Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-3. – I. – Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en œuvre dans certains bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
« Les actions définies au présent article s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.
« Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :
« 1° Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à 2010 ;
« 2° Soit, notamment pour les bâtiments mis en service à compter du 1er janvier 2011, un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
« Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent être modulés en fonction :
« a) De contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
« b) D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
« c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.
« La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.
« La consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.
« II. – Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l’obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles.
« Chaque partie assure la transmission des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation.
« L’évaluation du respect de l’obligation est annexée, à titre d’information :
« 1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ;
« 2° En cas de location, au contrat de bail.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue au I, en fonction de leur surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal ;
« 2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l’obligation, les conditions de détermination de l’objectif de réduction de consommation énergétique finale mentionné au 2° du même I ;
« 3° Les conditions d’application de la modulation prévue aux a, b et c dudit I ;
« 4° Les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation prévue au I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, les données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ;
« 5° Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie finale, à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050, sont établis ;
« 6° Les modalités selon lesquelles sont publiés dans chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation, par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent, sa consommation d’énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre. »
« 7° (Supprimé)
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Avec le présent article, nous abordons un volet de ce projet de loi consacré à l’énergie, à travers la question de la réduction de consommation électrique dans les bâtiments tertiaires.
L’énergie est effectivement un volet essentiel de ce débat relatif au logement. Mais un point me tracasse ; plus précisément, l’absence d’une problématique centrale liée à l’énergie me conduit à m’interroger.
La grande absente de ce projet de loi, c’est la précarité énergétique. Pourtant, celle-ci est étroitement liée au logement et aux situations de précarité en général. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, l’ONPE, elle touche près de 5 millions de ménages en France, soit 12 millions d’individus. Elle est en lien, non seulement avec la mauvaise qualité des logements et avec la santé, mais aussi avec les prix croissants de l’énergie, facteur qui, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aggravera cette précarité à l’avenir.
À ce jour, 3,5 millions de personnes déclarent déjà souffrir du froid dans leur logement. Or pouvoir se chauffer, s’éclairer, cuisiner, chauffer l’eau pour se laver ne doit pas devenir un luxe. L’énergie est un droit pour toutes et tous, et c’est une nécessité de la vie quotidienne.
Pour cette raison, nous sommes contre les coupures, qu’il s’agisse de l’eau, de l’électricité ou du gaz, y compris hors de la trêve hivernale.
Nous sommes pour un service public de l’énergie qui ne vise pas le profit à tout prix ; pour un service public de l’énergie qui, au contraire, garantisse le droit à l’énergie à l’ensemble de la population en préservant un équilibre entre les territoires.
À cet égard, je tiens à évoquer un sujet dont nous entendons peu parler. Je pense aux grèves qui se déroulent chez Engie, Enedis, et GRDF ; je pense aux plans sociaux en cours et aux délocalisations d’emplois déjà externalisés ; je pense au silence des directions et au relatif silence des médias – il ne faudrait surtout pas souffler sur les braises de la contestation !
Ce mouvement social traduit un élan : celui de salariés qui demandent ce service public de l’énergie, qui passent des usagers en heures creuses ou rouvrent des agences EDF, comme à La Courneuve ou à Ivry.
Dans un contexte où l’État se désengage des services publics, que ce soient les transports, le logement ou l’énergie, par exemple, par la prochaine cession de ses actifs dans Engie, ce mouvement traduit la défense, non seulement des emplois menacés, mais aussi d’un service public de l’énergie : le secteur privé ne poursuivra jamais qu’un seul objectif, le profit, et non l’intérêt général.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Husson, D. Laurent, Mandelli et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon et Revet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
moins
insérer les mots :
15 % en 2025,
II. – Alinéa 4
Après le mot :
années
insérer l’année :
2025,
III. – Alinéa 5
Après les mots :
respectivement, de
insérer le taux :
15 %,
IV. – Alinéa 23
Après les mots :
échéances de
insérer l’année :
2025,
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Dans le droit fil de l’effort de réduction des consommations énergétiques déployé, notamment, dans le secteur tertiaire, nous souhaitons fixer des objectifs plus ambitieux en matière d’énergie. Avant l’horizon 2030, il convient de déterminer une étape intermédiaire – pour notre part, nous proposons un horizon 2025 –, associée à une réduction des consommations énergétiques de l’ordre de 15 %.
