Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 54 bis K

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 54 bis K

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 91 rectifié ter, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Guené et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « De la décision de la commission » ;
2° Les III, IV et V de l’article L. 752-17 sont abrogés ;
3° Après l’article L. 757-17, il est inséré un article L. 752-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 757-18. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 752-14 du présent code, la Commission nationale d’aménagement commercial autorise les projets mentionnés aux articles L. 752-1, L. 752-15 et L. 752-21 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés.
« Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’avis ou la décision sont réputés favorables. » ;
4° L’article L. 751-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 752-18, se joignent à la commission nationale et prennent part au vote les élus mentionnés aux 1° des II, III et IV de l’article L. 751-2. »
La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : Cet amendement vise à inscrire dans le code de commerce ce qui a déjà cours dans la pratique : l’autosaisine de la Commission nationale d’aménagement commercial pour examiner directement, sans examen préalable par les commissions départementales, les demandes d’autorisation en vue d’ouvrir des surfaces de vente supérieures à 20 000 mètres carrés. Cela représente à peu près une dizaine de dossiers par an.
En outre, depuis 2015, la Commission nationale utilise systématiquement son pouvoir d’autosaisine, soit pour émettre un avis, soit pour rendre une décision sur la conformité de ces projets par rapport aux critères de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Cette disposition présente deux avantages notables.
D’abord, elle permettra de gagner du temps, environ cinq mois. Ensuite, l’instruction de la demande offrira les mêmes garanties, notamment s’agissant de l’impact local du projet, puisque la composition de la Commission nationale sera complétée par les élus locaux membres de la commission départementale. Enfin, pour les projets importants, le délai d’instruction reste bref, puisque, au-delà de quatre mois à compter de la saisine, l’avis ou la décision de la Commission nationale sont réputés favorables.
Par ailleurs, cet amendement répond à l’attente des professionnels des centres commerciaux des centres-villes et de la périphérie, des centres à thèmes ou des nouveaux parcs d’activités commerciales. Ne l’oublions pas, ce sont des acteurs majeurs de la vie économique et sociale de nos territoires, car ils représentent près de 450 000 emplois non délocalisables et génèrent, sur un chiffre d’affaires annuel de 118 milliards d’euros, 25,5 milliards d’euros de taxes et d’impôts par an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous avons considéré que le système d’examen en deux temps prévu par le droit en vigueur – CDAC puis, par autosaisine ou recours, CNAC – restait pertinent.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Cet amendement me paraît intéressant. Il concerne davantage les agglomérations. Les bourgs-centres constituent un tissu attractif, même si leur périmètre est moindre. Mais n’oublions pas les villes plus importantes comprenant en général au moins un lycée et un équipement hospitalier. Celles-ci nécessitent des aménagements. Outre les zones anciennes, dont certaines sont vieillissantes, dans les zones nouvelles, certains projets sont relativement révolutionnaires par rapport aux précédents, avec une vraie prise en considération des problèmes liés à l’environnement, aux énergies renouvelables, etc. De plus, ces projets sont élaborés par des aménageurs qui savent tenir compte du tissu local et de sa spécificité, notamment en ce qui concerne l’aménagement paysager.
Quand une volonté locale unanime se manifeste pour avancer et qu’un opérateur est trouvé, il est regrettable que les procédures soient un peu longues. C’est pourquoi il me semble intéressant de gagner du temps. Tout le monde se plaint de la lenteur des procédures, mais quand on veut essayer de les simplifier, c’est compliqué.
Je comprends parfaitement la position de la commission, mais cette question mériterait néanmoins un examen un peu plus attentif. Il faudra donc y revenir dans la loi pour tenir compte des évolutions, mais sans procéder a posteriori ; il vaudrait mieux anticiper ces aménagements nouveaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)