Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 bis H (nouveau)
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 752-23 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-23. – I. – Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux, le bénéficiaire communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.
« II. – Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3, constatant l’exploitation illicite d’une surface de vente ou, s’agissant de points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, l’exploitation d’une surface d’emprise au sol ou d’un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu’ils transmettent au représentant de l’État dans le département d’implantation du magasin. Des agents habilités par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il est compétent peuvent également constater ces cas d’exploitation illicite et transmettre un rapport au représentant de l’État dans le département.
« Le représentant de l’État dans le département met en demeure l’exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission d’aménagement commercial compétente, dans un délai d’un mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d’infraction. Sans préjudice de l’application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière de 150 € par mètre carré exploité illicitement.
« En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l’article L. 752-16.
« Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l’État dans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : L’amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet, Morisset, Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers, Cambon, Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisés d’office, les arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de l’État dans les départements en application du même II ou de l’article L. 752-1.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Le présent amendement vise à compléter le dispositif de contrôle du respect de la législation sur l’aménagement commercial. D’après nos constatations sur le terrain, le respect des autorisations ne faisait plus l’objet d’aucun contrôle. Souvent, les préfets sont aux abonnés absents, et la DGCCRF estime ne plus disposer de moyens humains pour agir.
Dans le même temps, cela a été dit, des milliers de mètres carrés sont construits tout à fait illégalement, au grand dam des élus. Ce véritable scandale, il faut le faire cesser au plus vite. C’est une question de respect de la loi, de respect de l’État et de respect de l’État de droit !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, issu de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La base ICODE dispose en effet d’un fondement législatif, à savoir l’article L. 751-9 du code de commerce, qui détaille ainsi les données qu’elle doit comporter.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous considérons que ces dispositions relèvent du niveau réglementaire. Le texte actuel prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités de transmission du certificat. Cet excellent amendement alimentera le décret qui sera présenté au Conseil d’État.
Par conséquent, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 54 bis H, modifié.
(L’article 54 bis H est adopté.)