Cette méthode a plusieurs avantages. Elle permet, dès à présent, d’enclencher des démarches. J’en veux pour preuve, même si ces deux domaines ne sont pas tout à fait comparables, les objectifs que la loi a fixés au titre de l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap. Si l’on attend trop longtemps avant d’engager les évolutions, le mouvement ne s’enclenchera pas.
Une étape intermédiaire permettrait de déployer des plans stratégiques de réduction des consommations énergétiques.
Ces premières initiatives ouvriraient la voie à des réductions de consommation, donc à des économies, grâce auxquelles, dans un second temps, il serait possible de financer des investissements plus lourds ; ce serait là un effet multiplicateur. Selon les choix opérés, on pourrait à l’inverse commencer par mener des investissements assez lourds, qui auraient un effet de démonstration tout à fait positif.
Qu’il s’agisse du secteur tertiaire ou de l’habitat individuel, nos choix politiques et nos orientations peuvent enclencher un cercle vertueux : la réduction de la consommation énergétique aura un effet positif sur le climat, par la baisse de la pollution, et un véritable effet économique, par des investissements profitables à l’ensemble des secteurs d’activité.
Mme la présidente : L’amendement n° 949 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
d’au moins
insérer les mots :
25 % en 2025,
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je ne répéterai pas les arguments que Jean-François Husson vient de détailler, et dont j’approuve la logique.
Il est important que nous émettions, à travers ce projet de loi ÉLAN, des signaux forts au titre de la lutte contre le dérèglement climatique.
Aujourd’hui, la France se concentre sur une crise politique ; mais l’Europe, elle, est mobilisée face à la crise climatique. Le dérèglement climatique atteint des proportions catastrophiques : les températures dépassent les 30 degrés au-delà du cercle arctique, la Grèce subit des incendies absolument épouvantables. Désormais, il faut agir très vite.
Or, pour ce qui concerne l’énergie et le climat, nous avons encore tendance à fixer des objectifs à échéance 2030, pour ne pas dire 2050. Il est impératif d’opter pour des objectifs de plus court terme. À cet égard, l’horizon 2025 est extrêmement important.
Néanmoins, monsieur le ministre, il me semble que, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé qu’un objectif palier de 15 % ne serait pas un signal suffisant pour la mise en œuvre de travaux substantiels.
Aussi – telle est la différence entre notre amendement et celui de M. Husson –, nous proposons un objectif de 25 % ; resteraient dès lors cinq années pour franchir la dernière marche et atteindre les 40 %. Cela étant, dans un cas comme dans l’autre, la logique est la même : il faut fixer des objectifs de court terme, car le dérèglement climatique, lui, n’attend pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements visent à instaurer une étape intermédiaire en 2025, à 15 % pour le premier, à 25 % pour le second. Ainsi, ils tendent à renforcer considérablement les obligations imposées aux entreprises.
Or – la concertation menée avec les professionnels concernés du secteur tertiaire en témoigne – des actions importantes seront déjà nécessaires pour atteindre l’objectif de 40 % à l’horizon 2030, ce qui justifie le délai accordé pour leur mise en œuvre.
À nos yeux, il est nécessaire de laisser les acteurs s’organiser en conséquence, au regard des lourds investissements qu’induisent ces efforts. La commission préfère donc s’en tenir aux objectifs figurant actuellement dans le texte.
Je demande, en conséquence, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ces deux amendements tendent à énoncer des objectifs intermédiaires, à hauteur de 15 % ou de 25 %. Or l’article 55 fixe un cap, l’objectif a été énoncé, l’Assemblée nationale s’est prononcée sur ce point.
À nos yeux, il importe de ne pas aller trop loin dans la définition du chemin que l’entreprise ou la collectivité doivent emprunter. Ces acteurs doivent rester libres de l’apprécier, et l’objectif final précédemment fixé doit être maintenu.
En conséquence, je demande, moi aussi, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Husson, l’amendement n° 300 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, soyez assuré que je ferai preuve d’une grande vigilance sur ce sujet à chacune des prochaines échéances, et notamment lors des débats budgétaires. Vous l’avez dit vous-même, la réduction de 40 % à horizon 2030 ne s’obtiendra pas par un claquement de doigts.
Il faut naturellement que les entreprises et, plus largement, l’ensemble des acteurs du secteur tertiaire gardent leur capacité d’initiative. Mais nous devons aussi mieux canaliser l’action engagée – c’est également notre ligne d’action –, faute de quoi nous risquons fort de prendre du retard. C’est d’ailleurs déjà le cas.
