Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 56 quinquies
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Au 5° bis de l’article 225-19 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 3° du VII de l’article L. 123-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au 3° du III de l’article L. 511-6, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Mme la présidente : L’amendement n° 1149, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 1149, 1150, 1153, 1151 et 1152, qui sont à considérer comme un tout.
L’Assemblée nationale a voté de nombreuses avancées en matière de lutte contre les marchands de sommeil. La commission des affaires économiques a également essayé d’ajouter sa pierre à l’édifice, notamment en étendant ces mesures aux personnes morales. Je tiens à les rappeler : confiscation en valeur égale au montant de l’indemnité d’expropriation, allongement de la durée de la peine d’interdiction d’acheter à dix ans, quasi-automaticité du prononcé des peines complémentaires, comme celle de confiscation d’un bien ayant servi à commettre l’infraction.
Afin d’assurer une meilleure lisibilité de ces mesures, l’amendement de réécriture globale de l’article 56 sexies B tend à les réunir dans un seul et même article du projet de loi. Son adoption créerait un nouvel article dans le code pénal, permettrait de procéder aux coordinations nécessaires et remplacerait la peine de confiscation de l’usufruit par une interdiction d’être usufruitier pendant une durée de dix ans, ce qui nous a paru beaucoup plus efficace.
Les cinq amendements que j’ai mentionnés, dont celui que nous examinons, visent, en conséquence, à supprimer les articles 56 quinquies, 56 sexies A et 56 sexies CA, à procéder à la réécriture globale de l’article 56 sexies B et à modifier, par coordination, l’article 56 sexies C.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est d’accord avec ces propositions, sur lesquelles il a travaillé de concert avec la commission.
Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 1149.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1149.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 56 quinquies est supprimé.