Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 56 sexies C
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 322-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-7-1. – La personne condamnée à l’une des peines complémentaires prévues au 5° bis de l’article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII de l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation et au 3° du III de l’article L. 511-6 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine, sauf dans le cas d’une acquisition pour une occupation à titre personnel. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I.
Mme la présidente : L’amendement n° 1152, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
5° bis de l’article 225-19
par la référence :
2° du I de l’article 225-26
2° Après la référence :
au 3° du IV
insérer la référence :
et au deuxième alinéa du V
3° Après la référence :
au 3° du VII
insérer la référence :
et au deuxième alinéa du VIII
4° Remplacer les mots :
l’habitation et
par les mots :
l’habitation,
5° Après la référence :
au 3° du III
insérer la référence :
et au deuxième alinéa du IV
6° Après la référence :
L. 511-6
insérer les références :
et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’article L. 521-4
7° Après le mot :
peine
insérer les mots :
pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1152.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 56 sexies C, modifié.
(L’article 56 sexies C est adopté.)