Je nous fais confiance, collectivement, pour rester vigilants année après année. Le cas échéant, nous reviendrons sur le dispositif élaboré – je ne suis pas non plus le fervent défenseur d’un encadrement trop systématique.
Ces explications étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 300 rectifié bis est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 949 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je vais retirer mon amendement : il ne faudrait pas que le Sénat émette un signal négatif en votant contre ces dispositions…
Je rappelle simplement que les émissions de gaz à effet de serre françaises ont augmenté l’année dernière et que, au-delà, la position de la France influera sur la négociation mondiale sur le climat. Si le pays qui a accueilli la COP 21 et défendu alors l’accord sur le climat voit ses émissions de gaz à effet de serre augmenter – j’insiste, c’est réellement le cas aujourd’hui –, c’est toute la négociation menée à l’échelle mondiale qui se grippera : dès lors, nous irons vers un désastre auquel nos sociétés ne survivront probablement pas.
Nous sommes face à un enjeu politique majeur, et il faut agir très vite. Lors des prochaines COP, nous devons pouvoir annoncer que les émissions de gaz à effet de serre françaises sont en train de diminuer. Or, si l’on se contente de fixer des objectifs pour 2030, 2040 ou 2050, ce n’est pas ce qui va se passer au cours des toutes prochaines années : c’est la mobilisation mondiale tout entière qui, face au changement climatique, sera remise en cause.
Je regrette profondément que l’on ne soit pas plus ambitieux aujourd’hui, pour ce qui concerne les horizons de court terme, face à cet enjeu qui dépasse les seules entreprises françaises. Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 949 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, je vous annonce que, avec l’accord de Mme la présidente, nous attendrons d’avoir achevé l’examen de l’article 55 pour suspendre nos travaux. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Il nous reste, au titre de cet article, 23 amendements à examiner, dont beaucoup sont en discussion commune ; beaucoup sont même identiques. Je vous invite à les défendre rapidement, afin que nous puissions gagner en efficacité.
Mme la présidente : Mes chers collègues, essayons d’avancer, comme nous y invite Mme la présidente de la commission.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 117 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Babary et Mme Lamure.
L’amendement n° 769 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
32,5 %
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 769 rectifié ter.
Mme Martine Berthet : Monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’objectif de 40 %, fixé pour la réduction de la consommation d’énergie à horizon 2030, constitue une surtransposition des orientations européennes de 2012 : je tenais à appeler votre attention sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article 55 porte sur une partie limitée du parc immobilier français, et il s’agit précisément des bâtiments au titre desquels les économies d’énergie sont les plus faciles à dégager.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Madame Berthet, de manière générale, nous sommes défavorables aux surtranspositions, et un important travail est précisément en cours pour les prévenir. Mais, dans certains cas, elles peuvent se révéler bénéfiques.
En l’occurrence, le texte européen fixe un objectif de 32,5 % pour l’ensemble du parc immobilier ; ce projet de loi contient, certes, un objectif de 40 %, mais pour un sous-ensemble, à savoir le parc tertiaire.
Je demande donc, moi aussi, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié ter et 769 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 118 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
rapport
insérer les mots :
à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Le choix de 2010 comme année de référence semble restrictif quant aux solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis. De plus, il pose la question du calcul des économies d’énergie pour certains bâtiments, notamment ceux qui ont été construits après 2010.
Il convient que les assujettis puissent se référer à une année de consommation énergétique permettant la prise en compte de références fiables ou disponibles. Or les données de 2010 ne le sont probablement plus. Ainsi, il serait possible d’inclure un bâtiment, public ou privé, construit après 2010 et n’ayant pas fait l’objet d’un référentiel de consommation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les acteurs savent que l’année 2010 a été choisie comme référentiel, et ils ont déjà effectué leurs calculs sur cette base. Il ne semble donc pas souhaitable de la modifier.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Lamure, l’amendement n° 118 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 118 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 119 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.
L’amendement n° 404 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Malhuret, Guerriau, Lagourgue et Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, A. Marc, Lefèvre, L. Hervé et Moga, Mmes Malet et Lherbier, M. Revet, Mme Bories et MM. Fouché et Bignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1er janvier 2006
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure : Il convient de pouvoir choisir comme référence une année antérieure à 2010, en fixant 2006 comme limite, lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date.
