Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 ter A (nouveau)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 ter A (nouveau)

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° La création ou l’extension de locaux de stockage principalement destinés à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique d’une surface de plancher supérieure à 1 000 mètres carrés.
« Hors du périmètre d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, les seuils de 1 000 mètres carrés mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont abaissés à 500 mètres carrés et le seuil de 2 000 mètres carrés mentionné au 3° est abaissé à 1 000 mètres carrés. » ;
2° L’article L. 752-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-4. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme ainsi que le maire d’une commune limitrophe de la commune d’implantation du projet, peut proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public une délibération imposant la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial des projets d’équipement commercial situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et dont la surface est comprise entre 500 et 1 000 mètres carrés afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux dispositions de l’article L. 752-6. La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant est motivée.
« En cas d’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.
« La commission départementale d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
« En cas d’avis négatif, le demandeur peut saisir la Commission nationale d’aménagement commercial qui se prononce dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l’avis de la commission départementale. »

Mme la présidente : L’amendement n° 1071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement vise à supprimer l’article 54 ter A, qui a été introduit par la commission sénatoriale et prévoit d’abaisser le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés pour les projets situés hors du périmètre des ORT, les opérations de renouvellement du territoire.
En outre, dans les ORT, cet article donne la possibilité aux collectivités de saisir la commission départementale d’un projet concernant une implantation commerciale d’une surface située entre 500 mètres carrés et 1 000 mètres carrés.
Enfin, il soumet à autorisation les entrepôts de e-commerce d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
Ces mesures restrictives, qui élargissent le champ des autorisations obligatoires de la commission, modifient les équilibres que nous essayons de trouver entre liberté du commerce et redynamisation des centres-villes, y compris hors ORT.
Abaisser les seuils des projets soumis à autorisation à l’échelle nationale entraînera des conséquences importantes, y compris sur l’organisation et l’efficacité des CDAC, qui ne sont, en tout état de cause, pas outillées pour répondre à une telle augmentation des dossiers. Une augmentation des délais de traitement serait inévitable.
En outre, le nombre de nouvelles surfaces commerciales comprises entre 500 et 1 000 mètres carrés et relevant aujourd’hui simplement d’un permis de construire, hormis à Paris, qui a expérimenté un seuil à 400 mètres carrés, pourrait être très important dans certains territoires. Les CDAC ne sauraient y faire face sans dégrader l’instruction de l’ensemble des dossiers.
J’ajoute que, dans le cadre de la législation actuelle, les communes de moins de 20 000 habitants peuvent déjà solliciter la CDAC pour l’examen des projets de moins de 1 000 mètres carrés. Toutefois, jusqu’à présent, cette possibilité a été rarement utilisée.
Donc, prévoir la faculté, pour la collectivité, de réintroduire l’autorisation, pour les projets entre 500 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, dans le centre-ville de la ville principale porteuse de l’ORT par une délibération globale limiterait les effets de la suppression de l’autorisation en centre-ville qui est l’un des éléments forts du projet que nous portons dans l’intérêt de la redynamisation des centres-villes.
Le Gouvernement, au travers d’un autre amendement, s’efforce précisément de combiner – j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer devant le Sénat – un seuil élevé de 5 000 mètres carrés avec la liberté des élus de décider ou non de rétablir un passage en CDAC.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande à la Haute Assemblée d’adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette disposition est également issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous avons considéré que cet élément pouvait favoriser un rééquilibrage commercial en faveur des centres-villes. Il poursuivra son cheminement d’ici à la commission mixte paritaire.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1071.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1147, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les références :
aux 1° à 7°
par les références :
aux 1° à 3° et aux 5° à 7°
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce.
Ces ensembles commerciaux peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, souvent très inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes ; ils trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production. Le maintien à 1 000 mètres carrés du seuil d’intervention de la CDAC paraît souhaitable à leur égard.
Sans dévoiler l’amendement n° 871 rectifié, je pense que notre proposition permettra de répondre à la préoccupation exprimée par ses auteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement tend à une limitation du champ d’application de l’abaissement des seuils. Encore une fois, il faut savoir ce que l’on veut : plus les implantations commerciales seront difficiles en centre-ville, moins nos objectifs de redynamisation pourront être atteints. C’est une évidence cartésienne !
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1147.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 871 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon et Mmes Lanfranchi Dorgal et Deroche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par “seuil”, il faut entendre une surface de vente exploitée par un commerçant indépendant. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à apporter une précision sur la notion de seuil, qui doit s’entendre comme une surface de vente exploitée par un commerçant indépendant. Lorsqu’ils se regroupent en GIE, ces commerçants ne sont pas pris en compte par l’article 54 ter A.
Chacun le sait, l’objectif est d’économiser les surfaces agricoles. Or, le regroupement et l’exploitation en commun de plusieurs commerçants indépendants sous la forme d’un GIE diminuent les surfaces utilisées, sans aucun impact direct sur la vente.
Cet amendement vise à préciser que la surface commerciale concernée par le présent article est celle de chaque commerce indépendant, et non celle de la surface commerciale cumulée des surfaces propres de chaque commerçant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 1147 de la commission, puisqu’il vise à exclure les ensembles commerciaux constitués de plusieurs commerçants indépendants de l’abaissement du seuil opéré par l’article que nous examinons.
C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je constate que la position de M. Gremillet en ce qui concerne les GIE est assez différente de celle qu’il a à propos des CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole… (Sourires.) C’est un simple clin d’œil amical.

M. Marc Daunis : Quelle mémoire !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cela étant, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je rassure M. le ministre, cela va me permettre d’être vraiment en cohérence, y compris au sujet des CUMA. Étant satisfait par les propos de Mme le rapporteur, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 871 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 54 ter A, modifié.
(L’article 54 ter A est adopté.)