Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 ter

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 ter

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-5. – I. – Il est créé pour tout logement un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien de ce logement.
« Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l’habitation mentionnés à l’article L. 631-7. Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien n’est pas obligatoire pour les logements locatifs sociaux qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 et par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
« Ce carnet permet de connaître l’état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le fonctionnement de leurs équipements et d’accompagner l’amélioration progressive de leur performance environnementale. Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative.
« Ce carnet permet l’accompagnement et le suivi de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci. Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative.
« Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien est un service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l’information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements. L’opérateur de ce service le déclare auprès de l’autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires.
« Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2.
« II. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.
« III. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est établi et mis à jour :
« 1° Pour les constructions neuves, par le maître de l’ouvrage qui renseigne le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien et est tenu de le transmettre à son acquéreur à la livraison du logement ;
« 2° Pour les logements existants, par le propriétaire du logement. Le syndicat des copropriétaires transmet au propriétaire les informations relatives aux parties communes.
« Le carnet est transféré à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte de mutation. »
II. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État, publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, précise les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente : L’amendement n° 1030 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement consacré par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a vocation à rassembler les informations numérisées portant sur l’entretien du bâtiment, ses caractéristiques, ainsi qu’une mémoire des travaux réalisés, notamment à des fins d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Or ce carnet reprend essentiellement des données d’ores et déjà requises par différentes réglementations qui n’ont qu’une valeur informative. Il peut cependant être mis en œuvre volontairement par les personnes concernées – les propriétaires ou les gestionnaires d’immeubles – sans qu’aucune intervention du législateur soit requise.
Compte tenu de l’imprécision existante, la mesure proposée, en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d’application qui recouvrent en réalité la définition de l’objet du carnet numérique déjà consacré par l’actuel article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation, présente un risque d’incompétence négative du législateur.
Par conséquent, par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 55 ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le carnet numérique est un document pour le moins important.
Je note néanmoins que vous n’allez pas jusqu’au bout de votre logique, ma chère collègue, dans la mesure où vous ne supprimez pas les dispositions en vigueur du code de la construction et de l’habitation qui sont, elles, relatives au carnet numérique.
Comme nous l’avons rappelé, ces dispositions ont permis de lever un certain nombre de difficultés juridiques, qui avaient jusqu’alors empêché la publication des décrets d’application. Le carnet numérique reste bien un outil intéressant à valeur informative.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le carnet numérique est un sujet à part entière. Tout le monde s’accorde à reconnaître, me semble-t-il, que c’est une bonne chose : le fait que chaque immeuble dispose d’un carnet numérique va servir l’histoire ; c’est le carnet de santé du bâtiment. Il permet de savoir exactement ce qui s’est passé.
Cela étant, ce carnet peut être mis en place sans que la loi l’impose – on le voit bien avec le plan de transition numérique dans le bâtiment, doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros –, et de nombreuses initiatives sont prises en ce sens.
Par ailleurs, il représente un coût pour les propriétaires des immeubles et, donc, aussi pour les locataires. De fait, d’une certaine façon, la loi imposera demain ce coût supplémentaire à tous. Compte tenu de cet éclaircissement, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : La nécessité du carnet numérique ou, en tout cas, la nécessité d’un suivi numérisé de l’état des bâtiments fait, me semble-t-il, consensus. Toutefois, les technologies évoluent et leur palette est en train de s’élargir. Je pense, par exemple, à ce que nous avons vu ensemble, monsieur le secrétaire d’État, au CSTB à Sophia Antipolis, avec le BIM, Building Information Management. (M. le secrétaire d’État opine.) Aussi, nous pourrons disposer dans peu de temps – et c’est heureux ! – d’instruments beaucoup plus souples pour récupérer les données des constructeurs, en vue de les unifier. C’est pour cette raison que j’avais proposé à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, lors du débat en commission, la création d’un groupe de travail sur cette question, avec l’objectif d’alléger les différentes procédures pour avoir un outil pertinent, plus économique et commun à la fois aux constructeurs, aux professionnels du bâtiment et aux utilisateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je dois avouer que je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement. Merci, madame la rapporteur, de sauver le carnet numérique !
On vient de se mobiliser pour maintenir le DPE, en prévoyant son caractère opposable, et, dans le même temps, on veut faire disparaître ou rendre aléatoire la mémoire du bâtiment ; ça ne tient pas !
Comme vient de le dire Marc Daunis, le suivi des bâtiments constitue aujourd’hui un véritable enjeu : le document unique et numérique va coûter de moins en moins cher, l’ensemble des données suivant la logique du big data. On devrait plutôt discuter des stratégies des filières économiques et de la capacité de l’État à analyser ces données. Ne faisons pas machine arrière en supprimant le carnet numérique ! Là vraiment, je ne comprends pas, mais peut-être allez-vous m’éclairer, monsieur le secrétaire d’État…