Ainsi, il serait possible d’inclure les propriétaires de bâtiments ayant engagé des travaux en vue de baisser la consommation énergétique, notamment via les certificats d’économies d’énergie, les CEE, créés par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de juillet 2005.
Les objectifs resteraient inchangés pour chacune des échéances fixées, en 2030, 2040 et 2050.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 404 rectifié sexies.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faudrait pas pénaliser les propriétaires qui, de façon pionnière, ont engagé dans leurs bâtiments de lourds travaux de rénovation, et ainsi permis de réduire de manière significative les consommations énergétiques.
Nous souhaitons simplement reconnaître le rôle de précurseur que les intéressés ont pu jouer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous partons du principe que, depuis plusieurs années, les acteurs savent que l’année 2010 a été choisie comme référentiel : ils ont déjà effectué leurs calculs en tenant compte de ces données. Certains ont même accompli des travaux sur cette base.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 rectifié ter et 404 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.
L’amendement n° 760 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, au début
Insérer les mots :
Des surfaces, ou
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure : Le présent amendement vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité.
Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, « il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment, un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. »
Il importe que les critères de modulation incluent également les surfaces des bâtiments concernés. En effet, si la surface figure dans les déterminants du décret, elle n’est pas citée parmi les éléments énumérés au I de l’article 55.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 760 rectifié ter.
Mme Martine Berthet : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les dispositions de ces amendements me semblent satisfaites par la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 55 : un décret en Conseil d’État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l’obligation édictée, en fonction de leur surface et du type d’activité exercée en leur sein.
Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je le confirme, ces amendements sont satisfaits. Il s’agit d’inclure la surface parmi les critères de modulation de l’objectif d’économies d’énergie. Or il est d’ores et déjà prévu d’en tenir compte à l’échelle réglementaire. Ces dispositions sont en cours de discussion ; j’indique toutefois qu’il est envisagé d’exclure les bâtiments de moins de 2 000 mètres carrés.
Je sollicite donc, à mon tour, le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Madame Lamure, l’amendement n° 121 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 121 rectifié ter est retiré.
Madame Berthet, l’amendement n° 760 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 760 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 120 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.
L’amendement n° 761 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des usages
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure : La catégorie des bâtiments à usage tertiaire présente une grande diversité, laquelle est liée aux activités exercées.
Ces différences affectent non seulement le niveau des consommations d’énergie, mais aussi le potentiel de réduction propre à chaque activité. Il convient également de prendre en compte les changements d’usage qui ne correspondent pas à un changement d’activité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 761 rectifié ter.
Mme Martine Berthet : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission sollicite le retrait de ces amendements, qui semblent, eux aussi, satisfaits par l’alinéa 19 de l’article 55 : le type d’activité est mentionné à ce titre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Lamure, l’amendement n° 120 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 120 rectifié ter est retiré.
Madame Berthet, l’amendement n° 761 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 761 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 122 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) De la capacité d’investissement de l’assujetti.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Le projet de loi prévoit déjà que les objectifs peuvent être modulés en fonction de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale. Il convient néanmoins de prendre en compte les montants en jeu, et non la santé financière de l’entreprise ou de la collectivité territoriale concernée.
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre des actions de réduction des consommations énergétiques, dans l’hypothèse où la situation financière de l’assujetti ne lui permettrait pas d’assumer les charges liées aux travaux nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’adoption de cet amendement permettrait de s’exonérer des obligations très facilement. Comment évaluerait-on si l’assujetti dispose ou non de la capacité d’investissement ? Et que se passerait-il en cas d’évolution de sa situation financière ?
Je rappelle que le projet de loi permet de moduler l’obligation en cas de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus. En outre, la commission a supprimé toute sanction pour privilégier la dimension incitative à la dimension punitive ou coercitive.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Lamure, l’amendement n° 122 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Les arguments de Mme la rapporteur sont tout à fait convaincants. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 122 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 123 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.
L’amendement n° 405 est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.
L’amendement n° 629 rectifié est présenté par MM. Jomier et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. Lurel, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 757 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.
L’amendement n° 959 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure : Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, nous proposons de permettre aux assujettis de moduler les objectifs d’économie d’énergie en fonction de la part d’énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.
