Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 sexies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55 sexies

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 628 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.
Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.
Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.
Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location et vente ainsi qu’en matière d’aides financières locales ou nationales associées.
Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Il y a urgence à intervenir sur le stock de logements que l’on appelle des « passoires thermiques ».
Près de 20 % de la population française est en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement s’est engagé à diviser par deux d’ici à 2022 le nombre de passoires thermiques du parc social dans lesquels vivent les ménages modestes. Cependant, la précarité énergétique touche également beaucoup d’habitants du parc privé, particulièrement les résidents de maisons individuelles.
La rénovation énergétique est souvent difficile à appréhender par les ménages, parce que ces derniers sont seuls face à leur projet, qu’ils ne connaissent pas les artisans et n’osent finalement pas toujours se lancer.
Les collectivités locales en tant qu’interlocuteurs de proximité peuvent proposer un accompagnement personnalisé. Notre amendement tend à donner une impulsion à cet accompagnement, en rétablissant l’expérimentation d’une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique adoptée par l’Assemblée nationale.
Cette expérimentation serait conduite par des territoires pilotes, qui coordonneraient l’ensemble des acteurs et des actions existantes, et orienteraient davantage de particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique vers le service public de la performance énergétique de l’habitat.
Cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 452 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 999 rectifié est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.
Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.
Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.
Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location et vente ainsi qu’en matière d’aides financières locales ou nationales associées.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 452.

M. Guillaume Gontard : Notre amendement tend à rétablir une expérimentation proposée par l’Assemblée nationale qui vise à mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.
Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire national d’ici à 2020, aucune politique nationale n’est mise en œuvre pour atteindre cet objectif. À défaut d’une telle politique, il convient tout de même d’aider les collectivités locales à ne pas attendre davantage pour lutter contre ce fléau, qui touche près de 6 millions de Français.
Cet amendement a donc pour objet de lancer un appel à projets pour désigner plusieurs territoires pilotes dans lesquels serait expérimentée une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Cette stratégie viserait à coordonner les actions existantes pour lutter contre la précarité énergétique, et à massifier les opérations de rénovation.
Un programme spécifique de certificats d’économies d’énergie pourrait être mis en place pour les territoires lauréats de cet appel à projets, à l’image de ce qui existe aujourd’hui pour les lauréats du programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte.
La suppression de l’article 55 sexies par la commission est un très mauvais signal. Si celle-ci partage vraiment l’objectif qui sous-tend cet article, et si elle ne l’a supprimé que pour regretter sa faible portée normative, elle devrait plutôt en muscler le dispositif.
Il s’agit d’un amendement d’appel : encore une fois, si la commission partage réellement l’objectif poursuivi, modifions tout de suite notre amendement pour donner une plus grande portée normative au dispositif en prévoyant, par exemple, qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités de l’expérimentation. Ainsi, nous pourrons voter cet amendement tous ensemble !

M. Philippe Dallier : Il n’y a rien dans cet article !

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 999 rectifié.

M. Ronan Dantec : Mon amendement vise à restaurer une initiative de l’Assemblée nationale, malheureusement supprimée par le Sénat.
Comme le regrettait le secrétaire d’État il y a quelques instants, on continue de multiplier les dispositifs expérimentaux, alors que, à l’échelon des intercommunalités, les grandes politiques de planification – plan Climat, plan Mobilité, plan Logement – devraient être totalement en cohérence les unes avec les autres. Si c’était le cas, nous n’aurions probablement pas besoin de dispositifs expérimentaux supplémentaires.
Reste que l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale est une avancée – c’est la raison pour laquelle nous voulons le rétablir –, même s’il soulève de nombreuses questions : le guichet sera-t-il le même que pour les espaces info énergie ? L’expérimentation aura-t-elle lieu aux mêmes endroits ? Les réponses à ces interrogations ne figurent nulle part.
Selon moi, on perd du temps avec de tels dispositifs expérimentaux, alors que l’on devrait les systématiser pour enfin mettre en cohérence toutes les politiques publiques à l’échelon intercommunal.

M. Philippe Dallier : Pourquoi vouloir absolument passer la loi ?

Mme la présidente : L’amendement n° 408 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Lherbier et MM. Revet, Fouché et Bignon, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets piloté par l’État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat, et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.
Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique, pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés, afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.
L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi elle y sera défavorable.
Ces amendements tendent à rétablir une expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, un rapport étant prévu au terme de cette expérimentation. La commission a jugé qu’il était nécessaire de supprimer cette disposition, estimant que des actions en la matière pouvaient être conduites sans qu’il soit indispensable d’en passer par la loi.
Je ferai un parallèle avec ce que disait M. le secrétaire d’État au sujet du carnet numérique : il n’est pas nécessaire d’inscrire cette expérimentation dans la loi pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique.
Nous essayons d’éviter, autant que faire se peut, les lois bavardes, même si nous n’y arrivons pas toujours…

M. Philippe Dallier : Celle-là, elle cause !

Mme Dominique Estrosi Sassone : En l’absence de tout support législatif, les collectivités locales peuvent tout à fait mettre en place de telles stratégies, avec ou sans appel à projet de l’État, et pourront continuer à le faire demain.

M. Philippe Dallier : Évidemment !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Comme je l’indiquais tout à l’heure, je suis favorable aux amendements nos 452 et 999 rectifié, et ce pour les raisons évoquées notamment par M. Dantec.
Je demande par conséquent le retrait des amendements nos 628 rectifié et 408 rectifié quater au profit de ces amendements.

Mme la présidente : Madame Préville, l’amendement n° 628 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’ai entendu parler de loi bavarde, alors que l’on est au contraire véritablement dans le concret avec cet appel à projets.
J’ai évoqué le programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte, ou TEPCV, parce que, on le sait, la transition énergétique passera par les territoires. Je pense également que, si l’on ne donne aucune impulsion et que l’on ne passe pas très concrètement aux actes, on n’y arrivera pas ! Il faut vraiment voter notre amendement, parce qu’il est utile.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je défends un point de vue exactement contraire : si à chaque fois que quelqu’un a une bonne idée sur un vrai sujet, nous sommes obligés d’en passer par un article de loi, alors même que cette idée n’a strictement rien de normatif, nous n’avons pas fini de siéger, mes chers collègues ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Ce n’est pas possible !

M. Pascal Savoldelli : Et la loi SRU alors ?

M. Philippe Dallier : Rien n’empêche le Gouvernement de lancer son appel à projets sur les bases que vous évoquez. Vous voulez passer par la loi pour le plaisir de le faire ! Franchement, ce n’est pas raisonnable ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Fabien Gay : On a bien vu qui n’était pas raisonnable depuis le début des débats ! Et ce n’est pas nous !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 452 et 999 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Monsieur Decool, l’amendement n° 408 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 408 rectifié quater est retiré.
En conséquence, l’article 55 sexies demeure supprimé.
Chapitre III
Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil