, pour changer profondément la revitalisation des centres-villes, il faut imposer l’unanimité pour aller à l’encontre d’une décision prise par la commission départementale.
Cette disposition – atypique, originale, je l’ai dit – ne constitue en rien un progrès. Le Gouvernement s’y opposera fermement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable. Elle souhaite en rester au travail qu’elle a effectué et à l’intégration de cette disposition tirée de la proposition de loi Revitalisation. Cela étant, j’entends les propos de M. le ministre. Nous aurons très certainement à revoir le sujet dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Sans rallonger les débats, je veux souligner que 92 % des projets présentés à la CDAC sont acceptés. Nous avons rencontré le président de la CNAC à l’occasion de la préparation de l’examen de la proposition de loi Revitalisation. Devant Rémy Pointereau, moi-même et d’autres élus membres de notre commission, il nous a expliqué n’attendre qu’une chose, que nous changions les règles. Car, nous a-t-il dit, les règles, telles qu’elles sont fixées aujourd’hui, nous conduisent à tout autoriser.
Si nous ne régulons pas un peu, je vous le dis, monsieur le ministre, nous aurons beau investir des millions d’euros dans les centres-villes, les mêmes causes produiront les mêmes effets ! Tel est notre point de désaccord.
À nos yeux, la question des CDAC est essentielle. Cette étude préalable sur chaque projet soumis à autorisation permettra d’en déduire les conséquences sur le commerce indépendant. Si la composition de cette commission n’est pas différente, rien ne changera, car tous les efforts consentis dans les centres-villes et centres-bourgs seront ruinés par des autorisations.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous ne sommes pas d’accord.

M. Marc Daunis : Absolument !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ce n’est pas la première fois, et vraisemblablement pas la dernière. Le problème de la composition de la commission est récurrent, mais les modifications diverses et variées qui ont eu lieu depuis un certain nombre d’années n’ont pas permis de trouver des solutions.

M. Rémy Pointereau : Il n’y a pas d’étude d’impact !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Quand vous examinez un dossier en CDAC, un certain nombre d’éléments techniques y figurent. Est-ce à dire que tous les membres de la CDAC prennent leur décision en fonction des dossiers qui leur sont soumis ? Ce n’est pas toujours le cas, et l’avis peut être fonction de ce qui se passe sur le terrain. La situation, comme je l’ai dit, est diverse selon les territoires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1070.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 829, présenté par M. A. Marc, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 54 bis G.
(L’article 54 bis G est adopté.)