Le développement des énergies renouvelables contribue en effet à réduire la dépendance énergétique de la France et les émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 405.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Lamure. Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 629 rectifié.
M. Marc Daunis : Une trajectoire est fixée par la loi pour les obligations d’économie d’énergie dans le secteur tertiaire : les économies réalisées devront être de 60 % d’ici à 2050. Les auteurs de cet amendement entendent profiter de cette trajectoire pour encourager le développement des énergies renouvelables autoconsommées, afin de réduire l’empreinte carbone des bâtiments concernés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 757 rectifié ter.
Mme Martine Berthet : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 959 rectifié.
M. Ronan Dantec : Ces amendements identiques émanant de plusieurs travées, on peut caresser l’espoir qu’ils soient adoptés… Il s’agit d’une mesure de souplesse : on ne demandera pas à ceux qui feront l’effort d’investir dans les énergies renouvelables de faire en même temps le même effort en termes d’efficacité énergétique. L’objectif est de soutenir ceux qui s’engagent réellement dans la transition énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements ne visent qu’à modifier le type d’énergie consommée, alors que l’objectif est de diminuer la consommation. J’en demande le retrait et j’y serai défavorable s’ils sont maintenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ces amendements identiques ont beau être présentés par cinq groupes politiques différents, qui partagent la même motivation, ils recueillent un avis défavorable du Gouvernement.
Il est en effet proposé d’introduire un critère de modulation des objectifs relatifs à la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Or notre objectif, que je crois largement partagé, est de réduire la consommation d’énergie, avant de substituer à l’énergie non renouvelable de l’énergie renouvelable. Je ne voudrais pas enfiler des lieux communs, mais, comme M. Dantec l’a souvent souligné, l’énergie qu’on économise est d’abord celle qu’on ne consomme pas.
Les dispositions de ces amendements n’encouragent aucunement la réduction des consommations d’énergie du bâtiment concerné. Leur adoption entraînerait même, en quelque sorte, un droit à consommer plus.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je salue le travail considérable accompli par Mme la rapporteur et M. le ministre sur ce projet de loi, mais je pense que, en l’occurrence, il y a erreur d’analyse.
Nous parlons d’autoconsommation et d’énergies renouvelables, c’est-à-dire de personnes qui ont investi dans des énergies renouvelables, donc sans impact négatif sur l’environnement. Il s’agit simplement de prévoir que ces personnes, qui ont réalisé l’effort d’investissement pour être en autoconsommation, n’auront pas à réaliser dans le même temps un deuxième investissement. En effet, leur premier investissement minimise leur impact sur l’environnement, puisqu’il permet le développement d’énergies renouvelables en autoconsommation, qui ne sont donc pas sur le réseau.
J’entends bien le propos de M. le ministre ; je pense même que nous aurions pu être plus ambitieux dans le projet de loi en matière d’efficacité énergétique de certains bâtiments. Mais, dans le cas envisagé par les auteurs de ces amendements, il s’agit d’autoconsommation.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 rectifié ter, 405, 629 rectifié, 757 rectifié ter et 959 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 302 rectifié ter, présenté par MM. Husson, D. Laurent, Mandelli et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon et Revet et Mmes Morhet-Richaud et Imbert, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables.
II. – Alinéa 21
Remplacer les références :
b et c
par les références :
b, c et d
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : L’objet de cet amendement est simple, mais important : il s’agit de ne pas défavoriser les réseaux collectifs en énergies renouvelables. Nous proposons de corriger les effets collatéraux d’objectifs exprimés désormais en énergie finale et non plus en énergie primaire. Certains maîtres d’ouvrage pourraient être conduits à exclure, par exemple, le raccordement de bâtiments à un réseau de chaleur de la collectivité. Même si les ambitions étaient louables, les modifications apportées par l’Assemblée nationale nous ont poussés à déposer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La finalité de l’article et de réduire la consommation d’énergie. Or le lien entre économies d’énergie et raccordement à un réseau de chaleur est loin d’être évident. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Husson, l’amendement n° 302 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Je vais être agréable à la fois au Gouvernement et à Mme la rapporteur, non sans insister en quelques mots sur l’importance des réseaux de chaleur.
Un réseau de chaleur dans une collectivité, quelle qu’elle soit, permet, en jouant sur des économies d’échelle, d’obtenir des effets importants en termes de réduction de la consommation d’énergie et de verdissement des énergies.
