Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 54 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 54 bis

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Guené et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La réutilisation à usage de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, libérée à la suite d’une autorisation de création par transfert d’activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert. »
La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : Cet amendement tend à réintégrer dans le présent projet de loi la notion d’autorisation de création d’un magasin par transfert d’activités existantes.
Avant l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le droit en vigueur imposait une autorisation d’exploitation commerciale pour créer un magasin par transfert d’une activité existante ou pour réutiliser à usage de commerce de détail un local appelé à être libéré.
La loi précitée a supprimé la notion de transfert, ce qui a entraîné deux conséquences. D’abord, le commerçant doit déposer un projet de création soumis à autorisation. Ensuite, le local libéré peut être commercialisé de nouveau sans être soumis à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, sauf dans deux cas : en premier lieu, s’il n’a pas été exploité pendant plus de trois ans ; en second lieu, si, en cas de changement de secteur d’activité, la surface de vente du commerce dépasse les seuils légaux.
Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi ACTPE, les commissions départementales d’aménagement commercial s’assurent que les projets de transfert n’induisent pas un risque d’apparition de friche commerciale sur le local libéré.
Les transferts existent toujours en pratique et font l’objet d’un examen particulier par les commissions d’aménagement commercial, alors même que ce dispositif n’est plus encadré ni par la loi ni par le règlement. En conséquence, le risque de friche aux entrées, aux sorties, voire au cœur de nos villes et agglomérations, est laissé à la libre appréciation des commissions départementales, ce qui explique les fortes disparités sur le plan national.
Il nous faut donc réintroduire dans la loi la notion d’autorisation de création par transfert, afin d’assurer la réhabilitation des entrées de ville, à charge pour le pouvoir réglementaire de préciser clairement la liste des pièces complémentaires à joindre au dossier de demande pour que le pétitionnaire justifie soit d’un démantèlement de l’ancien site, soit d’un projet de reprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur. La notion d’autorisation de création de surface de vente par transfert a en effet disparu de la loi en 2008, mais la situation qu’elle prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel. Aussi, il n’est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dans la loi qui pourrait doublonner avec d’autres cas d’ouverture.
Quant à la question de l’harmonisation des approches des CDAC en la matière, elle est réelle, mais il n’est pas évident que la modification proposée soit de nature à la résoudre.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’ajouterai aux arguments formulés par Mme le rapporteur la question de lisibilité du droit. Cet amendement me paraît entrer en contradiction avec une autre disposition de l’article L. 752-1 du code de commerce qui permet la reprise, sans autorisation de la commission, d’un local d’une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés délaissé depuis moins de trois ans après exploitation, sous bénéfice d’une autorisation.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Il s’agit d’un amendement de simplification, qui a pour objet d’éviter ces friches industrielles et commerciales qui apparaissent de plus en plus à l’entrée et à la sortie de nos villes, y compris dans nos centres-bourgs, et concourent à la pollution visuelle de nos paysages évoquée tout à l’heure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)