Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 56 sexies CA (nouveau)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 56 sexies CA (nouveau)

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 225-16 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° La confiscation mentionnée au 8° de l’article 131-39 qui porte sur le fonds de commerce ou l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225-14 ; »
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les peines prévues aux 4° bis et 5° bis de l’article 225-19.
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 8° de l’article 131-39 ainsi qu’aux 4° bis et 5° bis de l’article 225-19 est obligatoire à l’encontre de toute personne morale déclarée responsable pénalement de l’infraction prévue à l’article 225-14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction.
« Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l’article 131-21 est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. »
II. – Le V de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles encourent également les peines complémentaires mentionnées aux 1° bis et 3° du IV du présent article. Ces deux peines sont, ainsi que la peine de confiscation prévue au 8° de l’article 131-39 du code pénal, obligatoirement prononcées. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
III. – Le VIII de l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles encourent également les peines complémentaires mentionnées aux 1° bis et 3° du VII du présent article. Ces deux peines sont, ainsi que la peine de confiscation prévue au 8° de l’article 131-39 du code pénal, obligatoirement prononcées. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
IV. – Le IV de l’article L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles encourent également les peines complémentaires mentionnées aux 1° A et 3° du III du présent article. Ces deux peines sont, ainsi que la peine de confiscation prévue au 8° de l’article 131-39 du code pénal, obligatoirement prononcées. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
V. – Le III de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation est obligatoirement prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Mme la présidente : L’amendement n° 1151, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1151.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 56 sexies CA est supprimé.