Je pense donc qu’il y a erreur d’analyse. Peu importe, le combat continue : je continuerai de le mener, parce que c’est un enjeu important pour notre pays dans la lutte contre le réchauffement climatique, et, comme je l’ajoute toujours, contre la pollution de l’air.
Cela étant, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 302 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 304 rectifié ter, présenté par MM. Husson, D. Laurent, Mandelli et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon et Revet et Mmes Morhet-Richaud et Imbert, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) De la mise en place d’une garantie contractuelle de performance énergétique.
II. – Alinéa 21
Remplacer les références :
b et c
par les références :
b, c et d
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise simplement à ajouter des objectifs dans les efforts menés pour obtenir de moindres consommations énergétiques. Pour cela, nous proposons des garanties contractuelles.
Je fais écho à ce que d’autres ont fait observer : privé ou public, peu importe. En général, dans le cas d’acteurs privés – il s’agit souvent de concessions ou de délégations –, ce qui compte, c’est d’assurer le contrôle du délégataire et de fixer des objectifs. Déterminer des objectifs permet de prévoir en regard des pénalités, voire des récompenses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : On ne comprend pas pourquoi l’assujetti devrait réaliser moins d’économies d’énergie lorsqu’il bénéficie d’une garantie contractuelle de performance énergétique. Je demande le retrait de cet amendement. Avis défavorable s’il est maintenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Husson, l’amendement n° 304 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 304 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 655, présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Dans les locaux soumis à l’obligation mentionnée au I, en cas de changement de matériel de production énergétique, des études sont commanditées par le propriétaire sur l’opportunité et le coût d’un passage à une énergie renouvelable.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’article 55 traite des enjeux de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires et précise les modalités d’application de cette obligation.
L’article 17 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise cette obligation en la prolongeant par périodes de dix ans entre 2020 et 2050, avec un niveau de performance fixé pour chaque décennie, afin d’aboutir à une réduction des consommations d’énergie finale du parc concerné d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Au regard des difficultés rencontrées sur le plan juridique, notamment du laps de temps trop important entre l’adoption de la loi et la prise du décret, et des retours d’expérience, le Gouvernement a réécrit le dispositif dans ce projet de loi.
Il est ainsi prévu d’obliger les propriétaires ou les locataires de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire à mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie pour arriver à une diminution des consommations d’énergie de l’ensemble de ces bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010, en ouvrant la voie à des traitements différenciés.
Nous partageons bien sûr cette volonté. Pour autant, nous proposons par cet amendement d’inciter au passage aux énergies décarbonées. En effet, au-delà de la volonté de réduire la consommation d’énergie finale, il convient de mener une politique incitative sur le matériel de production, en encourageant la transition de celui-ci vers des énergies renouvelables à faibles émissions de CO2.
Nous proposons donc que, en cas de changement de matériel de production énergétique, l’alternative en énergies renouvelables soit étudiée par le propriétaire par comparaison avec une solution en énergies carbonées. Cet amendement sert l’objectif ambitieux et nécessaire de l’article que nous examinons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il ne me semble pas opportun d’ajouter une telle obligation. Il est préférable que les assujettis consacrent leurs sommes disponibles à engager des actions pour réduire leur consommation plutôt qu’à réaliser des études pour changer leurs sources d’alimentation. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il est également défavorable. Le projet de loi ne prévoit pas l’obligation de réaliser une étude pour définir ce programme d’action et respecter l’obligation de réduction des consommations d’énergie. Nous ne souhaitons pas qu’on impose toujours des études supplémentaires et des obligations qui ne sont pas nécessaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 655.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 623 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 1063 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé et Léonhardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation.
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et les modalités de l’évaluation du patrimoine bâti pour les propriétaires de plusieurs bâtiments mentionnée au I
III. – Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le seizième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation d’une évaluation du patrimoine prévue à l’article 55 de loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique donne également lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifique. »
La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 623 rectifié.
M. Marc Daunis : Notre collègue Gontard a rappelé les données de la trajectoire d’économies d’énergie à réaliser d’ici à 2050 par rapport à 2010 sur l’ensemble du parc tertiaire : 60 % à terme, avec des étapes à 40 % en 2030 et 50 % en 2040. Nous proposons que les propriétaires d’un patrimoine important, c’est-à-dire de plusieurs bâtiments, aient l’obligation de lancer, d’ici à 2030, une réflexion sur les possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Instaurer cette échéance intermédiaire éviterait que les propriétaires ne commencent que trop tardivement leurs actions. Cette première étape leur permettrait, à travers une démarche globale sur l’ensemble de leur parc bâti, d’identifier les actions prioritaires, plutôt que d’engager des actions bâtiment par bâtiment, de façon un peu désordonnée.
