Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 ter B (nouveau)
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de l’accord du représentant de l’État dans le département, le maire d’une commune signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation peut demander au représentant de l’État dans le département à déroger à certaines normes qui imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en œuvre de moyens matériels, techniques ou financiers disproportionnés compte tenu de la nature ou de la configuration des lieux, des besoins à satisfaire localement ou de ses capacités financières.
« Cette expérimentation ne s’applique pas lorsque sont en cause des dispositions règlementaires transposant des mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire, des normes de sécurité ou organisant les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
« La demande précitée mentionne les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution proposées pour mettre en application les dispositions législatives concernées. Le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour accepter ou non, par arrêté motivé, la demande d’expérimentation. En cas de silence du représentant de l’État dans le département, il est réputé avoir donné son accord.
« Un bilan annuel est établi des dérogations accordées est présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Mme la présidente : L’amendement n° 237, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : L’article 54 ter B que nous examinons à présent est issu des travaux de la commission du Sénat. Il s’agit de compléter l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Que dispose cet article ? Il offre aux maires, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, la possibilité de déroger à certaines normes environnementales ou d’accessibilité.
Ainsi, le maire d’une commune signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire pourra demander au représentant de l’État dans le département de déroger aux normes précitées.
Vous en conviendrez, mes chers collègues, l’acceptation d’une telle disposition contribuera à une application disparate sur le territoire national des règles environnementales et d’accessibilité.
Afin de garantir une uniformité des règles et normes, l’adoption d’une telle mesure ne semble pas souhaitable. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer le présent article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Juridiquement, le texte adopté par la commission prévoit des dérogations assez larges et semble comporter des garanties solides. D’une part, il exclut du champ de la dérogation toutes les règles, internationales ou constitutionnelles, qui s’imposent au législateur. D’autre part, il sanctuarise les normes de sécurité.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 237.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 54 ter B.
(L’article 54 ter B est adopté.)