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Comme je l’ai dit, le carnet numérique va dans le sens de l’histoire, et il se développe beaucoup. Mais la véritable question qui se pose est celle de savoir si la loi doit l’imposer partout et à tous.
J’ai émis un avis de sagesse sur cet amendement pour deux raisons.
Premièrement, ce carnet se développe au travers d’initiatives, avec des typologies qui lui sont propres. Dès lors, faut-il figer dans la loi, qui renvoie d’ailleurs à un décret, le carnet tel qu’il existe aujourd’hui, alors qu’il va évoluer, comme le sénateur Marc Daunis l’a rappelé ?
Deuxièmement, ce carnet représente un coût pour les propriétaires et, donc, pour les locataires. Il faut par conséquent prendre une décision au regard de ce coût supplémentaire.

M. Ronan Dantec : Les marchands de sommeil vont en faire l’économie, c’est sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je reviendrai sur l’importance du carnet numérique. Il est vrai qu’il y aura un coût instantané, mais regardons à long terme. L’intérêt de ce carnet est précisément d’avoir un suivi des bâtiments en vue d’améliorer la performance énergétique de ceux-ci pour réduire leur consommation – c’est un élément qu’il faut vraiment prendre en compte.
D’ailleurs, nous allons présenter dans quelques instants un amendement sur ce sujet. Mme la rapporteur a souligné l’intérêt du carnet numérique, mais la commission a retiré cette mesure pour les logements sociaux. Aussi, nous allons proposer de la rétablir.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Si M. le secrétaire d’État est préoccupé par le coût initial induit, pourquoi ne pas prévoir dans le décret un délai suffisamment long pour permettre à tous les propriétaires de s’adapter ?

Mme Françoise Laborde : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1030 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 451, présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme vient de le dire mon collègue Guillaume Gontard, cet amendement vise à retirer l’exception d’application du carnet numérique pour les logements sociaux.
Ce carnet, instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un outil d’aide à la gestion du logement et à l’amélioration de sa performance énergétique.
L’article 55 ter a pour objet de préciser les fonctions de ce document et d’élargir son champ d’application pour faciliter sa mise en œuvre effective. La commission a décidé, de manière difficilement compréhensible, de sortir le logement social du champ d’application du carnet.
De plus, dans son rapport, elle ne motive même pas cette exception, précisant que le droit en vigueur exclut le logement social du dispositif, un raisonnement un peu curieux pour les législateurs que nous sommes, dont la mission est de faire évoluer le droit à bon escient.
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement pour en revenir à la rédaction originelle du présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De longs débats ont eu lieu lors de l’examen de la loi de transition énergétique, vous l’avez mentionné, pour savoir s’il fallait oui ou non inclure les logements sociaux de l’application du carnet numérique. Il a été décidé de les en exclure, car d’autres dispositifs équivalents existent pour les bailleurs sociaux. C’est pourquoi la commission a souhaité maintenir le droit en vigueur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’aimerais savoir quels dispositifs existent pour les logements sociaux. Je ne vois pas à quoi Mme la rapporteur fait référence. Peut-être aurai-je une réponse un jour…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 451.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 55 ter.
(L’article 55 ter est adopté.)