Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 bis B
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Au début, il est ajouté un article L. 111-8-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-5. – Un décret en Conseil d’État définit :
« 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la déclaration de performance environnementale du produit :
« a) Des émissions de gaz à effet de serre du produit tout au long du cycle de vie du bâtiment dans lequel ils sont incorporés ;
« b) De leur contribution au stockage temporaire de ces gaz pendant la durée de vie des bâtiments ;
« c) De la quantité de matériaux renouvelables ou issus du recyclage qui leur sont incorporés ;
« 2° Les catégories de produits dont la déclaration de performance environnementale doit indiquer leur impact sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;
« 3° Les obligations de transmission des déclarations de performance environnementale des produits de construction au ministre chargé du logement ;
« 4° Les obligations de compétences et d’indépendance des personnes réalisant ou vérifiant les déclarations de performance environnementale des produits de construction. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 111-9-1, les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1042 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
Au début
par les mots :
Après l’article L. 111-9-1
2° Remplacer le mot :
ajouté
par le mot :
inséré
et la référence :
L. 111-8-5
par la référence :
L. 111-9-2
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 111-8-5
par la référence :
L. 111-9-2
III. – Alinéa 4
1° Après le mot :
construction
insérer les mots :
et équipements
2° Remplacer les mots :
dans la déclaration de performance environnementale du produit
par les mots :
des informations nécessaires au respect des exigences visées par l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, en particulier :
IV. – Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
Des
par le mot :
Les
2° Supprimer les mots :
du produit
et les mots :
du bâtiment dans lequel ils sont incorporés
V. – Alinéa 6
1° Supprimer la première occurrence du mot :
De
2° Remplacer les mots :
temporaire de ces gaz
par les mots :
du carbone de l’atmosphère
VI. – Alinéa 7
1° Supprimer la première occurrence du mot :
De
2° Remplacer les mots :
renouvelables ou issus
par les mots :
issus de ressources renouvelables ou
VII. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;
VIII. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IX. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;
X. – Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
et d’indépendance
par les mots :
et la garantie d’indépendance et d’impartialité
2° Supprimer les mots :
réalisant ou
3° Remplacer les mots :
les déclarations de performance environnementale des produits de construction
par les mots :
ces informations
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Le présent amendement a pour objet de simplifier le droit et de le rendre plus lisible.
Il vise d’abord à des modifications rédactionnelles, afin de repositionner le présent article dans la partie du code de la construction et de l’habitation relative à la réglementation sur les bâtiments neufs en y créant un article nouveau.
Il tend ensuite à mettre en cohérence cette mesure avec les dispositifs existants dans un souci de simplicité administrative pour les entreprises. En effet, les fabricants de produits de construction et d’équipement déterminent des données de manière volontaire en matière d’évaluation environnementale des bâtiments. Il n’est donc pas nécessaire de formaliser celles-ci dans le cadre des déclarations de performance environnementale.
Mme la présidente : L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Jacquin, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
matériaux
insérer le mot :
biosourcés,
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à prendre en compte le rôle des matériaux biosourcés dans le stockage de carbone et la préservation des ressources naturelles, à favoriser l’intérêt général en matière de transition énergétique et, enfin, à conforter pleinement le lien apporté par la construction biosourcée dans la cohésion des territoires et la solidarité entre milieu urbain et rural.
L’article 55 bis B nouveau du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique complète et précise les dispositions relatives à la performance énergétique et environnementale des bâtiments du code de la construction et de l’habitation telles qu’issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont le VI de l’article 14 dispose : « L’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. »
En précisant que la déclaration environnementale de performance des produits de construction devra faire mention, parmi d’autres critères, de la quantité de matériaux biosourcés qui seront incorporés, l’article 55 bis B, dans sa rédaction initiale, relevait donc d’un motif d’intérêt général prédéfini par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il convient de maintenir l’incitation explicite en faveur des matériaux biosourcés, afin de donner toute son efficacité à la future loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 742 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé, Moga et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Perrot, Morhet-Richaud et Lassarade et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Avant le mot :
renouvelables
insérer les mots :
d’origine
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai d’abord l’amendement n° 654 rectifié, car l’amendement n° 742 rectifié est un amendement de repli.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 654 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Perrot, Morhet-Richaud et Lassarade et M. Delcros, ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
renouvelables
par le mot :
biosourcés
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier : Comme l’amendement n° 464 rectifié qui vient d’être présenté, l’amendement n° 654 rectifié vise à réinscrire dans le projet de loi le mot « biosourcés » figurant dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
En effet, ce terme est mieux défini et plus explicite que l’adjectif « renouvelables » qui est proposé par la commission et qui pourrait s’appliquer dans les faits à n’importe quel matériau, y compris aux énergies fossiles, dans la mesure où il n’y a pas de tension sur les approvisionnements.
L’objet du titre IV du présent texte est de favoriser les matériaux d’origine renouvelable, notamment biosourcés. Il est de ce point de vue essentiel de favoriser l’usage du bois, mais aussi de l’ensemble des matériaux issus de ressources végétales, notamment dans la construction.
La France est un grand pays forestier. Il est essentiel que les professionnels de la filière bois, qui représente 500 000 emplois, s’emparent de ces marchés de demain qui nous permettront par ailleurs de répondre à l’enjeu de neutralité carbone d’ici à 2050.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 1042 rectifié est un long amendement de précision et de clarification rédactionnelle. L’avis de la commission est favorable.
S’agissant des amendements nos 464 rectifié et 654 rectifié, la commission a préféré faire référence aux « matériaux renouvelables ». Cette expression lui semble beaucoup plus large et permettra d’inclure de fait les produits biosourcés. La commission demande donc le retrait de ces amendements et à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement de repli n° 742 rectifié est satisfait par l’amendement n° 1042 rectifié, qui a reçu un avis favorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 1042 rectifié et défavorable sur les amendements nos 464 rectifié et 654 rectifié, car, comme le soulignait Mme la rapporteur, les matériaux renouvelables englobent les matériaux biosourcés. Qui peut le plus peut le moins ! Par ailleurs, dans le droit actuel, l’usage est de faire référence aux matériaux renouvelables et non biosourcés.
S’agissant enfin de l’amendement n° 742 rectifié, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je retire l’amendement de repli n° 742 rectifié. Concernant le débat sémantique entre les termes « renouvelables » et « biosourcés », je répète que tous les matériaux sont renouvelables, alors que la notion de matériaux biosourcés, beaucoup plus précise, renvoie à des matériaux d’origine naturelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 742 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1042 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 464 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 654 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 55 bis B, modifié.
(L’article 55 bis B est adopté.)