Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 56 quater

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 56 quater

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 350, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Poniatowski, Mme Procaccia, M. Pemezec, Mme Berthet, M. Mayet, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Charon, Cuypers, Revet, Mandelli et Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson et Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 56 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer » sont supprimés.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : La division d’un immeuble existant en vue de créer plusieurs locaux à usage d’habitation sans autorisation d’urbanisme est permise afin de densifier le foncier bâti, donc de limiter la consommation de surfaces naturelles ou agricoles. Toutefois, en pratique, elle aboutit à renchérir le foncier et fait naître un risque sérieux d’insalubrité.
Le code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une autorisation préalable à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.
Le présent amendement vise à supprimer cette condition, permettant ainsi à l’ensemble des EPCI compétents en matière d’habitat ou, à défaut, à l’ensemble des conseils municipaux, sans condition, d’instaurer une autorisation préalable à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En effet, la modification du régime du permis de diviser que vous proposez nous paraît particulièrement risquée, d’abord au regard de la protection du droit de la propriété, mais surtout parce que le champ d’application de l’amendement est très large. Nous pensons qu’il aurait dû être beaucoup plus restreint.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Au reste, on imagine mal que quelqu’un qui aurait de mauvaises intentions aille demander, en amont, l’autorisation de diviser des logements !

Mme la présidente : Madame Berthet, l’amendement n° 350 est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 350 est retiré.