Les modalités de cette évaluation seraient précisées dans le décret déjà prévu au III de l’article 55. Ces études pourraient être financées par des certificats d’économies d’énergie. Elles paraissent saines si l’on veut tenir cette trajectoire, et nécessaires pour qu’il n’y ait pas de dérapage dans les étapes successives qui ont été prévues.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1063 rectifié bis.
M. Ronan Dantec : J’ajoute à ce qui vient d’être dit que nous avons un enjeu majeur en termes d’emplois : structurer rapidement une filière qui soit très opérationnelle en matière de réhabilitation. Pour cela, il est indispensable d’accélérer le mouvement avant 2023. Plusieurs amendements sont déjà allés dans ce sens.
Je le répète – mais peut-être M. le Ministre nous expliquera-t-il en quoi mon analyse est fausse : je crains que la future loi n’envoie aux propriétaires le signal d’attendre la fin de la décennie pour agir. Or si la France continue de voir ses émissions de gaz à effet de serre augmenter, nous serons face à une crise climatique majeure : nous ne serons plus à nous poser la question de la bonne santé de nos entreprises, tant cette crise sera lourde.
Il nous faut donc absolument voir qui peut engager l’action dans un premier temps. Ceux qui ont un patrimoine important peuvent être les premiers ciblés pour entamer les études, puis les travaux. On structurera ainsi une filière qui bénéficiera, dans un second temps, à de plus petits propriétaires.
Sans stratégie de court terme – aujourd’hui, je n’en vois pas dans le projet de loi ÉLAN –, nous courons à la catastrophe absolue : une grande partie de ce que nous sommes en train de promouvoir en matière de fluidité sur le logement se heurtera à une crise sociale et environnementale beaucoup plus lourde, et qui arrivera très vite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous n’avons pas voulu ajouter une obligation supplémentaire. Comme je l’ai précédemment expliqué, il vaut mieux que les assujettis consacrent leurs sommes disponibles à engager des actions pour réduire leur consommation plutôt qu’à réaliser des études pour savoir quoi faire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il est identique à celui de la commission.
Le projet de loi fixe un objectif de résultat, en visant à la responsabilisation des acteurs et en excluant la prescription d’objectifs de moyens. C’est d’ailleurs ce que nous soutenons de manière générale, s’agissant en particulier des questions normatives – j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer à plusieurs reprises quel est sur ce point l’objectif du Gouvernement.
Il nous paraît beaucoup plus opérationnel de laisser le choix aux acteurs et de ne pas imposer par la loi un audit qui s’avère souvent coûteux. Certains acteurs opteront pour des audits globaux, d’autres réaliseront des travaux d’amélioration, de maintenance ou des actions de sensibilisation des occupants.
L’adoption de ces amendements forcerait à réaliser un nouvel audit certains assujettis qui en auront déjà produit un avant l’entrée en vigueur de la loi.
De plus, certains bâtiments du secteur tertiaire sont d’ores et déjà soumis à l’obligation de réaliser un audit énergétique en application de la directive de 2012 sur l’efficacité énergétique, afin d’évaluer la performance énergétique de leur patrimoine bâti.
Ce dispositif me paraît suffisant pour nous permettre d’avancer efficacement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Compte tenu du double avis défavorable, je me fais peu d’illusions sur le sort de ces amendements. Je tiens néanmoins à formuler trois remarques.
D’abord, madame la rapporteur, quand on entreprend des travaux de ce type visant à atteindre 60 % d’économies d’énergie – une ambition importante, qu’il faut saluer –, des études sont indispensables. Il ne s’agit donc pas d’un surcoût. Il s’agit simplement de faire réaliser une analyse précise qui permette une meilleure programmation dans le cadre d’une vision globale, plutôt que de procéder isolément, bâtiment par bâtiment.
Ensuite, monsieur le ministre, on peut comprendre la philosophie consistant à laisser les propriétaires programmer par eux-mêmes leurs travaux. Toutefois, nous pensons que, s’il n’y a pas, pour un certain nombre de propriétaires de parcs importants dans le domaine du tertiaire, une incitation, des difficultés se poseront.
Une grande majorité des propriétaires de ces parcs dans le domaine tertiaire sont soucieux d’entretenir leur patrimoine. En revanche, nous constatons qu’il y a de véritables passoires énergétiques, parce qu’une partie des propriétaires cherchent à tirer de leur parc un profit maximal, surtout s’il y a par-derrière, par exemple, des fonds de pension.
Enfin, monsieur le ministre, l’audit dont vous parlez, s’il est fait, les propriétaires n’auront pas à le refaire. Là encore, donc, nous ne créons aucune dépense supplémentaire.
Je pense que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, le dispositif pourra être revu ; mais nous pourrons difficilement l’adapter si ces amendements ne sont pas adoptés.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 623 rectifié et 1063 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.
L’amendement n° 756 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Paccaud et Milon et Mmes Imbert et Morhet-Richaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Après le mot :
surface
insérer les mots :
, de leurs usages
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure : Nous proposons de préciser que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination par décret des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité exercée à titre principal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 756 rectifié ter.
Mme Martine Berthet : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements identiques paraissent satisfaits par l’alinéa 19 de l’article 55, qui mentionne le type d’activité. J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis, pour la même raison.
Mme la présidente : Madame Lamure, l’amendement n° 124 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 124 rectifié ter est retiré.
Madame Berthet, l’amendement n° 756 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Non, je le retire également !
Mme la présidente : L’amendement n° 756 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 858, présenté par MM. Rambaud, Marchand et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Remplacer le mot:
constat
par le mot :
contrôle
II. – Alinéa 25
Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
« 7° Les modalités de mise en œuvre d’une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation prévue au 1° du I. »
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Je salue les actions de réduction de la consommation d’énergie finale que prévoit le présent article. Toutefois, pour les rendre effectives, il convient de donner à celui-ci les moyens de son ambition. C’est pourquoi je propose le rétablissement de l’article dans sa rédaction issue des travaux de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.
En effet, le simple constat prévu par l’article qui nous est soumis ne suffit pas. Le contrôle doit pouvoir être opéré sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l’administration elle-même ou par des tierces parties agréées.
De même, il convient d’instaurer une procédure de sanction en cas de non-respect des obligations prévues par l’article 55, afin que les bâtiments tertiaires atteignent réellement les objectifs de réduction des consommations d’énergie. Tel qu’il est rédigé aujourd’hui, le décret ne prévoit pas une telle procédure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Rétablir la procédure de contrôle et de sanction serait contraire à la position de la commission. L’avis de cette dernière est donc défavorable.
D’abord, cet amendement vise à introduire, de façon peu compréhensible, une sanction administrative qui ne concernerait que ceux qui choisiraient la première branche de l’alternative.
Ensuite, en matière de rénovation des bâtiments, la commission juge préférable de mener des politiques incitatives, plutôt que des politiques punitives ou coercitives. Un accompagnement technique et financier serait plus pertinent, nous semble-t-il, pour atteindre les objectifs fixés.
C’est pourquoi la commission est revenue au texte initial du projet de loi en supprimant toute notion de sanction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il est identique à celui de la commission. Le Gouvernement soutient le retour au texte initial. Nous préférons le constat sans sanction administrative au contrôle avec sanction administrative.
Le secteur de l’immobilier tertiaire se caractérise par une sanction du marché qui affecte la valeur du bien.
Par ailleurs, deux modalités sont déjà prévues dans le dispositif : une obligation de transmission d’informations qui caractérisent le respect des économies d’énergie, en annexe à la promesse ou au compromis de vente ou, en cas de location, au contrat de bail, et la publication par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent des consommations énergétiques au cours des trois dernières années écoulées, des objectifs passés et de l’objectif à venir.
Nous ne souhaitons pas instaurer à ce stade une autre forme de sanction, qui pourrait être perçue comme une obligation nouvelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud : Je retire mon amendement, mais je regrette un peu la réponse de M. le ministre, d’autant que, à l’Assemblée nationale, me semble-t-il, son collègue Julien Denormandie avait émis un avis plutôt favorable.
Mme la présidente : L’amendement n° 858 est retiré.
Je mets aux voix l’article 55.
(L’article 55 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 55.
Mes chers collègues, compte tenu du nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, j’invite chacun à être concis, direct et efficace.